Interventions sur "périmètre"

...près de 10 000 bénéficiaires de partir plus tôt à la retraite au titre des quatre critères figurant auparavant dans le compte personnel de prévention et de pénibilité. Je rappelle que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait d'un décret, a même été « relevée » au niveau législatif. Le périmètre de prise en compte des facteurs de risques professionnels ne change donc pas. De plus, les obligations de négocier sur la question de la prévention de ces facteurs de risque pour les entreprises exposées à l'un ou à plusieurs de ces critères sont également intégralement maintenues et préservées. Le nouveau dispositif s'inscrit donc pleinement dans une logique de prévention que vous appelez de vos...

...stème de retraites a prévu deux cotisations sociales pour financer le compte professionnel de prévention de la pénibilité que réforme la présente ordonnance : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais compte professionnel de prévention et transfère son financement vers la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), laquelle se trouve opportunément excédentaire. Le groupe Les Républicains considère que le compte de prévention obéit en grande partie à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notammen...

Mes chers collègues, le contenu de l'article 3 démontre que vous n'avez pas pris la mesure de la menace terroriste. En effet, à l'état de guerre doit correspondre une juridiction d'exception. Par conséquent, il n'est pas acceptable de circonscrire les déplacements d'un terroriste potentiel au périmètre de la commune, sous prétexte que nous devrions « permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ». Comment peut-on envisager de permettre à Salah Abdeslam, à Mohamed Merah, à Mehdi Nemmouche, aux frères Kouachi ou à Amedy Coulibaly de poursuivre tranquillement « une vie familiale et professionnelle normale » ? Comment ose-t-on brider les moyens de nos forces d...

Monsieur le ministre d'État, dans ce projet de loi, vous proposez, à travers l'article 3, d'étendre le périmètre de l'assignation à résidence à celui de la commune, arguant du fait qu'il ne faut pas reproduire par copier-coller les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. La proposition de prendre pour référentiel la commune n'apparaît pas du tout adaptée, compte tenu des disparités de surface et de densité entre les communes de notre pays. Ainsi, un individu qui serait assigné à résidence à Paris...

...n relation avec des terroristes ou des organisations terroristes, soit parce qu'elles incitent à la commission d'actes de terrorisme. Reconnaissez qu'un individu répondant à ces conditions peut objectivement être considéré comme un individu dangereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel individu peut être assigné à résidence, mais pas dans un périmètre inférieur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si contraignante ; il pourra donc continuer à rencontrer ses amis. Cette décision d'assignation à résidence sera limitée dans le temps – pas plus de trois mois – et ne pourra être prolongée que sous certaines conditions de forme assez strictes. Le p...

...judiciaire mais ce qui est utile à la sécurité des Français. Or ce qui est utile à la sécurité des Français, c'est que les trente-neuf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

...'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défendu. Aujourd'hui, vous détricotez complètement ce dispositif, monsieur le ministre d'État. D'abord, l'assignation à résidence devient une assignation dans une ville ; le périmètre minimal ne pourra dépasser les frontières de la ville. Cela veut dire que quelqu'un qui est assigné à résidence à Paris, à Marseille ou à Lyon – ville qui vous est chère, nous le savons – pourra vaquer librement à ses occupations dans cette ville entière et donc représenter pour elle et ses habitants une menace. Ensuite, l'assignation à résidence sera de trois mois – certes renouvelables – au li...

Monsieur le ministre d'État, à ce stade du débat, nous voudrions vous convaincre de revenir à une véritable assignation à résidence – l'amendement que je défends étant plutôt un amendement de repli. Je rappelle que vous voulez mettre en place un dispositif qui interdira aux personnes concernées de se déplacer à l'extérieur du périmètre d'une ville. A contrario, elles pourront se déplacer librement à l'intérieur des « frontières » – le mot est un peu fort – de cette ville. Cela va poser un problème très concret de surveillance des personnes à l'intérieur de ce périmètre. Le fait de les assigner à résidence permettait de les fixer en un lieu ; pour les services chargés de leur surveillance, il était ainsi beaucoup plus aisé d'as...

... incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n'importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s'interroger sur le but poursuivi. Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l'individu concerné se déciderait au cas par cas, en fonction des indications fournies par les renseignements et de sa dangerosité. Vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, cette solution est équilibrée : plus l'individu est dangereux, plus on restreint le périmètre à l'extérieur duquel il ne peut se déplacer ; et, lorsqu'il est aussi dangereux que l'article le décrit...

Dans un contexte de terrorisme, où le risque d'attentat n'a jamais été aussi élevé, l'extension du périmètre constitue une véritable menace pour nos concitoyens. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation compliquera beaucoup la surveillance. Comme Aurélien Pradié nous l'a rappelé, n'oublions pas la responsabilité qui est la nôtre.

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité et de la taille des villes de Paris, Lyon et Marseille. La première inclut vingt arrondissements, la deuxième neuf, la troisième seize, ce qui est sans commune mesure avec les autres villes. Voilà pourquoi nous proposons d'y réduire le périmètre minimal de l'assignation géographique à celui de l'arrondissement ; déjà très grand par rapport à une ville moyenne, il ne paraît pas devoir restreindre excessivement les droits et libertés fondamentaux des individus concernés par la mesure.

Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s'y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d'assignation à celui de l'arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.

... toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». Dès lors, on peut s'interroger sur ce qu'il convient exactement d'entendre par l'expression « vie familiale et professionnelle normale ». Nous souhaitons donc la suppression du mot « normale ». Considérer que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale relève d'une conception quelque peu étrange s'agissant de personnes que l'on suppose particulièrement dangereuses. Cette condition restrictive doit par conséquent être supprimée.

Il s'agissait d'un amendement de repli destiné à donner une plus grande liberté d'action au ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour délimiter le périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes ...

Avis défavorable. Il appartiendra au ministre d'apprécier au cas par cas le périmètre à mettre en place.

...dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être adapté tant aux cités qu'aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dangerosité des intéressés, d'une part, et aux circonstances géographiques, d'autre part.

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.

...ela est plein de bon sens. L'évidence même. Oui mais, car il y a un mais : cela n'est valable qu'à condition que les modalités de ce contrôle soient adaptées à la menace qui plane actuellement au-dessus de chacune de nos têtes et de celles de nos enfants. Quelles sont ces modalités, dans le texte du Gouvernement ? En premier lieu, la personne interpellée n'est contrainte qu'à une assignation à un périmètre géographique restreint et à une obligation de déclarer son lieu d'habitation. Mais celle-ci n'est valable que trois mois et n'est reconductible que trois mois. Au bout de six mois, nous ne pourrions donc plus surveiller ces individus, dont la discrétion est le premier atout dans leur quête de mort. Au bout de six mois, ces individus dangereux seraient donc laissés libres, comme s'il s'agissait d...

...mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on vous l'a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d'un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du département, soumis au consentement de l'intéressé. Cela va donc dans le sens des libertés.

...personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », ou qui font l'apologie de tels actes. Bref, il s'agit d'individus extrêmement signalés. Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d'un bracelet électronique. L'autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu'on ne pourra pas les géolocaliser.