Interventions sur "pacte"

Ma chère collègue, j'ai participé aux travaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.

Monsieur le ministre, à la lumière de nos échanges sur le caractère facultatif du pacte de gouvernance, je retire mon amendement.

En proposant d'instaurer un vote à bulletin secret, il promeut la liberté politique nécessaire à un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.

Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l'élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.

Il vise à étendre le contenu du pacte de gouvernance afin d'introduire davantage de souplesse dans l'organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités.

Je l'ai dit : si le pacte n'est pas obligatoire, il faut le rendre attrayant. En conséquence, nous devons étendre son champ pour que les élus puissent y trouver un intérêt du point de vue de la gouvernance. Ils pourraient par exemple avoir la possibilité de rendre obligatoire localement, grâce au pacte, les scrutins secrets pour des décisions particulières.

L'amendement no 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l'association de la population et des acteurs socio-économiques à l'élaboration des politiques de l'EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d'un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l'élaboration du pacte. Selon la même logique, l'amendement no 1590 prévoit que so...

Je suis très heureux que deux des amendements en discussion commune permettent d'évoquer la possibilité d'un pacte financier, mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi ceux-là ont été acceptés alors que celui que j'ai voulu déposer sur le même sujet a été déclaré irrecevable. Je suis impressionné par la logique juridique de la commission des lois…

Si, c'est bien elle. Je peux vous lire mon amendement qui prévoyait un pacte financier.

Je ne trouve pas cela drôle du tout, madame la présidente ! Je constate que les amendements nos 802 rectifié et 878 rectifié, qui proposent « la réalisation d'un pacte financier et fiscal », ont été jugés recevables, alors que le mien a été écarté au motif qu'il concernait un pacte financier – c'est ce que m'ont dit, tout à l'heure, les administrateurs de la commission des lois. Je n'accepte pas cette explication et je saisirai qui de droit pour obtenir justice sur ce point, car ce qui s'est passé n'est pas normal. Sur le fond, il est clair qu'il faut un pacte...

Je n'ai pas bien saisi la position de M. Schellenberger : il veut donner un contenu obligatoire à un pacte qu'il souhaite non obligatoire.

Je veux seulement rendre le pacte attrayant !

Je n'y comprends plus grand-chose ! Il me paraît en tout cas indispensable de disposer d'emblée d'un pacte de gouvernance et une charte qui soit aussi financière, afin de faire jouer les solidarités internes à l'EPCI.

Le pacte de gouvernance obligatoire dont nous étions partisans aurait nécessairement abordé plusieurs sujets déterminés, dont la manière d'associer les citoyens à la politique menée au niveau de l'intercommunalité. Dans cet esprit, le présent amendement, auquel j'ai fait allusion lors de mon intervention dans la discussion générale, complète l'ajout, opéré par le rapporteur en commission des lois, concern...

Avis favorable : l'amendement fluidifie les processus d'élaboration éventuelle des pactes de gouvernance et d'installation des structures évoquées.

Je me suis déjà exprimée sur le sujet, mais je tiens mes promesses : il s'agit de rendre obligatoire l'adoption du pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à améliorer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.

Monsieur Cinieri, il y a un instant, vous souhaitiez rendre facultatif le débat sur le pacte de gouvernance, pacte que vous proposez maintenant de rendre obligatoire ! Par souci de cohérence, j'émets donc un avis défavorable, et j'oserai même formuler une demande de retrait… Je suis défavorable à l'amendement de Mme Untermaier.

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article, je vous propose d'écrire « Si l'organe délibérant décide d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] », plutôt que « Si l'organe délibérant décide l'élaboration d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] ».