Interventions sur "pénale"

 « L'enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres ; rien n'est moins sensé que d'y vouloir substituer les nôtres. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau reflète, selon nous, l'esprit qui doit guider l'écriture d'un code de la justice pénale des mineurs. À la suite de l'adoption de l'amendement de la précédente garde des sceaux déposé sur le projet de loi de programmation 2018-2022, un groupe de travail a pu être constitué, à la demande de notre groupe. Il était en effet indispensable que les parlementaires puissent participer à la rédaction de l'ordonnance, sur un sujet aussi primordial. Je tiens donc, en préambule, à saluer Mme Ni...

...utiliser, comme c'est malheureusement souvent le cas. L'essentiel n'est en effet pas tant dans le texte que dans le choix politique presque assumé de rendre les dispositions concernées inopérantes par défaut d'instruction. Or je crains qu'à presque tous les niveaux, du garde des sceaux à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en passant par les juges pour enfants, la culture antipénale voire de l'excuse soit encore la norme ; …

… cette culture montre depuis des années ses limites et même une dangerosité dont les premières victimes sont les jeunes délinquants eux-mêmes. La délinquance juvénile semble devenue une sorte de formation initiale avant d'intégrer la délinquance adulte, la quasi-impunité pénale étant trop souvent analysée comme une impunité morale, le passage à l'âge de 18 ans remettant les compteurs à zéro. Or cette culture est devenue tellement idéologique que vous ne serez pas capables d'en sortir ; en effet, pour en sortir, il faudrait par exemple que la notion de sanction soit inscrite dans le code pénal des mineurs. Une transgression de la loi mérite une sanction, sanction évidemm...

… aussi, je crois que les délinquants peuvent tout à fait supporter des TIG. Autre proposition qui, avec d'autres, va sans doute animer nos débats : il est devenu nécessaire d'abaisser la majorité pénale à 16 ans. En effet, il est urgent que ceux qui commettent, à 16 ans passés, des actes d'une particulière gravité soient jugés comme des adultes.

... c'est 120 000 enfants signalés en danger chaque année, et 300 000 enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance – ASE. Il est essentiel de rappeler cet état des lieux, car dans un tel contexte, notre objectif central devrait être de lutter contre la mise en danger de l'enfant et la pauvreté. Pourtant, ce n'est pas de cela que nous allons discuter. Nous allons examiner un code de la justice pénale des mineurs, là où nous aurions pu discuter d'un code de l'enfance. Oui, nous aurions pu en discuter : le ministre Adrien Taquet y aurait certainement été favorable, pour peu qu'une impulsion politique ait été donnée en ce sens dès le début du mandat ; tout le monde en aurait été d'accord, de gauche à droite, et nous aurions atteint cet équilibre parfait qui plaît tant à la majorité. Mais ce n'es...

... lire. Nous aurions pu profiter de l'examen de ce texte pour mettre en circulation de nouveaux mots. Plutôt que d'évoquer « l'enfance délinquante », nous pourrions parler d'« enfants en conflit avec la loi », comme le font certains pays, ce qui revient à affirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif. Quand on considère le mineur comme un délinquant, on a plutôt envie d'apporter une réponse pénale. Le code est beaucoup trop long pour que j'égrène tous les sujets : il me faudrait au moins une heure et demie. J'aborderai seulement un élément qui me semble central et fondamental : le temps, donnée essentielle, dans la vie bien sûr, mais en particulier dans la justice des enfants. Vous avez introduit le principe de la césure. La plupart des gens, pour ne pas dire la quasi-totalité des profes...

...peut notamment s'expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S'il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c'est aussi pour éviter d'accabler de tous nos maux notre jeunesse. Faire preuve de pédagogie, de compréhension, et essayer de juger les enfants pour ce qu'ils sont, des enfants justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l'intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de contextualiser et d'éduquer ne fera jamais bonne justice. Si l'ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s'agit donc avant ...

Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l'introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l'assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défense. Surtout, nous notons un meilleur suivi par le juge des enfants des mesures judiciaires, qui permettra une adaptabilité des modules au fil du temps, à condition de ne pas les concevoir com...

...adulte en devenir, un temps propre à chacun, qui peut être plus long selon le vécu. L'éducatif doit prendre en compte ce temps, particulièrement long pour certains. C'est un moment de la vie d'apprentissage, aussi bien en termes de connaissances et de savoirs que de savoir-être. Il existe une fragilité inhérente à l'enfance, que nous ne devons pas oublier. Avec la création d'un code de la justice pénale des mineurs, nous devons permettre à chaque enfant en difficulté de trouver sa voie pour s'intégrer pleinement dans notre société. Au sein du groupe GDR, nous pensons que les mesures éducatives sont les premières réponses à apporter, les mesures répressives ne devant être envisagées que dans des cas précis, comme dans celui des affaires criminelles. Conformément à ses engagements internationaux ...

Quelle justice pénale voulons-nous pour nos enfants ? C'est à cette question que nous allons devoir répondre, et la réponse que nous y apporterons nous engage, mais engage surtout l'avenir de ces enfants. Pour répondre à cette interrogation sociétale, il nous faut d'abord rappeler qui ils sont. En premier lieu, je ne suis pas de celles et ceux qui affirment avec une certaine nostalgie que la délinquance juvénile de no...

mais simplement qu'elle est très différente et qu'elle s'exprime et vit dans une époque qui ne ressemble à aucune autre. On peut évoquer sans doute un rajeunissement de ces mineurs délinquants et des formes de délinquance nouvelles : notre réponse pénale doit s'adapter à la réalité contemporaine. Plus précisément, qui sont les enfants qui enfreignent la loi ? Je les ai souvent rencontrés dans ma vie d'avocate et je dois dire que, si tous ont le point commun d'avoir, malgré leur très jeune âge, beaucoup vécu, chacune de leurs histoires est singulière. Il y a ceux qui sont interpellés pour des actes isolés, et dont le passage devant un policier ou...

Adopter un article unique ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en date du 11 septembre 2019 : c'est l'exercice qui nous est proposé aujourd'hui. Voter un unique article devrait être chose simple, sauf que derrière se cache un code de 267 articles régissant la justice pénale des mineurs. Cette évolution de l'ordonnance de 1945, tant attendue, souhaitée, appelée, aurait dû susciter l'engouement si elle ne nous était pas tombée dessus à l'improvis...

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui a le mérite de codifier, donc de simplifier pour tous la lecture de ce qu'est la justice pénale des mineurs : pour les professionnels, pour l'ensemble des acteurs, mais également pour l'ensemble des Français. L'objectif est louable, mais soyons totalement honnête : il manque d'ambition, il manque de clairvoyance, d'adaptation à ce qu'est notre société en 2020. L'ordonnance de 1945 n'est pas la première prise en compte de la délinquance des mineurs et de la spécificité que nécessite son tra...

...livrer chaque jour à des activités toujours plus préjudiciables tant à la société qu'à eux-mêmes. Nous aurions sans doute pu aller plus loin en la matière, même si la codification qui résulte de ce texte va permettre pour l'avenir d'adapter plus facilement cette justice des mineurs à notre société. Nous devrions, au regard de ce qu'est notre société, nous poser la question de l'irresponsabilité pénale avant 13 ans de manière différente, l'enfant de moins de 13 ans n'ayant absolument pas le même accès à l'information, au monde, ni la même liberté, la même réflexion que celui de 1912, déjà irresponsable pénalement et pourtant si différent. Mais il faudra aussi se poser la question de ce qu'est ou de ce que pourrait être l'émancipation de celui de plus de 16 ans, que certains d'entre nous voudrai...

Non pas que le texte emporte notre totale adhésion, ou un enthousiasme démesuré, mais parce qu'il constitue un bon commencement, une base nécessaire à l'adaptation de la justice des mineurs à notre époque. Je parle bien de « justice des mineurs », et non simplement de « justice pénale des mineurs ». En effet, nous devons nouer dans un seul et même ouvrage toutes ses composantes – sociale, éducative mais aussi répressive, quand il le faut.

...manière beaucoup plus simple, pour un meilleur traitement de ce qui est avant tout de la détresse humaine, ces enfants étant trop souvent livrés à eux-mêmes. Nous n'aurons pas fini le travail à l'issue de l'examen de ce texte. Nous aurons posé une première pierre, mais le chemin est long, il faut en avoir conscience. Par ailleurs, nous examinons ici le seul volet législatif du code de la justice pénale des mineurs : reste le volet réglementaire, où se jouera le sort de ces dispositions. Nous suivrons son élaboration avec une vigilance particulière et espérons qu'il respectera l'esprit qui a présidé à nos débats. Nous voterons en tout cas ce texte qui constitue un bon début pour l'évolution qui doit nous mener à une justice des mineurs plus adaptée à notre époque.