Interventions sur "périmètre"

Après les diverses interventions des uns et des autres, nous y voyons un peu plus clair. Il est extrêmement difficile d'afficher successivement, sur la tablette dont nous disposons, l'amendement et les différents sous-amendements pour avoir une idée de la rédaction finale du texte sur lequel nous allons nous prononcer. Nous avons toutefois compris que la mise en place d'un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d'inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n'a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens. Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d'être introdu...

... très attendu, notamment par nos commerçants, dont les boutiques, tous les week-ends, subissent des dégradations inadmissibles. Il comporte des avancées notables, en particulier sur le plan démocratique, avec la facilitation de la déclaration des manifestations, et sur le plan sécuritaire – je pense au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l'endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l'ordre public. Le juge doit faire ...

La puissance publique ne saurait utiliser comme justification la protection de tous pour affaiblir les droits et libertés individuelles. Nous avons déjà renforcé notre arsenal législatif et juridique lorsque nous avons mis fin à l'état d'urgence : les pouvoirs de l'exécutif ont été élargis avec la possibilité d'assigner un individu dans un périmètre donné ou de procéder à des perquisitions à domicile. Soyons à la hauteur des valeurs que nous souhaitons protéger et assumons, en tant que législateur, notre indéfectible attachement à la séparation des pouvoirs et aux libertés individuelles.

...chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n'y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres. Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certains aspects de l'ordonnance, monsieur le ministre, notamment la question des périmètres d'intervention du futur établissement en matière de gestion et d'aménagement. Ce dernier pourra ainsi intervenir seul sur le quartier historique de La Défense, car il s'agit d'un territoire très intégré ; cela constitue, à mon sens, une avancée pour le futur établissement. Sur le secteur Seine Arche, il pourra être aménageur, comme l'EPADESA aujourd'hui, sans exclusivité. Ce faisant, nous avons ...

...le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l'encontre des intérêts de l'État, donc de la collectivité nationale. L'article 2, par exemple, vise exclusivement à renforcer le rôle des collectivités territoriales concernées par les projets d'aménagement. L'ordonnance prévoit, en effet, que l'établissement public que vous envisagez de créer aura compétence sur le périmètre géographique de La Défense étendu aux communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre. Cette logique de mise en concurrence des territoires, qui vous amène à confier au seul département des Hauts-de-Seine l'avenir du premier quartier d'affaires de France, prive l'État de la place centrale qu'il doit occuper. Celui-ci doit être le garant de l'intérêt général, qui est supérieur à l'intérêt local d'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l'objet de la séance qui nous réunit cet après-midi dans cet hémicycle peut sembler, à certains, très circonscrit à des enjeux locaux et territoriaux, en raison du périmètre mentionné dans le titre du projet de loi – Paris La Défense. Pourtant, il n'en est rien. Quartier marqué par l'histoire, dans le prolongement des Champs-Élysées, le quartier de La Défense vit notamment les troupes françaises y organiser une solide défense de Paris en 1870. C'est en souvenir de cet épisode martial que fut donné le nom de La Défense. Aujourd'hui, c'est une tout autre perspective e...

...diviser par deux certains temps de trajets et de relier l'aéroport Charles de Gaulle en trente minutes d'ici 2027. Ce calendrier nous engage à anticiper la transformation profonde du quartier en élargissant les missions de la structure de gouvernance de Paris La Défense. L'attractivité et la modernisation de Paris La Défense passent par une simplification de la gouvernance et un élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public. C'est l'objet de ce projet de loi qui regroupe les deux établissements actuels en une seule et même structure. Tel est l'essentiel, tel est l'intérêt général. La Cour des comptes a, en effet, dénoncé à plusieurs reprises le manque de coordination entre les deux établissements et l'absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements...

...e le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; délimiter le périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto. Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d'État, visant à doter Paris d'un quartier d'affaires international, dont l'aménagement est assuré par un établissement public. C'est ainsi qu'a été créé l'EPAD, d...

En résumé, si le groupe Nouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s'inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration soit pluraliste.

...e territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet. De fait, le projet d'origine, tel qu'annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d'une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d'autre part, il entendait redonner aux communes situées à l'extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s'agissait de moderniser le quartier d'affaires, de l'ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l'entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer la thématique du logement au coeur ...

... À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l'occasion de débats futurs, mais qu'à cela ne tienne : nous voulons et nous devons mettre en marche immédiatement l'oeuvre de décentralisation et de simplification de Paris La Défense. Le groupe La République en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l'État se dé...

Lors de la présentation du projet de loi d'habilitation, le Premier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela...

...nce. J'en remercie l'Assemblée nationale et je me félicite de voir ainsi la majorité de ces bancs – voire au-delà – approuver ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d'entreprendre de nouveau. Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l'avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d'intérêt national. Leur mise en oeuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer. C'est pourquoi je m'oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l'ajout proposé par le Sénat du principe d...

Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l'objectif originel limitait les compétences de l'établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu'il s'agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire. Or le texte qui nous est proposé permet d'étendre les compétences d'aménagement de l'établissement public de La Défense bien au-delà de son péri...

Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.

...nce de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d'aménagement imposées aux collectivités locales par la seule autorité de l'État. Il n'y a plus un préfet, plus un aménageur, plus un ministère pour défendre cette vision des choses. L'obligation d'un avis conforme sur le périmètre me semble de bon sens en ce qu'elle permet de concilier l'intérêt national avec la souveraineté de communes dont les responsables peuvent avoir été élus sur des programmes qui diffèrent des orientations politiques du conseil départemental – c'est le cas de Nanterre en l'occurrence. Il va bien falloir à un moment en tenir compte afin que l'un ne puisse pas imposer aux autres des opérations qu'il n...

...s du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné. Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l'ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l'État la compétence d'aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d'intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d'affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d'aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux. Or telle qu'elle est rédigée, l'ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisément, elle n'y répond pas s'agissant du périmètre d'intervention. C'est pourqu...

...ière de représentation au conseil d'administration. Il s'agit, je le répète, d'un texte de décentralisation. Il importe de laisser cette liberté aux collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi. Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu'aucun projet d'aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consensus avec les différentes collectivités parties prenantes. Les collectivités, notamment le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, nous ont déjà montré qu'elles étaient capables de s'entendre pour réaliser des aménagements. L'U Arena et les jardins de l'Arche en sont de beaux exemples ; j'espère que vous avez eu l'occasion de le con...

...a loi d'habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d'État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d'intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d'inscrire dans le texte l'obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d'assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l'EPADESA. Tel est l'objet de cet amendement. Alors que...

Le périmètre d'aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n'est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c'est le Gouvernement qui a rédigé l'ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu'il nous appartenait – c'était notre choix – de clarifier la question du périmètr...