Interventions sur "périmètre"

Le groupe du MODEM est très favorable à ce texte pour une raison simple : il institue dans un domaine important, sur un périmètre important, une véritable décentralisation. Nous estimons que ce passage à la décentralisation est indispensable. Je tiens toutefois à m'inscrire en faux contre des observations qui, durant le débat, ont visé à laisser croire que, parce qu'il y a une majorité relativement claire au sein du futur établissement public, celui-ci serait entaché d'illégitimité. Je comprends qu'on soit favorable à la p...

... cette réforme est nécessaire : à une étape particulière de la vie de La Défense, elle se justifie par les difficultés causées par la coexistence de deux établissements, par la maturité du projet et par les nouveaux enjeux auxquels est confronté le quartier d'affaires. Les intentions annoncées à l'origine constituaient plutôt une bonne base de travail : il s'agissait alors de se concentrer sur le périmètre de La Défense, de répondre à tous les enjeux, tant en termes de diversification que d'entretien du quartier, et de régler les problèmes de partage des compétences qui empêchaient une bonne gouvernance. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est bien éloignée de ces intentions. Elle opère la fusion de deux établissements en une structure dont le but principal n'est pas d'oeuvrer à une me...

L'article 7 de l'ordonnance prévoit de limiter le périmètre de reclassement d'un salarié inapte au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe. L'amendement AS55 vise à rétablir le droit antérieur.

L'amendement AS210 vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonnance et qui définissent un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, groupe défini de façon restreinte. La jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur relation de travail, puisque la définition du groupe incluait les entreprises partenaires en cas de permutation possible, ce qui décuplait les possibilités de reclassement....

Vous réduisez le champ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d'appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en restreignant le champ d'appréciation des postes où le salarié pourrait être réaffecté. Ce faisant, vous affaiblissez l'obligation de reclassement, dont je rappelle qu'elle est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est dangereuse et inacceptable...

Avis défavorable aux trois amendements. L'ordonnance a limité le périmètre de l'obligation de reclassement pour inaptitude du salarié, jusqu'alors défini par la jurisprudence, qui avait une conception très large de cette obligation, puisque le juge considère que le reclassement doit être proposé parmi toutes les entreprises du groupe dont les activités, le lieu d'exploitation ou l'organisation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Co...

L'amendement rouvre un débat ancien sur le périmètre de licenciement économique, question importante. La clause « anti-fraude » a en effet été présentée comme une sorte de contrepartie à la fixation d'un périmètre national, afin de se prémunir contre la stratégie de certains groupes qui consisterait à mettre en difficulté une entreprise française pour des raisons extrinsèques : c'est ce que l'on vise en parlant de « création artificielle de difficu...

...es entreprises. Les chefs des petites entreprises disent avoir pour principale préoccupation leur carnet de commandes. Or vous ne prenez aucune mesure pour relancer la demande intérieure. Pierre Gattaz dit vouloir licencier plus facilement et vous lui offrez ces ordonnances. En les combinant avec la pérennisation du CICE, vous lui servez le pot de départ dont il rêvait. Vous entendez réformer le périmètre d'appréciation des difficultés économiques en cas de licenciement économique. Désormais, seules les activités en France seraient prises en compte. Pourtant, certains grands groupes, par un tour de passe-passe, assiègent déjà leurs filiales françaises pour s'exonérer de l'impôt – nous vous avons pourtant déjà rappelé à de nombreuses reprises le coût de l'évasion fiscale. Vous leur permettez égalem...

Avis défavorable. Je pensais que l'amendement que nous venons d'adopter à une assez large majorité rassurerait notre collègue Fiat sur notre volonté de donner tous les moyens au juge de vérifier qu'il n'y a pas eu création artificielle de difficultés économiques. Vous proposez, chère collègue, de revenir sur la limitation du périmètre d'appréciation des difficultés économiques au seul territoire national. Vous l'avez souligné : la jurisprudence tient compte du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise. Une telle interprétation extensive n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens, et il n'est pas forcé...

L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Il permet par conséquent à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n'a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l'emploi sur le territoire national, cette mesure va encourager les destructions d'emplois dans les grands groupes et enco...

...pétitif – ce que je ne crois pas par ailleurs car ce dernier peut faire valoir de vraies compétences. De temps en temps, la contrainte peut avoir quelques vertus : après Florange, on a demandé qu'il y ait une recherche systématique de repreneurs quand un site industriel était abandonné. Les dispositions qui, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, permettaient d'apprécier le périmètre international de l'entreprise, existaient déjà alors que la France était plus attractive que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. On constate d'ailleurs bien que la France redevient attractive alors que ce dispositif reste en vigueur : le niveau d'implantation d'entreprises est désormais le même que celui d'avant la crise. La différence est que les investissements sont très capitalistiques et peu inte...

Les députés du groupe Les Républicains seront bien sûr très défavorables à l'amendement de M. Dharréville puisqu'ils sont à l'origine de la disposition qui prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national, disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi d'habilitation. Mme Fabre en a parfaitement exposé les raisons.

Je ne suis pas certain qu'un juge aux prud'hommes ait la capacité d'apprécier, dans un périmètre tout de même assez théorique, les difficultés d'un groupe et je ne suis pas certain du reste que ce soit vraiment sa mission, cela même si nous avons tous le souci de préserver les emplois considérés.

Avec cet article, vous introduisez des mesures dangereuses pour les salariés puisque vous redéfinissez le périmètre de leur reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe. Cette réforme va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui protège bien davantage les salariés et sécurise leurs relations de travail. Nous estimons en effet que la disposition de l'ordonnance est contraire à la sécurisation de l'emploi, du fait qu'elle diminue les obligations pour les employeurs de reclasser les salar...

Nous souhaitons supprimer la possibilité ouverte pour les employeurs de réduire unilatéralement le périmètre de l'entreprise jusqu'à la zone d'emploi en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire en cas de licenciement collectif pour motif économique dans une même période de trente jours. L'ordonnance élargit cette possibilité à l'article L. 1233-5 du code du travail – au licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

...f pour motif économique, que ce soit dans le cadre d'un PSE – et dans ce cas, selon que ce PSE est mis en oeuvre par voie d'accord ou par voie d'un document unilatéral – ou que ce soit hors PSE, pour les « petits licenciements économiques », à savoir les licenciements de moins de dix salariés sur trente jours. Le texte prévoit donc désormais que, hors PSE, en l'absence d'accord spécifique sur le périmètre des critères d'ordre des licenciements, l'employeur peut choisir ce périmètre pour le fixer au niveau de l'entreprise ou de le réduire au niveau de la zone d'emploi. En cas d'accord sur ce sujet, le périmètre ne peut être inférieur à l'entreprise et à la zone d'emploi. Au total, il s'agit de répondre à la situation de deux établissements implantés dans une même zone d'emploi avec seulement un é...

...riquement, dans le secteur du BTP, mais il est également pratiqué dans ceux de l'aéronautique, de la réparation navale, de la construction mécanique et aussi du cinéma. Il serait dommageable de le limiter au seules jeunes entreprises innovantes. Il est louable de vouloir accompagner leurs projets de recherche et développement, mais cela ne doit pas se faire en limitant le contrat de chantier à ce périmètre. Avis défavorable.

...qui constituent une véritable opportunité pour permettre une meilleure gestion de l'entreprise face à ses aléas, tout en associant les salariés à cette démarche puisqu'il s'agit d'un dispositif qui peut uniquement être mis en place par voie d'accord. L'ordonnance permet par ailleurs de sécuriser, sur certains points, le cadre applicable au licenciement collectif, que ce soit sur la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, sur l'obligation de reclassement interne ou encore sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Elle permet enfin de moderniser les conditions de recours à certaines formes de travail particulières, comme le télétravail qui est devenu un véritable droit pour le salarié, ou comme la possibilité de conclure des accords de branch...

Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrats de travail qui en cas de succession d'entreprise risquent d'être souscrits ...

Par cet amendement, chers collègues, je vous invite à ratifier cette ordonnance prise en application de l'article 4 de la loi de ratification du 15 septembre dernier. Cette ordonnance propose plusieurs mesures plutôt techniques mais nécessaires qui visent en premier lieu à sécuriser et à compléter les règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords collectifs, puis à redéfinir le périmètre des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel, et les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.