Interventions sur "périmètre"

...ment relatif à la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je ne reviens pas sur le contexte dans lequel cette loi – dite loi SILT – a été adoptée, à savoir la volonté de la nouvelle majorité de sortir de l'état d'urgence tout en préservant les outils permettant d'assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. L'article 5 de la loi SILT a inséré dans le code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé « contrôle parlementaire ». Ce contrôle est effectué par moi-même avec M. Raphaël Gauvain, pour le groupe majoritaire, et M. Éric Ciotti, repré...

...te procédure avait été très largement utilisée et que sa mobilisation a été moins forte par la suite. S'agissant des assignations à résidence d'hier et des MICAS d'aujourd'hui, le chiffre a été plus que divisé par deux. En effet, 750 assignations à résidence ont été décidées pendant l'état d'urgence. Le mot de « résidence » est porteur de sens. Aujourd'hui, les mesures de contrôle portent sur un périmètre beaucoup plus élargi, celui d'une ville. Et 232 MICAS ont été lancées sur les deux années écoulées. Nous voyons là aussi qu'un affaiblissement s'est produit. J'en viens à présent à l'application de la loi. Les périmètres de protection ont été largement utilisés. C'est une mesure utile, comparable à celle qui était en vigueur dans le cadre de l'état d'urgence, et qui a même été améliorée par la ...

... imminent. Cet état d'urgence a été prolongé à six reprises entre 2015 et 2017. Et la loi SILT nous a permis d'en sortir. Pour continuer à combattre le terrorisme, nous avons transféré dans le droit commun plusieurs instruments de police administrative présents sous l'état d'urgence, tout en mettant en place des garanties afin de les adapter à ce droit. La loi SILT comporte quatre mesures : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. À l'initiative de la commission des Lois et du Parlement, plusieurs garanties entourent son application. Ainsi, un contrôle parlementaire renforcé a été prévu. La totalité des actes entrepris au titre de la loi SILT sont transmis au Parlement. Mme la présidente, M. Éric Ciotti et moi-même avons par ailleurs ...

Monsieur le ministre, merci pour cette présentation. Je me félicite pour ma part du contrôle parlementaire, innovation mise en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence et qui trouve toute sa place dans le dispositif de la loi SILT. J'aurai deux questions assez simples à poser. La première a trait aux périmètres de protection et à la bonne appropriation de ces outils par l'administration. En page 13 du rapport, vous soulignez qu'il vous a fallu rappeler les conditions strictes d'intervention des mesures chaque fois que leur mise en oeuvre paraissait s'en écarter – ce que l'on conçoit aisément, puisqu'il s'agit de dispositifs nouveaux, appuyés sur des procédures différentes impliquant un travail inédit d...

...e loi est utile compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, et de renforcer le rôle du Parlement – ce que nous sommes en train de faire en ce moment. Je souhaite revenir sur quelques points, car il me paraît effectivement important de voir si les mesures de la loi SILT sont véritablement fondées. Pouvons-nous quantifier la plus-value représentée par les périmètres de protection ? Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que le marché de Noël de Strasbourg était bien un périmètre protégé. Cela n'a pas empêché un attentat. S'agissant des MICAS, pour un certain nombre d'individus l'objectif est de parvenir à la réinsertion. Or cela peut s'avérer compliqué, certains devant pointer tous les jours voire plusieurs fois par jour au commissariat. Il arriv...

...ercie pour le travail important que le HCFiPS a mené pendant deux ans. Notre dernière rencontre avait pour thème le rapport qui porte votre nom. Comme vous, nous souhaitons que la loi sur la dépendance, qui a été trop souvent repoussée au cours des deux dernières décennies, voie le jour en 2020. Nous traitons aujourd'hui de la prise en charge de nouveaux risques, qui doit nous faire réfléchir au périmètre des LFSS. Votre rapport compte une trentaine de propositions. Nous sommes très favorables à votre recommandation de maintenir un cadre spécifique pour l'examen des LFSS. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me battrai aux côtés de mes collègues pour que ce soit le cas. Vous suggérez de prolonger d'une semaine l'examen du texte en proposant que les caisses sol...

... donnent une vision globale et consolidée de la sécurité sociale, témoignent de l'importance que nous accordons à notre modèle et permettent d'assurer un pilotage efficace, notamment dans la trajectoire de réduction des déficits. Dans ce cadre, les parlementaires sont associés et peuvent se reposer sur des données financières fiables et sincères. Néanmoins, la pertinence du pilotage financier, le périmètre d'intervention et le processus d'élaboration démocratique comportent des limites. Le périmètre des LFSS ne semble plus adapté aux enjeux actuels de la protection sociale, car il se trouve cantonné aux régimes de base de la sécurité sociale et aux fonds associés. La dépendance notamment n'y est abordée que partiellement, alors que cette problématique sera de plus en plus prégnante dans les années ...

...ut pour le projet de loi de finances (PLF). Je ne peux que vous rejoindre sur ce sujet, ainsi que sur les délais parfois limités à quelques heures dont nous disposons pour amender le texte. Pourriez-vous détailler les recommandations de votre rapport à ce sujet ? Une modification du calendrier d'examen vous paraît-elle envisageable ? Par ailleurs, vous estimez qu'il est nécessaire de modifier le périmètre des LFSS pour l'étendre, en particulier, au risque dépendance. Quelles sont vos préconisations sur ce point ? Enfin, des voix s'élèvent pour intégrer une dimension territoriale dans la construction de l'ONDAM au-delà du fonds d'intervention régional (FIR), ce qui permettrait une meilleure prise en compte des inégalités en santé selon les besoins locaux. Pourriez-vous nous donner votre avis sur c...

Je vous remercie pour cette présentation très didactique. Le groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer vos propositions sur l'élargissement du périmètre des LFSS à l'ensemble du champ de la protection sociale, ainsi que sur la révision du calendrier, puisque nous sommes tous otages des délais fort contraints. Le principe de pluriannualité que vous appelez à adopter pour une meilleure cohérence budgétaire ne contrevient-il pas toutefois au principe de l'annualité budgétaire, très ancré ? Que faudrait-il faire pour passer de cette approche annuell...

...e qu'il en soit autrement, et que nous sortions de cette logique d'étatisation à l'oeuvre depuis le « plan Juppé ». J'aimerais vous entendre à ce sujet. Si nous voulons réellement une construction démocratique, ne faut-il pas s'attaquer à l'article 40 de la Constitution ? Avez-vous des préconisations en la matière ? Je m'interroge par ailleurs sur les objectifs poursuivis par l'élargissement du périmètre que vous proposez. Je me félicite de votre recommandation n° 20 concernant les comptes des hôpitaux. Nous avons en effet besoin de davantage d'éléments pour juger correctement des propositions qui nous sont adressées. Enfin, vous évoquez le financement durable. Comment le fonds de lissage pourrait-il être financé ? Ne faudrait-il pas mettre un terme à l'assèchement des ressources de la sécurité ...

...i est le fruit d'un travail collectif et animé – je peux en témoigner – fait finalement l'objet d'un large consensus. Il commence par l'histoire de la construction de notre système de protection sociale. Ce travail me semble d'autant plus important que nous entreprendrons bientôt la réforme de l'une de ses principales branches, celle de l'assurance vieillesse. Le rapport recommande de définir un périmètre plus important et plus cohérent avec les enjeux de la protection sociale au XXIe siècle, mais aussi de se doter d'outils financiers durables. Le Parlement sera amené à se prononcer sur deux des dispositions de la loi organique relative au système universel de retraite. L'article 1er organise le pilotage pluriannuel du futur système de retraite et impose l'équilibre sur une période de cinq ans. C...

Merci, monsieur le président, pour ces recommandations de bon sens qui permettraient d'améliorer le processus démocratique des lois de financement, tant au niveau du Parlement que dans l'association des partenaires sociaux. Vous avez raison de rappeler qu'il faut repenser le périmètre des LFSS, qui doit être en adéquation avec les enjeux de la sécurité sociale du XXIe siècle. Il faut également améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement équilibré de la sécurité sociale. Nous estimons, tout comme vous, que le recours à la dette doit être évité car il est impensable de faire peser ce poids insupportable sur les générations futures. La question ...

...oyens n'en connaissent pratiquement rien. Sur le plan démocratique, vous insistez pour garantir la concertation avec les partenaires sociaux ; nous en sommes bien d'accord. Nous avons également un travail important à mener pour repenser le rôle du Parlement, notamment en matière d'élaboration des objectifs, et pour rendre notre implication moins technocratique. En ce qui concerne l'extension du périmètre à la perte d'autonomie, je partage votre recommandation. Nous pourrons alors comparer le PIB consacré à la retraite, qui est de 14 %, avec le PIB consacré à la dépendance, qui ne s'élève qu'à 1,4 % . Cela sautera aux yeux de tout le monde, et nous pourrons faire mieux. J'insisterai pour finir sur un acteur qui manque selon moi dans vos recommandations, à savoir le citoyen. Intégrer le citoyen – ...

...– qui se sont trouvées en difficulté avec cette mise sous séquestre, une pollution visible sur les territoires agricoles, du nettoyage dans les écoles ! J'ai constaté moi-même des retombées de suie le lundi matin avec une grande humidité ce jour-là. Finalement, malgré la consigne de réouverture et la communication, certaines écoles et certains élus ont été confrontés à des difficultés, puisque le périmètre était assez élargi, pour prendre la bonne décision avec un impact non négligeable pour certains qui se sont fait un point d'honneur à offrir des repas scolaires avec des circuits courts et locaux. De plus, une très grande difficulté est survenue le lundi ; que fait-on quand les extérieurs d'école sont encore sales et pour les repas scolaires ? C'est vraiment la difficulté de gérer à terme alors q...

...concours des collectivités territoriales, notamment des communes. Pour connaître un peu, avec certains collègues, le terrain, quel crédit avez-vous pu accorder le dimanche soir à des interventions qui avaient été conduites sous l'autorité des techniciens et des équipes d'entretien des écoles – je pense aux communes – à la fois en termes de nettoyage des locaux intérieurs et de l'extérieur desdits périmètres scolaires ? Peut-être pas à ce stade, mais j'aimerais éventuellement continuer de vous entendre sur la question de la médecine scolaire. Vous avez répondu avec ces équipes de « rondiers » en quelque sorte à disposition des équipes pédagogiques, des directions dans les établissements, cela dès le lundi. Vous envisagez, si j'ai bien compris, de poursuivre un focus particulier avec la médecine sco...

... ce niveau-là, mais néanmoins jusqu'aux vacances scolaires. Aujourd'hui, c'est-à-dire quelques jours après la reprise des cours, avez-vous des chiffres sur cette évolution qui permettrait éventuellement de se rendre compte d'un état psychologique qui n'aurait pas beaucoup changé ? Au sujet de la communication à destination des parents, avez-vous demandé aux établissements s'étant trouvés dans le périmètre du panache de fumée de faire une communication auprès des parents d'élèves, par un affichage devant les écoles, etc., pour indiquer ce que vous aviez fait en tant qu'Éducation nationale avec les collectivités locales et émettre aussi des messages de santé publique ? Selon les retours que vous avez des professeurs, des responsables d'établissement, ou simplement selon votre appréciation personnel...

L'article 18 propose de simplifier la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100 m3 par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s'il s'avère que l'eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution. On passe do...

Je tiens à vous rassurer. La procédure de mise en place d'un unique périmètre de protection immédiate ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l'eau. Cette procédure s'appliquera uniquement aux captages qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucun périmètre de protection, parce que la procédure actuelle est longue et complexe. Lorsque cette procédure simplifiée sera achevée et le périmètre de protection unique instauré, il en résultera un risque moindre de pollu...

L'instauration d'un périmètre de protection simple pour les captages de faible débit, sans possibilité d'extension du périmètre, pourrait entraîner la mise en place systématique de périmètres de protection trop resserrés, au détriment de l'impératif de protection sanitaire et de qualité de l'eau potable. Il convient donc de laisser davantage de souplesse au dispositif et de prévoir la possibilité pour l'hydrogéologue d'instau...

Je sors du périmètre immédiat pour revenir à la source :