Interventions sur "pénal"

... documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. À ce jour, l'infraction pour trafic d'animaux domestiques n'existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.

Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L. 215-10 à L. 215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles. Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la fo...

...tiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes. Pour contrer ce phénomène, les forces de l'ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d'enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l'ordre n'ont alors pas moyen de saisir l'animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver. Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, oeuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces d...

...it, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux. Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j'avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu'il n'est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d'amende au maximum pour les auteurs. À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.

Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l'amendement de notre collègue Diard. Il fait référence à l'article 122-7 du code pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, la même disposition pourra s'appliquer en cas de danger imminent pour un animal....

...nfligerait aucune sanction. Cependant, tel qu'il est rédigé, l'article pourrait avoir des conséquences qui n'ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact. Imaginons qu'un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu'une personne qui lui aurait cassé le bras pour l'en empêcher pourrait être considérée comme pénalement non responsable ? Si nous pouvons faire confiance au juge pour apprécier les situations, nous pouvons néanmoins poser la question : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences d'une telle modification dans un code, le code pénal, qui fait partie des plus sensibles de notre législation ?

...en qu'en réalité, l'article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d'intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l'a expliqué Cédric Villani, la modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N'ayez donc pas d'inquiétude. Aucune disposition du code pénal n'a pour conséquence d'exonérer de sa responsabilité une personne qui s'attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l'article 122-7, lequel s'applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l'article 8 bis est adopté.

...en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L'animal, nous sommes d'accord, est considéré par la loi comme un bien. C'est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d'un meuble, une chaise par exemple. C'est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d'en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à cet autre vivant qu'est la personne humaine. Dès lors, on se heurte à la question de son autonomie. Vous voyez ce que je veux dire : faute d'autonomie, l'animal ne peut être équivalent à une personne. Puisque vous dites vous-même que la disposition est déjà sat...

C'est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal, …

… je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n'y changera rien et n'a qu'une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l'animal un être doué de sensibilité, si bien qu'il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l'article 122-7 – le code pénal étant d'interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l'animal de la catégorie des biens ! C'est donc la porte ouverte à d'autres évolutions du droit : si l'animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s'agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal ...

Où est l'étude d'impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu'il ne faut faire qu'avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J'aurais préféré que le code pénal reste ce qu'il est plutôt que le lieu où po...

Par ailleurs, l'article 122-7 du code pénal dispose déjà qu'une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d'y insérer le mot : « animal » vous inquiète particulièrement. C'est un symbole fort, si bien que voter contre l'article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu'il n'y a pas de distinction du tout entre un bien et…

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'article 8 bis sont déjà satisfaites et n'ont d'autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d'État l'a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la l...

Plutôt qu'aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l'École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n'est sans doute pas le cas de tous, je vous l'accorde. Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s'assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l'ennemi du bien, j'émets un avis défavorable.

...nction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l'abandon mettait en danger l'animal. Il me semble que l'abandon « simple » d'un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu'à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l'article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.

Je comprends votre objectif, mais votre rédaction, trop limitative, ne prend pas en compte les autres espèces animalières, ce qui produit l'effet inverse de ce que vous souhaitez. Je précise en outre que l'article 8 quater crée dans le code pénal un article 521-1-2, qui s'applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité. Il me semble donc qu'à l'inverse de ce que vous suggérez, l'article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l'adjectif « domestique » et non par l'ajout d'autres espèces. La navette nous permettra d'avancer sur ce point, dont vous avez déjà discuté avec le rapport...

Guillaume Larrivé a souhaité lever un petit problème de constitutionnalité que pourrait poser l'alinéa 2 de l'article 8 quater, qui fait référence à « un membre de la famille », notion dont le Conseil constitutionnel a considéré qu'en matière pénale elle n'était pas assez précise. Nous proposons donc de se référer plutôt aux personnes habitant le même domicile que le propriétaire de l'animal.

...tion d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l'interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l'actuelle rédaction de l'article 521-1 du code pénal.

...jurisprudence laisse supposer qu'il faut qu'il y ait pénétration de l'animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s'inspire de celle de l'article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l'atteinte sexuelle. Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C'est la raison pour laquelle il me semble indispe...

Ensuite, si nous suivons l'avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l'incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l'enregistrement. Il serait donc p...