Interventions sur "périmètre"
21 interventions trouvées.
Martine Wonner :La puissance publique ne saurait utiliser comme justification la protection de tous pour affaiblir les droits et libertés individuelles. Nous avons déjà renforcé notre arsenal législatif et juridique lorsque nous avons mis fin à l'état d'urgence : les pouvoirs de l'exécutif ont été élargis avec la possibilité d'assigner un individu dans un périmètre donné ou de procéder à des perquisitions à domicile. Soyons à la hauteur des valeurs que nous souhaitons protéger et assumons, en tant que législateur, notre indéfectible attachement à la séparation des pouvoirs et aux libertés individuelles.
