Interventions sur "pénitentiaire"

Je partage bien sûr l'objectif que vous visez et l'intention que vous exprimez avec cet amendement. Je sais que le ministère de la justice est particulièrement soucieux de ces questions, comme en témoigne le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer. Certains amendements dont nous allons débattre – je pense notamment à un amendement de notre collègue Olivier Serva – , qui proposent des mesures d'évaluation et d'amélioration du service public de la justice et de l'administration pénitentiaire en outre-mer, me semblent mieux à même de répondre à cette préoccupation. C'est pourquoi...

Nous n'avons pas redéposé notre amendement sur le vote des détenus, car la solution proposée en commission nous satisfaisait. Il en va différemment du présent amendement, relatif aux comités consultatifs de détenus. Il me semble que le rapport annexé pourrait fournir l'occasion d'une avancée dans ce domaine. L'article 29 de la grande loi pénitentiaire de 2009 intégrait les règles pénitentiaires européennes adoptées dès 1973 par le Conseil de l'Europe et dont la version revue en 2006 avait été adoptée à l'unanimité des quarante-six États membres de cette organisation. Il dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activi...

Cette réponse ne me surprend pas. Je vais y répliquer, de la manière la plus respectueuse qui soi. La loi de 2009, en son article 29, a trait à la règle pénitentiaire européenne 50 ; il ne me paraît pas anormal de la revoir en 2018 pour donner au comité de détenus un domaine de compétence beaucoup plus large que les seules conditions de travail visées en 2009. C'est ce qu'attendent les détenus et les surveillants, avec qui j'ai discuté de ces questions. Ils agissent d'ailleurs déjà ainsi, d'une certaine façon. La loi, sans être aussi bavarde que notre amendeme...

...us ne pouvez pas respecter l'obligation légale d'encellulement individuel figurant depuis des décennies dans différents textes de loi. Surtout, il empêche l'exécution des peines prononcées souverainement par les juridictions au nom du peuple français. Dès lors, vous êtes conduite à faire prévaloir une logique d'aménagement des peines dans laquelle s'inscrit le présent texte, à la suite de la loi pénitentiaire de 2009. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'avais pas voté pour, ces subterfuges hypocrites ne servant qu'à pallier le manque cruel de places en prison. La France compte 102 détenus pour 100 000 habitants ; la moyenne européenne est de 127, et le taux s'élève à 140 en Grande-Bretagne, qui n'est pas réputée pour porter atteinte aux droits de l'homme. Il y a urgence : la priorité est d...

...tre plan que le vôtre n'est pas réaliste, madame la garde des sceaux, mais j'en ai un : ne pas construire 7 000 places de prison supplémentaires. Vous avanciez hier un argument massue : « Monsieur Jumel, allez donc consulter notre site internet, le plan y est et vous verrez ! » Quoi donc ? C'est en réalité un document de douze pages qui ne nous dit rien de l'implantation des futurs établissements pénitentiaires. La seule information que donne ce document est que votre plan coûtera 1,7 milliard d'euros sur les 3 milliards d'euros de crédits supplémentaires accumulés en quatre ans ! Eh bien, je vous le dis : l'enjeu, dans notre pays, n'est pas de construire de nouvelles places de prison mais bien de renforcer tout ce qui permet de ne pas incarcérer, de pratiquer le milieu ouvert. Que faut-il faire pour ...

Il vise à construire, d'ici à 2022, vingt structures d'accompagnement vers la sortie, pour un total de 3 000 places. Cet objectif s'inscrit dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire que vous avez présenté, madame la garde des sceaux, le 12 septembre 2018, en conseil des ministres, lequel prévoit de créer 2 000 places dans des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie, ainsi que des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Yaël Braun-Pivet, lequel préconise la construction de dix-huit centres pénitentiaires de réinsertion d...

... le placement à l'extérieur. J'aurais personnellement préféré la création d'un comité interministériel, mais puisque la mode est aux agences, nous avons choisi de vous en proposer une. Cela ne change rien au fait que, dans bien des cas, il convient de coordonner de manière interministérielle des actions de prévention de la récidive et de réinsertion en phase avec la politique de l'administration pénitentiaire et donnant un sens à la peine. Il est compliqué, pour certaines structures, notamment celles chargées du placement à l'extérieur, de trouver des interlocuteurs à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – afin de trouver un travail aux détenus, ou à l'ARS – agence régionale de santé – pour ce qui touche aux questions de s...

Soyez prudente, madame la rapporteure, lorsque vous affirmez que notre proposition sont contreproductives, car on pourrait dire la même chose de l'Agence nationale du TIG que vous instituez. Il existe déjà, en effet, un bureau censé s'occuper de cela à la direction de l'administration pénitentiaire. Mais peut-être est-il sous-calibré, et je fais plus que le supposer, je l'affirme : en réalité, il est très sous-calibré. C'est donc en raison de la faiblesse du bureau au sein de l'administration pénitentiaire que vous proposez la création d'une agence du TIG. Vous adoptez pour principe de mettre en avant le TIG, mais pourquoi uniquement ce dispositif ? Puisqu'on ne cesse de dire que la probat...

Dans le même état d'esprit, nous proposons de créer une agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Il s'agirait, selon la même logique, d'un service à compétence nationale, qui aurait pour mission : de définir une stratégie globale de l'emploi et de la formation dans l'objectif de favoriser les réinsertions et la prévention de la récidive des personnes détenues ; de coordonner les relations du ministère de la justice avec l'ensemble de ses partenaires, ce qui ...

Ce que nous proposons, c'est une agence du travail pénitentiaire ! L'insertion professionnelle et le travail pénitentiaire, ce n'est pas la même chose !