Interventions sur "pacte dutreil"

Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation n'est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n'est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d'aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles car, tous les collègues en conviennent, une durée de conservation de quatre ans seulement, c'est impossible pour les exploitations agricoles.

Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu'il y a un problème et qu'il faut envisage...

Je rappelle que les transmissions d'entreprises se font à 80 % à un tiers, donc à 20 % seulement à des membres de la famille. En outre, les transmissions familiales d'entreprises sont globalement néfastes pour l'économie – et ce n'est pas moi qui l'affirme mais la direction générale du Trésor. Puisqu'il prévoit l'assouplissement des dispositifs fiscaux dans le cadre du pacte Dutreil, nous demandons la suppression de l'article 16. Je suis par ailleurs surprise car aucune information n'est donnée sur le coût de ce nouveau dispositif, ni dans les évaluations préalables ni dans les évaluations des voies et moyens.

Ces amendements de suppression reflètent un positionnement politique... L'impact budgétaire du dispositif Dutreil est certes important, mais il n'a pas vocation à alléger les impôts des plus riches : il prévoit en effet, en contrepartie de son bénéfice, de nombreuses contraintes liées à la stabilité du capital, à la direction de l'entreprise... Le pacte Dutreil a pour objet que la transmission se fasse dans de bonnes conditions mais il ne concerne pas que la transmission familiale, il vise toutes sortes de transmissions. Si certains préfèrent que leur entreprise soit rachetée par une autre, étrangère, et qui s'emploiera à ce que cette transmission ne se fasse pas au détriment du patrimoine entrepreneurial français, dont acte. Avis défavorable.

Je souhaite compléter les propos du rapporteur général. Le pacte Dutreil est tout sauf une facilité pour les riches. C'est accessoirement un dispositif qui devrait permettre, dans les dix années à venir, d'essayer de préserver environ 1,6 million d'emplois puisque près de 1,5 million d'emplois devraient être concernés par une transmission. La France est de loin le pays dont le taux de transmission est le plus faible puisqu'on transmet moins de 15 % de PME et d'entrepr...

Le pacte Dutreil existe depuis de nombreuses années et a évolué. Mme Rubin vient d'évoquer la transmission d'une entreprise à ses salariés : précisément, elle représente 60 % de taxation avec des avantages selon le contexte, mais qui ne vont pas très loin. Or on peut, dans le cas d'une transmission aux salariés, utiliser le pacte Dutreil même s'il faut certainement modifier des règles du droit civil. Reste que ce...

Je propose de porter de 75 % à 90 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil. On a évoqué tout à l'heure les droits de succession et de donation. Il faut savoir qu'en ligne directe, ils peuvent atteindre 45 %. Ne pouvons-nous donc instaurer un abattement optimisé contre l'engagement d'une prolongation de la détention des titres de la société transmise ? Cela permettrait de fixer le capital familial, d'obliger les bénéficiaires des titres à assurer la continuité de l'entre...

Mon amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte Dutreil aux droits de transmission. Actuellement, il est prévu que l'engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées. Afin de faciliter la transmission d'entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre du projet de loi PACTE, le présent amendement vise à abai...

Notre amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter le rapporteur général. Il s'agit de moderniser le pacte Dutreil en l'adaptant aux nouvelles réalités économiques qui régissent la vie des entreprises, notamment en prenant en compte les droits de vote double, tout en respectant l'objet du dispositif : assurer la pérennité d'une activité opérationnelle sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires.

Le présent amendement propose lui aussi de moderniser le dispositif « réputé acquis » du pacte Dutreil. Ce dernier permet au redevable qui n'a pas conclu d'engagement collectif de conservation sur les titres qu'il transmet de faire bénéficier ses héritiers ou donateurs dans le cadre de ce dispositif. Plusieurs conditions sont d'ores et déjà requises : les actions transmises doivent être détenues depuis au moins deux ans ; les seuils minimums de détention classique doivent être respectés ; une fonc...

Enfin la holding active va pouvoir détenir des titres mais dans la limite de 50 %, ce qui est contraire à l'évolution des choses. La holding qui va détenir ces titres dans le cadre d'un pacte Dutreil peut en effet être amenée à prendre d'autres participations, à se développer, c'est pourquoi il est dommage de fixer une telle limite.

Le présent amendement vise à introduire les offres publiques d'échange dans la liste des exonérations partielles d'opérations neutralisées dans le cadre du pacte Dutreil.

Le sous-amendement vise à limiter le maintien du pacte Dutreil en cas d'OPE au cas bien particulier d'une OPE préalable à une fusion ou une scission.

Avis défavorable. Lors d'une transmission, le chef d'entreprise ne reste pas dans l'entreprise concernée, faute de quoi le pacte Dutreil lui-même est sans objet.

Le présent amendement vise à renforcer le pacte Dutreil afin de préserver la pérennité et le renouvellement de l'hôtellerie familiale et indépendante. Cette dernière activité continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnière. Les chiffres démontrent en effet la très grande fragilité de cette filière, alors que l'hôtellerie a contribué à l'effort touristique des territoires où elle est implantée. Les causes de cette dispariti...

Dans le même esprit que l'amendement précédemment défendu par M. Mattei, il s'agit ici d'instaurer un « pacte Dutreil plus » prévoyant un abattement sur les droits de succession et de donation allant jusqu'à 90 % assorti d'un engagement de conserver les titres pendant dix ans.

Nous souhaitons préciser que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du pacte Dutreil. En effet, à ce jour, l'assimilation des sociétés unipersonnelles aux entreprises individuelles ne résulte que d'une doctrine administrative, laquelle n'apporte aucune sécurité juridique aux donateurs lorsqu'ils ont créé seuls leur société par actions simplifiée unipersonnelle ou leur entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et qu'ils souhaitent en transmettre tout ou partie du capital....

...résident, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais insister sur l'importance de cette saisine tant les mesures fiscales en question sont étroitement liées à des dispositions du projet de loi PACTE, examiné par une commission spéciale à laquelle vous étiez nombreux à participer. L'article 16 porte sur la transmission des entreprises. Plus précisément, il procède à une adaptation du pacte Dutreil. Instauré par la loi de 2003 pour l'initiative économique, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Il permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit – droits d'enregistrement des donations et succession – à hauteur de 75 %. La taxation de la transmission est alors limitée à 25 % de la valeur de l'entreprise. Seules l...

...ent part à l'examen du budget. Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir de l'adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, prévue à l'article 16. Examiné parallèlement au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, cet article est le bienvenu puisqu'il vient simplifier et moderniser le dispositif du pacte Dutreil en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces adaptations permettront notamment plus de possibilités d'évolution du capital des entreprises dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation. Elles assureront une meilleure adéquation du dispositif aux réalités économiques régissant la vie des entreprises. Quant à l'article 29, qui comporte des mesures relatives à l'...

...e, sachant que nous avions voté cette baisse avant le terme du mandat de M. Sarkozy ; c'est aussi le cas de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés. J'y ajoute la suppression partielle du forfait social. Quant aux articles que nous examinons pour avis, ils sont étroitement liés au projet de loi PACTE dont la discussion se poursuit cette semaine dans l'hémicycle. Les aménagements du pacte Dutreil prévus à l'article 16 vont dans le bon sens, mais nous craignons qu'ils ne soient pas suffisants pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous aurions souhaité que soient supprimées les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », sur l'information des salariés – une mesure qui n'a pas été votée dans la loi PACTE. Sur le plan fiscal, d'aut...