Interventions sur "périmètre"

...ois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme. En effet, ce n'est que par exception que la localisation du bracelet électronique pourra être enclenchée par l'autorité administrative. Plus précisément, ce déclenchement ne pourra avoir lieu que si la personne surveillée quitte le périmètre originellement déterminé auquel elle est cantonnée. On en arrive ainsi à cette aberration : il existerait un droit acquis pour les potentiels terroristes à ne pas être dérangés, à ne pas être localisés ni surveillés, tant qu'ils restent dans la zone qui leur est fixée. On leur laisse donc la possibilité de mener une vie quasi normale, en sanctuarisant un territoire où ils ne seront pas inquiétés...

...us en plus présentes. La méfiance, la revendication communautaire suppléent l'amitié et la confiance qui devraient présider à toute vie démocratique. Je rappelle tout cela pour souligner on ne peut plus clairement l'absolue nécessité de lutter contre le terrorisme islamiste, avec tous les moyens qu'offre la démocratie. J'en viens à cet article 1er, qui nous interpelle par la définition vague du périmètre concerné – « exposé à un risque d'actes de terrorisme » – , par le caractère tout aussi vague de l'arrêté destiné à le protéger, puisque le projet de loi indique que « son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances » – une formule pour le moins évasive – , et par la durée de validité du décret, qui peut aller jusqu'à un mois. C'est pou...

.... Tant qu'a duré l'état d'urgence, les préfets avaient le droit d'instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l'arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueilli avant que les agents ne puissent procéder aux palpations de sécurité et à la fouille des bagages. Bref, monsieur le ministre d'État, vous privez les forces de l'ordre d'un outil qui a fait ses preuves dans la lutte contre le terrorisme, …

Le groupe La République en marche considère que l'article 1er permettra d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements qui pourraient être exposés à un risque d'attaque terroriste, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d'accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l'Euro 2016. C'est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d'autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Nous voulons ainsi pe...

Ces mesures sont à nos yeux équilibrées et permettront d'assurer à la fois la nécessaire protection des Français et le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et de venir. Les arrêtés instituant ces périmètres devront être motivés. Leur durée de validité ne pourra excéder un mois, et leur éventuel renouvellement ne sera possible que si les conditions de leur établissement sont toujours réunies. En commission, nous avons voulu par ailleurs supprimer l'adjectif « immédiats » pour sécuriser aussi les abords et les voies d'accès. Voilà donc un article qui concilie à nos yeux l'efficacité face à la menac...

Tout d'abord, je tiens à rappeler à nos collègues de l'opposition qui tentent de nous caricaturer que ce projet de loi n'a ni pour objectif de supprimer toutes les protections mises en oeuvre dans l'état d'urgence, ni d'être liberticide. L'article 1er encadre davantage les périmètres de protection que ne le faisait l'état d'urgence. Le dispositif des fan zones a très bien fonctionné durant l'Euro 2016 et n'a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D'ailleurs, madame Le Pen, si le groupe Les Républicains se trompe, vous vous trompez également car vous propose...

... concitoyens. Car garantir les libertés individuelles, c'est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d'insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même temps la sécurité et la liberté, et c'est l'un des objectifs de cet article. L'article 1er pose en effet le principe de l'instauration de périmètres de protection lorsque des menaces terroristes le justifient – et uniquement dans ce cas, contrairement à ce qui était institué par l'état d'urgence. Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d'adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu'elles soient sportives ou festives. C'est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font...

...nt avec les organisations ennemies de la France, ce qui les priverait de leurs droits civils, civiques et familiaux. Nous proposons enfin d'obliger les pouvoirs publics à informer les maires de la présence de personnes fichées S dans leur commune, car il est paradoxal de faire preuve d'un tel manque de confiance à l'égard d'élus de la République, alors même que l'on raccompagne gentiment hors des périmètres de sécurité les personnes qui refusent de se plier aux contrôles ! Lorsque je vous écoute, mes chers collègues, tout ressemble à du vent. À un vent mauvais qui continuera de souffler tant que nos pays n'auront pas le courage et la lucidité de s'attaquer vraiment au terrorisme.

Les uns essaient de nous faire croire que ce texte ne va pas très loin et n'a rien d'un régime d'état d'urgence, et d'autres affirment au contraire que certaines de ses mesures permettent d'éviter de proroger l'état d'urgence tous les quatre matins. Le cas des périmètres de protection est intéressant, car on nous dit qu'ils concernent un lieu ou un événement soumis à un risque d'acte terroriste en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. On admettra qu'une telle définition est vaste, et aux collègues qui nous expliquent que la mesure n'est prévue que pour un mois, je rappelle qu'elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire. J'ai ent...

... contrôles parlementaire et judiciaire doivent être renforcés. Nous ne pouvons également, dans une volonté de bien faire, étendre trop largement les mesures et concéder des formulations parfois imprécises. Dans le cadre de l'article 1er, il me semble que plusieurs amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche permettront d'éviter cet écueil. On a tous bien conscience que la mise en place de périmètres de sécurité s'impose, notamment lors de grands événements, mais cela pose plusieurs questions, en particulier celle de la prise en compte des personnes résidant à proximité des lieux concernés. Cette question devra également être traitée pour les contrôles d'identité dans les zones frontalières, sujet que l'on retrouve dans l'article 10 du projet de loi. La définition même du périmètre doit auss...

Deux arguments me viennent à l'esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d'une gestion de l'ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République. En premier lieu, l'article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l'organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l'État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans l'espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi de désarmement ». À cet égard, je ne vous ferai pas l'affront de rappeler quel gouverneme...

...usieurs dispositifs dont vous estimez qu'ils permettront de répondre à la menace dans la durée. Pourtant, une lecture attentive montre un total décalage entre vos ambitions et la réalité. L'article 1er illustre parfaitement ce décalage et le caractère totalement inadapté de vos propositions. Vous voulez mettre en place un dispositif pérenne de sécurisation des grands événements en instaurant des périmètres de protection, mais vous prévoyez de recueillir le consentement des personnes avant de procéder à une palpation de sécurité. Si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle, la seule conséquence sera qu'elle ne pourra pas pénétrer dans la zone. Aucun contrôle complémentaire systématique n'est prévu dans ce cas, pas même un simple contrôle d'identité. J'observe d'ailleurs que la force du disp...

...tion pour me demander d'annuler en raison de la haute fréquentation. J'ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n'y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n'a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à se démerder, et ce sera le cas également dans les périmètres de protection que les préfets ont vocation à inscrire dans la durée.

...at des avocats de France, le syndicat de police VIGI… La liste est longue. Telle est la réalité du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Toutes les organisations de défense des droits humains nous alertent depuis des mois sur le problème que pose ce projet de loi. Dans l'article 1er, un vocable très enrobant cache un problème grave en termes de libertés publiques : le flou est entretenu sur les périmètres de protection, qui peuvent être extensibles. Il est question des événements sportifs ou culturels, mais ces zones pourraient tout aussi bien concerner une bibliothèque ou les rues où l'on se promène. Cela pose problème en termes de droits démocratiques. Le problème se pose également en termes de moyens, comme l'a souligné notre collègue Bernalicis, puisqu'il est envisagé la possibilité que des ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui permet au préfet d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s'inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l'a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle change la nature même de n...

...s. Afin de ne pas développer une argumentation en tout point identique à la précédente, je m'appuierai sur un exemple de terrain – M. le ministre ne se prive pas d'y recourir, à juste titre. Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l'Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs avec la Préfecture de police, notamment l'élargissement des périmètres de sécurité. Pendant six mois, et en particulier lors d'un match France-Russie classé à risque, nous avons évalué avec la Préfecture de police les dispositifs d'élargissement des périmètres de sécurité. Tous ces dispositifs qui avaient fait leurs preuves ont été mis à bas par une décision du seul préfet lors de l'Euro 2016 prévoyant de dresser un mur autour du Stade de France, interdisant à tou...

C'est donc pour des raisons uniquement mercantiles que la décision du préfet d'établir un double périmètre autour du Stade de France a été prise, annulant tous les dispositifs de sécurité expérimentés avec la Préfecture de police. Il y a là un exemple d'abus dont l'article 1er ouvre la possibilité.

...que ou répétitif, mais j'attends avec impatience votre réponse expliquant pourquoi il est impératif, dans le contexte de menace que vous avez rappelé, de sortir de l'état d'urgence. Vous affirmez parallèlement que vous allez introduire des dispositions équivalentes ayant la même force juridique et les mêmes implications en matière de protection. Tel serait le cas de l'article 1er, instaurant des périmètres de protection. Les préfets ne disposeront pourtant pas de la même latitude pour les instituer, tant sont restrictives les conditions posées. Mais surtout, la protection sera bien plus faible. En particulier, le texte exige le consentement des personnes susceptibles de pénétrer dans ces périmètres, ce qui rend complètement aléatoire l'efficacité de la mesure. Une personne refusant d'être fouillée...

Avis défavorable à l'amendement no 201 : il s'agit toujours du même débat. L'objectif du projet de loi n'est pas de faire un copier-coller des dispositions actuelles de l'état d'urgence. Avis également défavorable à l'amendement no 246 : l'objectif est d'organiser un régime cohérent. Vous avez raison, il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité. L'intérêt du texte est d'offrir de meilleures garanties et d'organiser dans un même article l'ensemble des périmètres de sécurité. Votre argumentation contient une petite contradiction : vous nous dites que nous mettons à bas les libertés publiques, tout en reconnaissant qu'en réalité il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité.

...n et vous pourrez comparer les techniques employées. J'ai constaté que, dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme, certaines des dispositions prises par les préfets sont différentes d'une zone à l'autre. Je ne dis pas que c'est bien ou que c'est mal : peut-être ces différences sont-elles adaptées à la situation. Tel est du moins le cas. Cet article prévoit des prérogatives, sur un périmètre donné, d'une durée d'un mois renouvelable à volonté si les conditions du premier alinéa sont toujours remplies. Si la condition est la possibilité de commettre un acte terroriste dans un lieu comme une gare, alors un périmètre de sécurité pourra y être prévu de manière permanente puisque la menace est continue. Devons-nous nous attendre à assister demain, dans 100 % des gares, à des contrôles sy...