Interventions sur "pénal"

...e et l'auteur du contenu litigieux tout en respectant la législation en matière de protection des données personnelles ? Il serait plus opportun de rationaliser le champ de cette obligation en le limitant aux infractions qui ne peuvent être caractérisées du fait du contenu lui-même, à savoir les faits constitutifs de harcèlement moral, mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l'article 222-33-2-2 du code pénal, sur lequel repose d'ailleurs la rédaction du nouveau délit. Au fond, peu importe si c'est un élève qui en harcèle un autre : dès qu'un contenu relevant du cyberharcèlement est publié et signalé par un utilisateur tiers de confiance, les plateformes doivent procéder à son retrait.

En effet, c'est l'article 222-33-2-2 du code pénal que vous visiez, monsieur Gérard. Vous abordez une question très sensible sur le plan constitutionnel – je suis bien placée pour le savoir… Le Conseil constitutionnel considère que les obligations de modération des plateformes découlant du I-7 de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique doivent être parfaitement proportionnées et cadrées. Un certain nombre de délits ne p...

...ent à une prise d'hormones ou à ce type d'opérations aux effets irréversibles, parce qu'ils estimeraient que le questionnement de genre de leur fille nécessite de prendre du temps et du recul et qu'il est préférable d'attendre au moins sa majorité pour réaliser de tels traitements, se verraient retirer l'autorité parentale – cet alinéa a, certes, été supprimé en commission – ou seraient condamnés pénalement pour avoir voulu protéger leur enfant d'une décision un peu trop hâtive à leur goût.

Nous n'allons pas voter pour cet amendement. Le délit que nous créons est une porte d'entrée au commissariat pour les victimes. En cas de violences ou d'autres actes réprimés plus sévèrement, le juge requalifiera les faits sur le fondement d'autres infractions prévues dans le code pénal. Ce délit doit être pris comme une clé pour ouvrir la serrure du commissariat. Les victimes iront porter plainte et le juge pourra éventuellement requalifier les faits.

Il tend à ajouter la peine complémentaire de confiscation, prévue à l'article 131-21 du code pénal, au dispositif de sanctions pénales proposé dans le présent texte. Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et mobiliers des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les risques de récidive. C'est une mesure de bon sens, me semble-t-il.

Votre amendement est satisfait. L'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Le délit dont nous parlons étant puni de deux ans d'emprisonnement, la peine complémentaire est encourue de plein ...

Son objectif est de ne pas couper le dialogue avec les mineurs par peur d'être pénalement sanctionné. Les enfants ou les jeunes qui reçoivent une écoute bienveillante, neutre et prudente lorsqu'ils se posent des questions de genre, finissent généralement par se sentir bien, une fois passées les perturbations de l'adolescence. On estime que la part de ces adolescents qui changeront de sexe, ne se retrouvant pas dans leur sexe d'origine, se situe entre 10 % et 30 %. Votre texte pou...

...l sont assortis respectivement de huit et de cinq circonstances aggravantes, alors que le délit que nous comptons créer n'en prévoit qu'une seule, celle relative à la commission du délit sur un mineur, si bien que la rédaction actuelle du texte pose un réel problème. Par cet amendement, nous voulons corriger cette erreur en prévoyant que certaines situations, à savoir celles prévues dans le code pénal pour les harcèlements moral et sexuel, constituent des circonstances aggravantes.

...es plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites de conversion : des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, une mutilation ou une infirmité permanente ou encore une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces infractions sont en effet déjà punies plus lourdement que ce que prévoit l'article 1er . Les articles 222-7, 222-8 et 222-9 du code pénal prévoient respectivement quinze ans d'emprisonnement pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et enfin trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de hui...

...es amendements, de préciser explicitement que l'objectif d'une conversion fait partie des circonstances aggravantes. Il nous semble que c'est une manière de faciliter l'office du juge et d'éviter toute confusion s'agissant de ces trois infractions spécifiques, lesquelles ne sont pas couvertes par le champ de l'article 2 contrairement à celles qu'a évoquées la rapporteure, car les articles du code pénal qui les mentionnent ne sont pas les mêmes. Notre proposition nous semble compléter utilement le texte.

Nous n'allons pas débattre ici, cher collègue, des conditions d'expulsion des étrangers, d'autant que ce sujet fait l'objet des articles 131-30 et suivants du code pénal. L'avis est donc défavorable.

Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l'article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l'objet d'une dissolution. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.

L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Votre amendement est donc pleinement satisfait : demande de retrait.

... texte enverra un signal clair aux victimes et aux auteurs d'infractions. Ces pratiques sont moyenâgeuses, elles doivent être condamnées. Nous sommes très fiers que le législateur envoie ce message, qui va dans le sens du respect de chacun et de tous. Il est également important de jouer sur l'information qui sera donnée : il faut que des messages importants soient communiqués, parce que le droit pénal ne fait pas tout. En tout cas, le groupe UDI et indépendants est très fier de voter ce texte et le fera avec enthousiasme.

Le groupe Agir ensemble souhaite s'associer aux félicitations adressées aux auteurs du texte et aux différents intervenants qui ont ce soir pris soin de le bonifier. Par ce texte, nous mettons des mots, nous dénonçons et pénalisons des pratiques qui font froid dans le dos dans une société démocratique de liberté. Nous le faisons dans un moment historique important, où les libertés reculent dans un certain nombre de pays et où nous avons l'audace de faire front collectivement. Ce texte est un apport significatif à nos yeux, d'abord parce qu'il définit juridiquement une notion, crée une infraction. Bien sûr, chacun est ...

...s les transports ou devant les écoles, sans risquer grand-chose : je proposerai d'autoriser l'autorité judiciaire à les juger en comparution immédiate, pour qu'ils ne traînent pas pendant des mois dans la nature, avec les risques que leur profil implique. Pour conclure, j'évoquerai mon amendement sans doute le plus symbolique : je proposerai que le terme « inceste » désigne un crime dans le code pénal. C'est un sujet qui blesse ; il mine un grand nombre de nos compatriotes qui l'ont subi ou qui continuent à le subir. Je souhaite que nous réaffirmions clairement cet interdit, sans équivoque, non pour des raisons morales, mais parce que la protection des enfants repose essentiellement sur la conscience des adultes. Dans ma vie d'avocate, comme dans ma vie d'élue – et comme beaucoup d'entre vous...

... d'État de 2018 sur cette question : c'est éclairant. Le Conseil d'État avait fait part non pas de réserves, mais d'objections qui sont très bien explicitées. D'éminents juristes le rappellent également en nombre. S'ils le font, ce n'est pas par pure fantaisie : la volonté de protéger les couples d'adolescents est liée à un enjeu de proportionnalité, laquelle figure au rang des principes du droit pénal protégés par la Constitution dont la raison d'être est de lutter contre l'arbitraire. La proportionnalité constitue donc un principe fondamental. En outre, il est important de rappeler qu'il n'y aura pas d'impunité pour cette tranche d'âge. S'agissant des relations entre des mineurs de 13 ou 14 ans et des jeunes majeurs de 18 ou 19 ans, le juge appliquera la loi qui existe déjà et dont la modifi...

... actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien évidemment réjouie lorsque, le 9 février dernier, nous avons su que le Gouvernement soutenait la même position s'agissant du seuil de non-consentement. Le débat se poursuit aujourd'hui avec l'examen de la proposition de loi de Mme Billon et je souhaite que nous puissions avancer puisque c'est ce texte qui prendra corps dans le code pénal. Je salue le travail de mes collègues sénateurs et celui que nous avons accompli nous-mêmes en commission des lois avec M. le garde des sceaux, M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour pouvoir améliorer ce texte qui, à l'origine, ne couvrait pas l'ensemble du champ que nous souhaitions voir intégré puisqu'il n'abordait pas l'inceste et prévoyait un seuil d'âge de non-consentement à 13 a...

... vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vérité semble ne jamais vaciller. Lorsqu'une société veut être dans la culture de la protection, il lui faut anticiper par le repérage systématique, construire des outils opérationnels utilisables par tous les...

... situation. Cela n'a échappé à personne dans cet hémicycle, la demande d'une réaction du législateur est forte et le législateur est au rendez-vous. Les associations demandent que notre loi soit modifiée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles. Notre groupe Libertés et territoires souhaite s'associer à la démarche visant à construire la protection la plus adaptée dans notre droit pénal, dans l'intérêt des victimes. La nécessité d'instaurer dans notre droit, à l'instar d'autres pays européens, un âge minimal en deçà duquel une présomption de non-consentement s'applique, recueille désormais le consensus des différents groupes politiques et du Gouvernement – nous nous en félicitons. Il nous reste à relever le défi consistant à trouver la formulation juridique la plus appropriée e...