Interventions sur "père"

d'autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l'égalité pour les enfants ? Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu'à présent, en France, 96 % des enfants issus de l'AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restant, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vous changez tout. La question de la privation volontaire de père par la loi, madame la garde de sceaux, pourrait même être posée devant les tribunaux. Vous n'avez pas répondu : comment l'effacement délibéré du père par la loi ne caractériserait-il pas un préjudice pour l'enfant ? Plusieurs ont dit que la société serait prête. Pourtant, un sondage, rendu public mardi dernier par l'IFOP, no...

... du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu...