Interventions sur "pacte dutreil"

... État qui renonce et recule sur les territoires, et le budget pour 2019 en est la traduction. Encore une fois, ce budget aggravera les inégalités sociales et la fracture territoriale. Les deux articles dont notre commission est saisie – convenez qu'une telle saisine est très mineure – en sont l'illustration. L'article 16 vise à permettre à une entreprise estimée à un million d'euros de signer un pacte Dutreil permettant de réduire de 250 000 euros seulement la base de calcul des droits, ce qui constitue un avantage exorbitant du droit commun en matière fiscale. Certains prétendront qu'il s'agit de favoriser les transmissions d'entreprises ; d'autres, dont je suis, sont d'avis qu'il s'agit de permettre à ceux qui ont déjà des moyens financiers d'échapper à l'impôt. J'en viens à l'article 29 sur les ch...

...mandé aux CCI d'ici à 2022 correspond à une baisse équivalente des prélèvements sur les entreprises. Cet allégement financier était attendu – nous devons garder cet élément présent à l'esprit – et il s'inscrit dans la lignée d'autres mesures, telles que la suppression du forfait social pour les PME, prévue dans le projet de loi PACTE. Ensuite, je précise que les salariés peuvent être associés au pacte Dutreil, à condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté en contrat à durée indéterminée, de poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les cinq années qui suivent la date de la donation et, pour l'un d'entre eux, d'assurer pendant la même période la direction effective de l'entreprise. Par ailleurs, de nombreux intervenants ont soulevé la question des CCI territoriales, esti...

Les actionnaires d'une holding ne peuvent bénéficier du pacte Dutreil que si leur activité n'est pas essentiellement financière. Ainsi, la loi dispose que les holdings animatrices peuvent en bénéficier, car leur activité est considérée comme commerciale. Cependant, l'administration fiscale estime qu'elles doivent démontrer que la majeure partie de leur activité est bien l'animation de filiales. On a ainsi vu se développer, au cours des dernières années, une jurispr...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car inscrire dans la loi uniquement le critère de prépondérance de l'activité opérationnelle conduirait à exonérer la totalité de la valeur de l'entreprise mixte, y compris la valeur minoritaire de l'actif qui n'est pas opérationnel. Les discussions doivent néanmoins se poursuivre sur ce point, car l'idée est bonne. Rappelons cependant que le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises et non du patrimoine privé. Avis défavorable.

...7 B du code général des impôts, un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un double allongement de la durée de conservation : le délai mentionné au a. de ce cet article serait ainsi porté de deux à trois ans et celui mentionné au c. de quatre à cinq ans, de sorte que la durée d'engagement total passerait de six à huit ans. Cette mesure vise à amplifier le principe même du pacte Dutreil.

Je suis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. Premièrement, il ne faut pas multiplier les demandes de rapport. Deuxièmement, je rappelle que, lors de la transmission d'une entreprise familiale hôtelière, l'immobilier est bien éligible au pacte Dutreil s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. En outre, la valeur de l'entreprise familiale hôtelière non cotée prise en compte pour l'exonération Dutreil est, non pas sa valeur foncière, mais, conformément aux règles de droit commun, sa valeur de marché, souvent définie selon la méthode dite « par comparaison ». Avis défavorable.

...res ; elle concerne également les travailleurs transfrontaliers. Ces sujets sont importants, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Mais, aujourd'hui, nous examinons la question de la transmission. Je ne dirai pas qu'aborder le problème du tourisme sous cet angle, c'est le voir par le petit bout de la lorgnette, car ce serait désobligeant, mais ce n'est qu'un aspect du problème. Dans le cadre du pacte Dutreil, je le répète, ce n'est pas la valeur foncière mais bien la valeur économique, par comparaison, qui est prise en compte. Vous avez donc la réponse à la question que vous posiez, Monsieur Rolland.