Interventions sur "pénal"

...ue, déjà évoquée, selon laquelle il ne faut pas laisser les établissements scolaires seuls face à leurs responsabilités mais étendre le champ des acteurs concernés. Je propose donc d'inciter les collectivités territoriales à contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal. En travaillant à l'échelle du bassin de vie, nous gagnerions en cohérence du point de vue des politiques publiques mais aussi des moyens. Nous l'observons, les établissements manquent de moyens puisque les personnes chargées de traiter les dossiers de harcèlement doivent également mettre en place d'autres actions. Une telle mesure leur apporterait des moyens supplémentaires. On me répondra que...

...pendant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n'aurait aucune portée normative. Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l'objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si la plupart d'entre elles l'ont déjà fait. Il y a quelques jours, j'ai participé à une visioconférence sur cette question avec l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF). Comme dans beaucoup d'autres régions – chez moi, dans le Finistère, ou à...

...a loi est une manière d'interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n'est menée sur cette question. Pour qu'un électrochoc se produise, il ne suffit pas d'inscrire un délit dans le code pénal, l'ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J'ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d'autres viennent seulement de mettre en application le programme PHARE et d'autres...

...to – oui, par texto ! Et lorsque sa maman s'est déplacée au commissariat pour déposer plainte, c'est elle qu'on a culpabilisée : voulez-vous vraiment déposer plainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd'hui, alors que sa fille s'est suicidée, on essaie encore de l'en dissuader. C'est effroyable. Nous avons besoin d'offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n'est pas un rite de passage obligatoire vers l'âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d'un interdit pénal et sociétal. En effet, c'est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C'est important de ...

Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j'en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n'est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux. Deu...

Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c'est la pire des comparaisons parce que c'est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l'employeur et le salarié.

 « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »

 « À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l'ordre social. « La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu'elle édicte le système de valeurs d'une société. C'est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez b...

De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n'existerait pas, qu'il n'y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd'hui ? Celui-ci n'est qu'un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l'article font référence. Le fait qu'un groupe s'attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de ...

...ent. L'exemple de l'étudiant et du directeur de thèse ou de l'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) doit être évacué car il crée de la confusion sur ce qu'est le harcèlement scolaire. À mes yeux, comme à ceux de la justice, d'ailleurs, ce n'est pas là du harcèlement scolaire car il existe un lien de subordination et de domination, voire d'emprise, caractérisé devant la justice pénale. J'entends ce que vous dites tous les deux sur le risque de bascule vers la judiciarisation. La fonction expressive dont vous parlez, monsieur le rapporteur, comporte deux aspects. D'un côté, elle prononce un interdit, dans le lieu de l'école. L'école dit que le harcèlement scolaire est interdit, comme elle interdit de taper ou de mal se comporter, mais sans menacer les enfants de prison. La fo...

Ce sous-amendement a pour objectif d'élargir la définition du harcèlement scolaire dans le code pénal. Cette mention de ce qui se passe en marge de la vie scolaire n'est pas tirée de nulle part puisque c'est celle utilisée dans l'article 1er de la présente proposition de loi. Je souhaite en effet compléter l'alinéa 4 par les mots « ou en marge de la vie scolaire ». Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes mul...

...enfants, mais cela peut arriver. Il nous faut protéger ces enfants, voilà pourquoi nous avons écarté l'idée de nous en tenir à la relation entre pairs. Mon idée, qui est aussi celle de la plus grande partie de la majorité, est de protéger l'enfant : pour ce faire, l'école doit lui offrir un cadre sécurisant dans lequel il ait confiance. Nous avons besoin d'outils juridiques et d'un ordonnancement pénal cohérent. Je demande donc le retrait de votre sous-amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'autre sous-amendement présente un problème légistique. Vous mentionnez des circonstances de temps et de lieu à partir d'une définition fondée sur la relation entre l'auteur et la victime. C'est une source de confusion importante qui ne facilitera pas le travail des magistrats et des forces de l'o...

...le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d'emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d'emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d'incapacité totale de travail ou lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur. Il ne s'agit pas de faire preuve de clém...

Nous savons que les peines n'ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d'autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s'arracherait les cheveux. Ce n'est pas un avis défavorable, c'est un avis très, très défavorable.

Il serait conçu sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le but de rappeler les règles essentielles afin d'améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C'est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la pré...

Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu'au cours de l'enquête ou de l'instruction, cet instrument pourra être saisi conf...

Je n'ai pas l'honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mais j'assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l'on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d'un délit de harcèlement scolaire. L'article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant. Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l'article 6, vous venez d'accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.

...n élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ». Dans ce contexte, le présent amendement propose de rationaliser le champ de l'article 7 de la présente proposition de loi, en le limitant aux infractions qui peuvent être caractérisées à raison des contenus eux-mêmes, à savoir les faits constitutifs du harcèlement mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l'article 222-33-2-2 du code pénal sur lesquels repose la définition du délit autonome de harcèlement scolaire.

...emble des cas de harcèlement poserait un problème d'efficacité : les autorités compétentes pour recevoir les signalements des plateformes auraient bien du mal à en tirer quelque chose. Le harcèlement scolaire peut avoir des conséquences d'autant plus graves que les enfants ne peuvent pas s'extraire de cette sociabilité virtuelle. C'est pourquoi ce texte tend, grâce à cette nouvelle qualification pénale, à obliger les plateformes à modérer.

...dans toutes les strates de la société. Tout cela nous a montré que le phénomène contre lequel cette proposition de loi veut lutter est loin d'être une vue d'esprit : c'est un sujet grave, reflet d'une société qui va mal. Les débats ont enrichi et précisé notre vision du harcèlement scolaire en France. Cette proposition de loi va dans le bon sens et l'introduction d'un nouvel article dans le code pénal, même s'il ne va pas assez loin selon nous, est une première pierre utile dans la lutte contre le harcèlement scolaire. La protection de nos enfants ne se négocie pas et, même si le groupe UDI et indépendants estime que cette proposition de loi aurait pu être plus courageuse, nous voterons pour son adoption.