Interventions sur "pénale"

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves. Cela traduit, po...

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves.

Mon collègue vient de rappeler dans quelles conditions on peut avoir recours à la composition pénale. Le texte qui nous est soumis propose de l'étendre à tous les délits. Pardonnez-moi, mais là je m'interroge. Trafic de stupéfiants en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ...

Au début de ce débat, madame la ministre, je vous ai dit que votre politique me semblait bien plus laxiste encore que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l'élargissement de la composition pénale à l'ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine. Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n'est pas de votre fait, c'est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c'est bien ce que nous craignons !

Nous craignons que, demain, vous ou l'un, l'une de vos successeurs – vous savez que l'on ne reste jamais très longtemps à ce poste – ne décide de donner une instruction générale – non pas particulière – de procéder de manière systématique à la mise en oeuvre de la composition pénale pour l'ensemble des délits. C'est exactement ce que votre texte autorise. Eh bien, ce sera la fin de la justice dans notre pays ! Alors, oui, des inquiétudes extrêmement vives se font jour ce soir quant à la philosophie de ce texte. Ceux qui nous écoutent ou qui nous écouteront demain, peut-être sur les réseaux sociaux, s'apercevront qu'une telle mesure entraînant l'effondrement total de toute r...

Je répéterai quelques évidences. Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale. Celle-ci peut certes s'entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l'heure soient en cause. Ce qui l'est, c'est l'extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la compo...

...s tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ? Sincèrement, les organisations professionnelles, dans lesquelles se trouvent des magistrats du siège comme du parquet – je ne les citerai pas, on les connaît, il y en a deux voire trois très importantes – sont-elles demandeuses ? Je ne le crois pas. Nous demandons, quant à nous, le statu quo en matière de composition pénale. Le texte était relativement équilibré ; pourquoi procéder à une telle extension ? Je me pose des questions. Il convient plutôt de conforter le travail des juges et des tribunaux

...r ses prérogatives, c'est-à-dire l'engagement de poursuites et le déclenchement de l'action publique. Dans notre ordonnancement judiciaire classique, c'est au juge qu'il revient de juger. J'ai simplement appelé l'attention de mes collègues sur ce glissement que nous observons depuis longtemps, tout à fait légitime et dont il est largement fait usage. Je l'ai dit tout à l'heure, 42 % des réponses pénales, sur les affaires poursuivables, sont déjà des alternatives aux poursuites. Notre préoccupation, c'est de les réserver aux cas qui conviennent, soit aux infractions déjà graves puisqu'elles peuvent être punies d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Aller au-delà, madame la ministre, non, ce n'est pas raisonnable et cela détruirait profondément notre procédure classique de jugement des délits ...

C'est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte. La composition pénale prévoit que l'auteur des faits répare le dommage qu'il a causé à la victime et, encore une fois, c'est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s'il n'a pas été chiffré. Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu'il y en a une. Je l'ai dit tout à l'heure, la victime est largemen...

...tre fatiguée ! Selon M. le rapporteur, une telle mesure relève du règlement – auquel cas, je me dis pourquoi pas ? – et Mme la ministre juge plutôt qu'elle n'est pas faisable. Je ne comprends pas comment il est possible d'enjoindre l'auteur des faits à réparer un dommage si ce dernier n'est pas évalué à un moment ou à un autre. Autrement, comment sera-t-il possible de savoir si cette composition pénale a été exécutée ? Je ne vois pas à quel moment l'action publique pourrait être engagée à défaut de cette exécution.

Nous devons être tous fatigués parce que moi non plus, je n'ai pas compris, madame la ministre. Votre réponse serait justifiée si la composition pénale était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l'élargir à l'intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. Cela peut donc concerner des blessures, des violences, un préjudice physique ou psychologique. À un moment donné, il faudra bien évaluer ce préjudice. Vous pouvez toujours me dire que, dans ce cas-là, le pr...

...ident du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits. Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable. La phase d'homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. L'exécution de la composition pénale permet une inscription au casier judiciaire et une extinction de l'action publique à la discrétion du seul parquet et sans l'intervention d'un magistrat du siège. Nous vous invitons à voter cet amendement, afin de maintenir le contrôle, par un magistrat du siège, de l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits.

...ndamentales, vous cherchez à gagner du temps et ne nous donnez plus de réponse. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous sommes pris en tenaille. Il reste 570 amendements, dont beaucoup touchent aux libertés individuelles et à des questions fondamentales, mais il faut aller vite ! Au fond, la manière dont nous débattons est à l'image du texte que vous défendez, et même de la composition pénale. L'objectif de celle-ci, ce n'est pas tant d'encourager le laxisme que de gagner du temps, en faisant en sorte qu'il n'y ait ni audience publique, ni publicité des débats, ni juge, parce que tout cela, c'est long, c'est laborieux et demande des moyens. Et, éventuellement, vous cherchez aussi à faire rentrer un peu d'argent. Voilà à quoi nous sommes réduits ! Il n'y a même plus d'idée de la justi...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l'envisage. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif qui permet de traiter certaines affaires sans les rendre publiques. Je ...

La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l'incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, c'est un choix parmi d'autres. Il me semble que les intérêts de la soci...

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j'ai pu avoir avec d'autres praticiens, que je n'ai jamais vu de composition pénale pour des cas d'atteintes aux personnes, pour des faits gra...

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que l'incarcération dans la vie ! Ce n'est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu'il n'y aura pas d'incarcération avec la composition pénale, j'ai envie de vous répondre que c'est tant mieux. Ce n'est pas le sujet. En tout cas, ce n'est pas mon sujet : vous devriez l'avoir compris, après toutes les interventions que j'ai faites sur le sujet. Vous me dites que l'amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu'il y a de l'argent qui rentre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logique que la composition pénale et que la convention judiciaire d'intérêt public. Cette procédure d'alternative aux poursuites répond à un objectif clair : faire face à l'engorgement ...

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez. La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l'expertise peut donner lieu ...

... la décision du procureur, d'en vérifier l'équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le procureur en charge de la juridiction et le président du tribunal ont de magnifiques tableaux de bord qui détaillent le nombre de mesures à prendre, de comparutions immédiates, de compositions pénales, le temps consacré, le nombre de greffiers et j'en passe. Aujourd'hui, la logique comptable et budgétaire commande l'orientation pénale. C'est la réalité. Le juge, dans la plupart des cas, ne s'embêtera pas à ne pas homologuer. Il homologuera, bien évidemment, car lui non plus n'a pas que cela à faire. C'est tout le problème, car il devrait, justement, n'avoir à faire que cela. C'est ainsi que ...