Interventions sur "outre-mer"

Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles. La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l'application des dispositions de l...

La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d'outre-mer d'un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l'information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d'indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.

Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l'État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. Une fois encore, il s'agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C'est un peu un amendement d'appel sur la lisibilité du droit et l'accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d'un territoire à l'autre. Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisib...

Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n'est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu'on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder. Il importe d'étendre dès à présent le périmètre d'application de l'amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si tout se passe bien. Le projet aura déjà pris beaucoup de retard...

...trai un avis de sagesse. Chacun essaie de voir comment la loi peut s'appliquer au mieux dans son territoire. M. Lénaïck Adam défend le fait de ne pas fixer dans la loi la distance de trois kilomètres. Il revient à présent au Gouvernement de donner son avis. Retenons la proposition faite précédemment de mener un travail global d'analyse des systèmes dérogatoires, pour l'ensemble des territoires d'outre-mer. La loi « littoral » doit bien sûr s'appliquer, mais en prenant en considération les circonstances et le cadre local. Je rappelle qu'un grand nombre des territoires dont nous parlons se situent en milieu insulaire, qu'ils font l'objet d'une pression foncière particulière et que l'espace constructible dont ils disposent n'est pas toujours comparable à celui des zones continentales. J'exprime un ...

Je constate que le calme règne dans l'hémicycle et je ne souhaite pas briser cette quiétude. Je souhaite cependant, à ce stade de nos discussions, vous dire en français ce que l'on appelle en créole un fonkèr. J'ai déposé plus d'une trentaine d'amendements concernant l'outre-mer, tous aussi importants les uns que les autres. La plupart ont été retoqués. Je demandais une réforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers –, soutenue par l'Association des maires de La Réunion, pour qu'il n'y ait plus de différence de traitement entre les territoires de métropole et ceux des outre-mer. Je demandais une priorité a...

J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Hugues Ratenon au sein de la délégation aux outre-mer, en tant que rapporteur aux côtés de Mme Stéphanie Atger et de M. Mansour Kamardine.

...te, vraiment beaucoup de demandes de la part des députés ultramarins. Moi-même, mon cher collègue, j'ai déposé un grand nombre d'amendements sur l'ensemble du texte – comme nombre d'entre nous – qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables. Nous avons tous vécu cela, même le Gouvernement. Mais j'entends votre appel et je le relaie ici auprès de Mme la ministre, parce qu'il faut aussi écouter les outre-mer : nous devons traiter de grands sujets de fond qui les concernent. En tout cas, nous essayons en ce moment d'ajuster et d'enrichir les dispositions prévues au titre VIII consacré à l'outre-mer,…

On se demande où est passé le ministre des outre-mer !

Avant de défendre l'amendement, je souhaite m'associer aux propos qu'a tenus Mme la rapporteure Maina Sage avant la suspension. Nous avions fondé beaucoup d'espoirs sur ce texte, notamment sur son volet outre-mer, espérant qu'il permettrait à ces territoires très éloignés – « loin des yeux, loin du cœur » – de progresser.

Ce projet de loi, l'un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, les collectivités d'outre-mer, lesquelles présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles qui impliquent d'approcher le droit autrement. Comme je l'ai dit en commission, il ne ...

... la présence des parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, mesure issue de la loi du 26 avril 2021 de notre collègue Stéphanie Rist. Le deuxième volet est celui de la cohésion sociale et de la solidarité. Le texte comporte des mesures fortes, comme celle – à l'article 35 – de la recentralisation du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer. L'article 36 vise à confier au département la compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. L'article 36 bis B, relatif à la pérennisation de l'expérimentation, permet aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de louer des locaux de logements universitaires inoccupés à des publics prior...

Quelle fut la première réponse apportée par le ministre des outre-mer ? L'envoi du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Alors que les Guadeloupéens sont dans la rue pour demander des réponses à la vie chère, au chômage endémique, le respect du droit à l'eau et un système de santé de qualité, le ministre propose un débat sur l'autonomie de la Guadeloupe. Or les Guadeloupéens ne veulent...

...ttentifs sur ce point. Pour résumer, nous ferons des propositions pragmatiques – j'espère que certaines emporteront votre conviction – afin de réaffirmer notre attachement à un État qui prend soin, fort de son organisation territoriale décentralisée. C'est ce qui constitue – je crois que nous nous rejoindrons sur ce point – l'originalité de la France, une et indivisible, fière de sa diversité en outre-mer et en Corse – même si cette spécificité aurait pu être mieux reconnue dans le projet de loi – et fière de sa capacité à prendre soin du territoire dans son ensemble. Voilà dans quel état d'esprit le groupe communiste aborde l'examen de ce texte technique, mais, finalement, très politique.

... sur lequel nous faisons des propositions, par le biais, notamment, d'un amendement de notre collègue Aude Luquet. Nous croyons en l'importance de renforcer efficacement le rôle des collectivités dans ces domaines, celles-ci étant les plus à même de répondre aux besoins très concrets et aux questions venues du terrain. Enfin, le groupe Démocrates soutient plusieurs amendements de nos collègues d'outre-mer Justine Benin et Max Mathiasin visant à mieux adapter le système de santé aux particularités des territoires ultramarins, notamment en associant plus étroitement les collectivités d'outre-mer aux prises de décisions de l'administration. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite que notre assemblée avance de manière constructive vers le renforcement de la cohésion de...

... vous êtes contentée de me renvoyer au rapport Cubertafon et au secrétaire d'État à la ruralité. Je ne peux accepter qu'en tant que ministre chargée de l'aménagement du territoire, vous n'ayez pas immédiatement accédé à ma demande de rapport, qui doit permettre d'objectiver la différentiation de l'hyper-ruralité. Puisque nous avons la collectivité européenne d'Alsace, le statut de la Corse et des outre-mer, mais aussi les lois « littoral » et « montagne », pourquoi ne pas lancer également une réflexion sur l'hyper-ruralité ? Madame la ministre, je vous demande à nouveau ce rapport, qui permettra d'analyser les spécificités des territoires ruraux, car si certaines ruralités vont bien, d'autres sont en souffrance. Comment voulez-vous traiter de la même manière la Lozère, qui compte 76 000 habitants,...

... compris : je compte parler des territoires ultramarins, de cette France abandonnée, méprisée, de cette sous-France au sein de la France. Je n'évoquerai même pas la pauvreté qui y bat des records, la cherté de la vie qui y fait des ravages. Malgré les promesses d'Emmanuel Macron, la situation, loin de s'améliorer, s'est encore détériorée durant son quinquennat. Je le répète, vous avez abandonné l'outre-mer ! Dernier coup bas en date : votre réforme de l'assurance chômage, qui a encore appauvri la partie la plus précaire de la population, comme les travailleurs saisonniers. Vous étiez conscients de ces effets, mais ils vous importent peu : vous gouvernez pour les riches, et il n'y en a pas chez les salariés ! L'accès à l'eau constitue un autre problème grave que vous refusez de régler, bien que Mat...

Au cours des vingt années écoulées, le législateur et l'État ont engagé un profond bouleversement du paysage territorial et des institutions locales. Les différents changements intervenus ont eu un impact majeur dans nos outre-mer : création des intercommunalités, transferts de compétences, timides expérimentations et insuffisantes adaptations législatives. Ces réformes, déconcentrations et actes de décentralisation, entraînant des enchevêtrements de compétences, ont souvent été mal accompagnés et déconnectés de leurs conséquences directes sur le terrain. Tout n'est pas à jeter, bien sûr. Je pense notamment au desserremen...

Nous entamons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles connaissent de forts mouvements sociaux liés à des questions sanitaires, à la sécurité et à la vie chère. Il y a quelques instants, M. Ratenon évoquait les braises qui couvaient dans les Antilles ; or nous n'en sommes plus au stade des braises, mais du feu : oui, le feu a déjà pris en Martinique et en Guadeloup...

...a Martinique, afin de renforcer la préservation et la maîtrise du foncier du domaine des cinquante pas, ont été déclarés irrecevables. Mesurez-vous les effets de cette décision dans nos territoires ? Les territoires ultramarins méritent mieux, madame la ministre ; plus que jamais, ils ont besoin de mesures de revitalisation économique, structurelle, territoriale, sociale et institutionnelle. Les outre-mer ont du mal à accepter le traitement qui leur est infligé. Vous ratez certainement une chance d'écrire l'histoire dans un sens favorable à ces territoires qui font de la France la République sur laquelle le soleil ne se couche jamais.