Interventions sur "pénitentiaire"

Le transfèrement n'est pas l'alpha et l'oméga de ce texte, mais c'est une des possibilités qu'il offre. Lors des auditions, nous avons entendu qu'il s'agissait effectivement d'une solution parmi d'autres, et l'administration pénitentiaire a marqué son intention d'user de toutes les possibilités à sa disposition. L'avis est défavorable.

Madame la présidente, je ne suis pas ici dans un quelconque match ; nous parlons des conditions de détention des détenus. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c'est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces débats ne tient pas au fait que nous sommes des hommes, à un taux de testostérone ou à je ne sais quoi – cette analyse et ces propos sont déplacés – , mais à l'existence de situations de détresse et d'indignité palpables. On le voit dans les yeux des hommes et des f...

L'amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l'administration pénitentiaire, puisqu'il reviendrait à celle-ci de déclarer qu'elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement. Or elle transmettra déjà des observations au juge et l'informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à c? ur l'amélioration des conditions de détention. Demander à l'administration pénitentiaire de démontre...

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve. Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l'administration pénitentiaire de prendre les premières dispositions pour mettre fin à cette situation. Dès lors, garantir que le transfèrement représente une amélioration réelle des conditions de détention revient, d'une certaine manière, à protéger l'administration pénitentiaire d'une décision qui n'irait pas dans ce sens. C'est donc plutôt la rédaction que vous défendez que la nôtre qui fait peser la charge de la preuve su...

L'amendement no 63 précise à quel délai fait référence l'alinéa 9, à savoir celui fixé à l'administration pénitentiaire par le juge. Le no 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes. Le no 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l'administration pénitentiaire.

...ente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu'il risque d'aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l'établissement où sera transféré le détenu soit « situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d'écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Ces zones territoriales sont très vastes : elles correspondent à la région Grand Est, à l'Île-de-France, entre autres.

Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l'administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C'est seulement si celle-ci le refuse – parce qu'il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures. C'est prendre les choses à l'envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d'éléments, notamment la continuité des ...

… conforme à la volonté politique, qui est la nôtre depuis quelques années, d'ouvrir les possibles en matière pénitentiaire.