Interventions sur "pénal"

... harcèlement scolaire, de former les médecins scolaires et d'établir un protocole de prise en charge. Pour autant, vous l'aurez compris, nous sommes sceptiques sur la création, à l'article 4 du texte, d'une infraction autonome. Nous doutons en effet qu'une réponse essentiellement répressive permette de lutter contre le harcèlement scolaire, d'autant qu'il existe déjà dans notre arsenal législatif pénal des dispositions relatives au harcèlement moral et au cyberharcèlement. La difficulté d'une telle disposition réside également dans le fait que très peu d'élèves déposent plainte puisque le harcèlement est encore mal identifié et que les victimes n'osent pas parler de leur situation aux adultes. Comment cette disposition essentiellement répressive pourrait-elle encourager les enfants à parler aux...

...t forte. Il fait d'abord du droit à une scolarité sans harcèlement une composante du droit à l'éducation et l'étend à l'enseignement privé et à l'enseignement supérieur. Il offre une protection aux élèves et aux étudiants victimes d'actes répréhensibles commis non seulement par leurs pairs, mais également par toute personne intervenant dans le cadre scolaire et universitaire. En renvoyant au code pénal, il sert également de fondement à une pédagogie plus concrète de la part des personnels enseignants et d'encadrement : ces derniers vont pouvoir se référer à des dispositions spécifiques de notre droit pénal, qui définiront un interdit clair. Plus encore, il crée une obligation de moyens à la charge des établissements d'enseignement. Ces derniers devront prendre toutes les mesures appropriées af...

... une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. À ce sujet, il faut saluer le travail formidable réalisé par les associations en matière de sensibilisation et de prise en charge des victimes, car une société civile forte, c'est une société qui trouve des solutions en son sein. D'autre part, elle vise la consécration d'un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome punissant le harcèlement scolaire. Oui, tout le monde doit comprendre que le harcèlement est puni par la loi. Oui, il faut poser cet interdit. Car, oui, le harcèlement scolaire tue. À titre personnel, je considère que le débat doit être l'occasion de discuter des mesures ...

...acés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable n'a pas sa place au sein de l'école de la République. Le texte que nous étudions est, à ce titre, bienvenu et attendu. Il y a un peu plus de trois ans, j'avais déposé une proposition de loi relative au harcèlement scolaire, qui visait déjà à mieux combattre ce fléau. Elle appelait l'attention sur ce phénomène préoccupant en créant dans le code pénal un article autonome dédié au harcèlement scolaire, dont une définition légale était proposée. C'était la première fois au cours de cette législature que la question du harcèlement scolaire était abordée. Je tiens à saluer l'implication de l'association Harassers U GO !

...gation d'action pour l'éducation nationale, nous sensibilisons davantage, incitons et contribuons à l'accompagnement des enseignants et de la communauté éducative pour faire face au phénomène. De fait, les enseignants et les autres personnels éducatifs sont trop souvent démunis pour lutter contre le harcèlement scolaire. En créant un délit de harcèlement scolaire, nous mettons en accord le droit pénal avec les situations vécues par nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'il soit commis lors des études supérieures ou avant, le harcèlement scolaire devient un délit autonome, ce qui met tous les acteurs de l'éducation, personnels et élèves, en situation de responsabilité. La création de ce délit autonome, qui doit être puni comme tel, permet une véritable prise de conscience de la gravité ...

...r les clichés afin d'être à l'écoute du mal-être profond de certains de nos jeunes. Quelles seront les conséquences de ces mesures sur votre texte ? Des ajouts ministériels y seront-ils insérés ? La complexité du sujet vous a conduit à donner du harcèlement scolaire une définition large tout en restant très précis s'agissant des caractéristiques de la constitution de faits passibles de sanctions pénales. Sans me prétendre aussi experte que nos collègues de la commission des lois, je m'interroge sur la portée d'une telle rédaction. Ne vaudrait-il pas mieux une définition plus abstraite, afin de permettre au juge d'intervenir correctement dans toutes les situations relevant du harcèlement scolaire ? De même, si graves que soient les faits de harcèlement et si désastreuses leurs conséquences pou...

... n'est pas suivi de l'engagement de moyens humains et financiers conséquents. Nous en avons beaucoup parlé ici et dans l'hémicycle, la médecine scolaire souffre d'un manque considérable de financement. Monsieur le rapporteur, avez-vous recueilli des engagements en ce sens de la part du Gouvernement ? Mon point de vue sur l'opportunité de consacrer un délit de harcèlement scolaire dans notre code pénal est ambivalent. Les articles 222-33-2 et suivants peuvent concerner le harcèlement scolaire ; ils offrent une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Toutefois, selon bon nombre d'associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale. Or ce volet manque cruellement de moyens et de temps pour éduquer et prévenir. Je tiens à rappeler qu'il s'agit d...

Monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission. Je tiens à féliciter le rapporteur et l'ensemble de nos collègues pour leur travail de longue haleine contre le harcèlement scolaire. J'approuve en particulier la proposition d'introduction du délit autonome dans le code pénal, qui ne revêt pas seulement une dimension pédagogique mais fixe un interdit sociétal – c'est la société tout entière qui est blessée par les agissements dont nous parlons. S'agissant du numérique et des réseaux sociaux, je salue les dispositions de l'article 7, qui s'inscrivent dans la continuité de nos travaux contre la haine en ligne. Il ne suffit pas de quitter l'école pour échapper à son bou...

...'est la fonction du droit de prévoir un niveau de peine. Nous aurions pu ajouter des circonstances aggravantes au délit existant, mais la majorité a choisi de fixer un interdit clair. Madame Victory, si cette proposition de loi n'était pas votée à l'unanimité, ce serait pour moi un échec. Je ferai donc tout pour vous convaincre, vous et votre groupe, de la logique de cette nouvelle qualification pénale. Je le répète, il s'agit que la société définisse un interdit clair. Le code pénal représente l'engagement de la société : fixer un délit pénal engage tout un ensemble de politiques publiques et crée pour l'État une obligation de moyens pour tenter de remédier au problème. Prenons le cas du harcèlement au travail, un sujet qui fait partie de vos préoccupations, madame Faucillon. Pendant longtem...

...ique, afin d'obtenir des réponses concrètes de la part du Gouvernement. Tous les amendements me semblent pertinents, mais j'ai un faible pour celui de Mme Faucillon, car il envisage le sujet de manière globale en incluant le suivi psychologique des auteurs de harcèlement scolaire. Il faut s'intéresser à l'accompagnement des victimes après une condamnation civile. Tout l'intérêt des condamnations pénales, c'est non pas la punition de l'enfant auteur des faits, mais l'accompagnement de l'enfant harcelé, que la décision de justice fait bénéficier du statut de victime – étant entendu que l'auteur doit lui aussi être accompagné à un moment donné. Le suivi psychologique est très important. Quand le harcèlement scolaire va très loin, il cause aux enfants des dégâts à long terme, parfois à vie. Dans ...

...ment scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » C'est un engagement fort, étant entendu que l'on ne peut pas imposer une obligation de résultat. Le deuxième volet est l'accompagnement des victimes grâce à la formation initiale de l'ensemble du personnel éducatif. Le troisième volet est pénal, effectivement. C'est le volet symbolique, qui correspond à la fonction expressive du code pénal. Nous posons un interdit, de sorte que toute la société s'engage pour réduire le phénomène, voire le faire disparaître. C'est au moment où le harcèlement au travail a été inscrit dans le code pénal que de véritables politiques ont été menées à ce sujet par les acteurs publics et privés. Il en a été d...

Je suis du même avis que Mme Faucillon. Nous ne résoudrons pas le problème en introduisant un délit spécifique dans le code pénal. Les représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), avec qui j'ai évoqué assez longuement ces questions qui la concernent directement, n'y sont guère favorables.

Dans la discussion générale, les orateurs des groupes ont tous évoqué le cyberharcèlement et la modération sur les réseaux sociaux. Or, s'il n'y a pas suffisamment de modération du cyberharcèlement, notamment entre enfants scolarisés, c'est tout simplement parce que l'infraction ne figure pas dans le code pénal. Les plateformes modèrent ce qui est illicite pénalement – leurs responsables nous le répètent à l'envi lorsque nous les recevons à l'Assemblée ou au Sénat. Le harcèlement moral ne peut pas être modéré sur les réseaux sociaux car, en raison d'un interdit constitutionnel, il n'entre pas dans la catégorie de ce qui est manifestement illicite. Grâce à la création d'un délit spécifique, bien identifi...

Madame Faucillon, madame Victory, lorsque j'ai commencé à travailler sur le harcèlement scolaire, j'étais défavorable à l'introduction d'une qualification autonome dans le code pénal. Mais, en étudiant le sujet avec les acteurs, notamment des avocats, je me suis rendu compte que c'était la seule solution pour garantir un même niveau de protection à un travailleur et à un élève. Comment expliquer à la société et aux parents que le code pénal protège davantage les travailleurs ou les membres du couple que les enfants dans le cadre scolaire et universitaire ? De mon point de vue...

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que la justice des mineurs prononce déjà des sanctions pénales, tout en accompagnant les adolescents concernés, conformément à sa mission, car ils sont encore en transformation et en devenir. Quant aux plateformes, nous le savons tous, elles ne respectent pas leurs obligations. Google ne paiera peut-être jamais les 500 millions d'euros qu'elle doit. Ainsi que l'a rappelé une lanceuse d'alerte auditionnée récemment à l'Assemblée, les plateformes manquent d...

Je propose de simplifier la définition du nouveau délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l'article 222‑33‑2‑2 [du code pénal] lorsqu'ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement d'enseignement à l'encontre d'un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement. » Cette rédaction plus intelligible et plus efficace couvre toutes les situations. Nous pourrons l'ajuster encore en séance publique.

... n'y a là aucune volonté de stigmatiser les enseignants. Mme Bergé vient de le relever, tous les adultes travaillant au sein de l'école seront concernés au même titre. La très grande majorité des enseignants, à n'en pas douter, éprouvent de l'empathie à l'égard des élèves harcelés et souhaitent les aider. Madame Bannier, madame Victory, il y a d'un côté le code de l'éducation, de l'autre le code pénal, qui doit effectivement être précis. Dans une instruction pénale, l'intentionnalité est prise en compte. À mon avis, il n'y a aucune crainte à avoir. Je comprends vos réticences, mais j'espère parvenir, d'ici à la séance publique, à dissiper vos incompréhensions et à vous convaincre que ce texte doit être adopté à l'unanimité.

Cet amendement vise à obliger les personnes ayant harcelé un élève à suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce stage serait aux frais du contrevenant si celui-ci est majeur, à ceux de ses représentants légaux s'il est mineur. Pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace, les éventuelles sanctions pénales doivent être complétées par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart mineurs et, de facto, scolarisés. Nous vous demandons de rendre systématique l'accomplissement de ce stage, l'article 6 prévoyant qu'il s'agit d'une simple possibilité. C'est une sanction à visée pédagogique.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article 6, après y avoir travaillé avec les services de la Chancellerie. Le code de la justice pénale des mineurs a remplacé il y a quelques mois l'ordonnance de 1945, et cela fonctionne plutôt bien. La justice des mineurs s'adapte à chaque enfant, à sa sensibilité. Le juge détermine si l'enfant est discernant et veille à ce qu'il comprenne la peine, la sanction ou l'accompagnement prononcés. L'amendement vise à conserver de la souplesse, pour que l'on puisse trouver des réponses adaptées. L'id...

C'est le sens de la nouvelle justice pénale des mineurs, avec la procédure en trois temps. Comme vous le savez, nous avons transformé l'ordonnance de 1945 pour réduire les délais. Même si la réforme est entrée en vigueur récemment, les premiers retours émanant des professionnels de la justice pénale des mineurs laissent à penser que cela fonctionne : on arrive à tenir les délais et des progrès significatifs ont été enregistrés.