Interventions sur "pénale"

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui, mis à part le curieux article 11 dit « anti-frotteurs », poursuit deux objectifs principaux. Le premier est celui d'adapter notre législation à la création du parquet européen. Le deuxième consiste à améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée nationale. Comme cela a été rappelé par les précédents orateurs, le parquet européen sera chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, à savoir la fraude, la corruption ou encore la fraude transfrontalière à la TVA d'un montant supérieur à 10 millions d'euros. Cette instance suprana...

...les niveaux de production mondiaux nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés. Avec le projet de loi un peu fourre-tout dont nous entamons l'examen en séance aujourd'hui, vous vous êtes saisis de l'obligation de transposition d'un règlement européen relatif au parquet européen pour créer des juridictions spécialisées en matière environnementale et réformer certaines dispositions pénales censurées par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes opposés pour deux raisons. Tout d'abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national financier et les juridictions spécialisées seront dessaisis à son profit. En outre, cette création se fait à moyens con...

...ns sont évalués à près de 640 millions d'euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d'argent. Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l'Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d'homogénéiser de manière plus efficace la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne. Ce nouveau dispositif qui doit, certes, être évalué dans le temps et donner des preuves de son efficacité pratique, apparaît à première vue relativement équilibré, entre le procureur européen à Luxembourg et ses délégués dans chacun des vingt-deux États. Les prérogatives prévues pour le parquet sont étendues et permett...

...du ministre et de la rapporteure à l'amendement que nous avons défendu en commission pour revenir sur l'extension prévue du champ des compétences du parquet national antiterroriste aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ces chefs d'accusation, en effet, regroupent des actes qui ne relèvent pas uniquement du terrorisme. Le risque de dérive dans le recours à une réponse pénale d'exception était trop grand. Par ailleurs, nous réitérons notre demande : il faut maintenir l'obligation, pour les officiers de police judiciaires, de se référer au procureur de la République dans leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection. Peut-être ne s'agit-il que d'une simple formalité p...

Chacun peut en effet imaginer qu'une fois l'institution durablement confortée, certains européistes voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction – je pense à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd'hui, hélas, qu'elle est plus que jamais mobilisée. Or c'est ici que le bât blesse, car un acte de cette nature constituerait une perte de souveraineté sur leur justice inacceptable pour les peuples européens. L'histoire est bonne conseillère, et nous savons qu'en matière de délégation de compétences nationales au profit de l'Union européenne, la démocratie et...

...ention provisoire ou la délivrance d'un mandat d'arrêt. Il ne peut pas non plus attenter à la vie privée en ayant recours à la géolocalisation, à la perquisition sans assentiment, aux écoutes ou à toutes les techniques spéciales d'enquête, sans l'intervention du juge du siège français – en l'espèce, le juge des libertés et de la détention. Le deuxième volet principal du texte concerne la justice pénale environnementale. En attendant une loi de fond, il amorce politiquement la traduction des enjeux de la protection de l'environnement et de la biodiversité, selon les récents éclairages fournis par la convention citoyenne pour le climat ainsi que par le rapport « Une justice pour l'environnement ». Il répond aux règles de l'État de droit européen en étendant à l'environnement le dispositif de la ...

Ainsi, du titre Ier concernant l'adaptation du code de procédure pénale à la création du parquet européen, nous passons à un deuxième, qui traite principalement des parquets nationaux spécialisés, notamment un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental, avant que le texte se termine par un titre III, qui contient à la fois un toilettage du code de procédure pénale et deux mesures de fond : l'une créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans...

...r la question de la souveraineté nationale. S'il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l'Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d'exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s'abstiendront de rechercher les mêmes délits. De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d'instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué. Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de...

On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui ? De quel pouvoir politique ce juge sera-t-il indépendant ? Qui va gérer la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ? Au nom d'un peuple européen ? Le ministre a parlé tout à l'heure d'une rupture conceptuelle, mais s'agit-il d'une rupture conceptuelle ou d'une rupture constitutionnelle ? J'ai notamment trouvé intéressant l'argument selon lequel on avait réformé la Constitution. Si je suis cet argument et si demain, je réforme la Constitution et supprime la présompti...

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées, faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée, à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'...

Concernant les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, il nous semble important – ce sera le sens d'un amendement déposé par notre collègue Matthieu Orphelin – de permettre au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes sans l'avis du procureur de la République en cas de risque imminent d'atteinte à l'environnement.