Interventions sur "ovocyte"

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

Il vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d'ovocytes.

Monsieur Bazin et madame Genevard voudraient réserver l'autoconservation aux seuls ovocytes, et ainsi priver les hommes de toute possibilité d'autoconservation.

Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d'ovocytes, pour lesquels le parcours médical n'est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes.

J'ai déjà mentionné ce point, dont nous avions longuement discuté en commission, lors de mon intervention sur l'article. Si l'autoconservation des ovocytes représente une liberté importante, les enjeux qu'elle soulève et les risques qui y sont associés représentent un défi. La gestion de cette conservation devrait donc être confié au service public, plus à même de prévenir ces risques. Il m'a semblé qu'une majorité s'était dégagée en commission en ce sens ; la version finalement retenue n'a été adoptée qu'à l'issue de plusieurs votes. J'espère que ...

...ui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n'est pas rare qu'en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l'AMP. Que l'on verrouille l'autoconservation telle qu'elle est introduite dans ce projet de loi, je peux l'entendre ; mais, dans le cadre d'un processus d'AMP, il n'est pas rare que le prélèvement des ovocytes sur la femme ne puisse pas se faire au même moment que le prélèvement des spermatozoïdes. Par exemple, à l'Institut de médecine de la reproduction – IMR – de Marseille, qui est un centre privé spécialisé dans un certain nombre de pathologies, on réalise des AMP pour des couples sérodiscordants : lorsque les spermatozoïdes sont porteurs du virus, il y a besoin de conserver les gamètes prélevés. ...

Je partage l'opinion qu'il est nécessaire de garantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l'un des arguments avancés en faveur de l'ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d'égalité d'accès à ces actes sur l'ensemble du territoire. Cela partait donc d'une bonne intention. Peut-être la solution serait-ell...

Ils sont partiellement satisfaits par l'alinéa 11, qui prévoit cette possibilité de don partiel pour les spermatozoïdes. En revanche, pour ce qui concerne les ovocytes, le don partiel pourrait réduire les chances de réussite. En effet, il faut en moyenne une quinzaine d'ovocytes pour avoir de bonnes chances de grossesse ultérieure, sachant qu'il y a plusieurs tentatives itératives. Que des femmes, d'emblée, donnent à d'autres une partie de leurs ovocytes, prélevés en nombre restreint – infiniment plus restreint que les spermatozoïdes – , reviendrait à les cond...

Je comprends que les CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d'entretien – même si la conservation d'ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu'ils veuillent réduire la durée de conservation. Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n'est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l'on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d'un an plus tard, les personnes v...

L'alinéa 26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d'un projet d'AMP à l'étranger.

Je propose de substituer, à la fin de l'alinéa 29, les mots « gamètes de ses salariés » aux mots « ovocytes de ses salariées ». Cela permettrait d'assurer une cohérence avec le reste du texte. Nous préciserions ainsi ce que nous souhaitons tous éviter dans les entreprises.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l'autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l'amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », en introduisant au sein de celui-ci une sous-section 7 ainsi rédigée : « L'autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, toute incitation d'une entreprise à procéder à...

.... D'abord, comme vous l'avez dit vous-même, cette question relève davantage du droit du travail – c'est d'ailleurs le code du travail que vous proposez de modifier. Votre amendement est légitime mais, pour ce qui concerne le présent projet de loi, il est déjà satisfait par les dispositions adoptées en commission. Deuxième point, plus important peut-être : votre amendement ne couvre que le don d'ovocytes, alors que l'ensemble du dispositif de l'article 2 porte à la fois sur les spermatozoïdes et les ovocytes. Enfin, votre amendement n'inclut pas les agents publics, qui sont pourtant concernés eux aussi. Il ne faut pas se limiter aux gens qui travaillent dans les entreprises ! Je comprends votre idée, que nous pourrons peut-être prendre en compte à l'avenir, mais dans sa rédaction actuelle, vot...

... avons discuté jusqu'à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l'autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d'encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n'est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire l'objet de la même pression potentielle que l'autoconservation des ovocytes.

...eules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l'application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu'une autorisation d'absence de l'employeur pour celles et ceux qui se rendent aux examens et se soumettent aux interventions nécessaires pour le don de gamètes permettrait de limiter en partie la future pénurie d'ovocytes et de spermatozoïdes.

Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d'embryons les mêmes droits d'absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes.

Il s'agit aussi d'encourager les personnes au don. Nous reconnaissons que cette démarche peut affecter l'activité professionnelle, parce que le don d'ovocytes nécessite des examens et que les autres types de dons impliquent aussi des démarches administratives. C'est pourquoi notre amendement vise à permettre à tous les donneurs d'obtenir une autorisation d'absence au travail.