Interventions sur "pacte"

... la révision des règles budgétaires européennes, qui est un sujet d'une extrême complexité, voire d'une complète illisibilité pour les citoyens européens. Rapport à la fois complet et passionnant, il rappelle que ces règles étaient à l'origine relativement simples – du moins compréhensibles. Il s'agissait alors de distinguer les règles budgétaires fixées par les traités constitutifs de celles du pacte de stabilité et de croissance. Conclu en 1997, ce dernier durcit les règles de surveillance pour les États membres de la zone euro. Toutefois, au fil des réformes, le Pacte de stabilité et de croissance est devenu une superposition de règles budgétaires complexes, reposant sur des concepts difficilement compréhensibles. Si la Commission européenne a publié un document de 100 pages, uniquement en...

Même s'il fait l'objet de débats depuis longtemps, c'est un sujet actuel qui a été remis en avant avec la pandémie de Covid-19, en ce que celle-ci a fait exploser les déficits publics. Or, les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance doivent recommencer à s'appliquer en 2023, ce qui laisse peu de temps à la discussion. Au cœur du dispositif juridique élaboré pour favoriser la convergence nécessaire à la création de l'Union économique et monétaire, ces règles budgétaires européennes, symbolisées par les fameux « critères de Maastricht » de 3 % de déficit et 60 % de dette, n'ont cessé de susciter ...

Je voudrais souligner deux éléments concernant les règles budgétaires. Il faut bien différencier l'annualité, c'est-à-dire le déficit, et la pluriannualité, la dette publique. La base de travail du futur pacte de stabilité sera de bien diviser ces deux éléments. Dans le cadre du semestre européen, le programme de stabilité intègre une trajectoire à moyen terme de croissance ainsi que plusieurs réformes à mettre en œuvre. L'Union européenne et les parlements nationaux devront réfléchir à la coordination du programme de stabilité et des règles budgétaires. Ma première question concerne les règles budgét...

...nationales dont le Haut Conseil des finances publiques en France. Cette proposition oblige également à accroître le dialogue avec les instances européennes et à renforcer le travail d'acculturation des citoyens et de l'opinion publique pour éviter de transformer les discussions en débat d'experts. La question des investissements écologiques est primordiale et interroge les règles établies par le pacte de stabilité et de croissance. Le plan de relance et la stratégie France 2030 témoignent de la prise de conscience de cet enjeu. Sans investissements massifs, il n'y aura pas de transition écologique, ni de transition numérique. La question principale sera de déterminer quel investissement pourra être considéré comme participant à la transition écologique. Les sources d'énergie à privilégier devr...

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif Dutreil applicable, même en cas de triple interposition si une des sociétés interposées est détenue par des salariés de l'entreprise objet du pacte. Il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif Dutreil qui a constitué une avancée législative majeure en matière de transmission des entreprises mais simplement de tirer la conséquence des mesures prises dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Outre diverses avancées pour le monde entrepreneurial, le législateur avait alors dé...

La proposition de loi vise à une meilleure prise en compte de l'actionnariat salarié dans le dispositif dit pacte Dutreil pour l'allégement des droits de succession dans le cadre de la transmission d'entreprise. Notre groupe l'adoptera logiquement, en cohérence avec toutes les actions menées par notre majorité durant cette législature pour encourager l'actionnariat salarié et faciliter la transmission des entreprises. Pour rappel, au travers de la loi PACTE, nous avons fortement incité l'association des sal...

...s d'accord pour considérer que l'actionnariat salarié permet de mieux partager la valeur ajoutée de l'entreprise avec les salariés mais aussi de les faire participer à sa gestion et à sa vie sociale. Cette spécificité française, qui compte 2,6 millions de bénéficiaires, est plutôt peu développée dans le reste de l'Europe. Avec ce texte, vous soulignez l'importance de l'actionnariat salarié et du pacte Dutreil, dispositif spécifique qui, au fil du temps, a fait l'objet des adaptations nécessaires sans jamais être remis en cause. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, tant il convient d'améliorer tout ce qui concerne, d'une part, la transmission et, d'une part, l'actionnariat salarié. L'incitation est-elle cependant suffisamment forte pour permettre le développement de l'actionnaria...

...s salariés, et que les entreprises françaises représentent 40 % des actionnaires salariés européens, la France est à la pointe de l'actionnariat salarié en Europe. Mais ces chiffres sont l'arbre qui cache la forêt. En effet, si 74 % des entreprises cotées ont mis en œuvre des dispositifs d'actionnariat, seuls 4 % des PME y ont recours. Pendant cette législature, et notamment au travers de la loi PACTE, nous avons fait beaucoup pour faire avancer la cause de cet actionnariat, qui est un des vecteurs d'un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Je pense bien sûr à l'abondement par l'employeur des PEE ou à la baisse du forfait social. En dépit de ces réformes de grande ampleur, certaines difficultés peuvent néanmoins persister ici ou là. Le texte du président de notre groupe vise préci...

Le pacte Dutreil, qui donne lieu à un très grand nombre d'amendements lors de l'examen des lois de finances ainsi qu'à une jurisprudence abondante, est très mal évalué. Quel est son coût budgétaire ? Pour quels résultats puisque l'objectif est bien de préserver des entreprises, des emplois et de l'activité par-delà les effets des successions ? J'ai du mal à me retrouver dans ce que vous proposez, Monsieu...

Monsieur le rapporteur, nous partageons votre constat positif : l'actionnariat salarié est en plein essor, la France se classe en première position parmi les pays européens en la matière et nous devons encourager son développement. En outre, notre groupe est favorable au pacte Dutreil, dispositif fiscal qui a montré toute son utilité. On a compté plus de 2 000 signatures annuelles de tels pactes au cours de la période 2018-2020. Cependant, associer ces deux sujets ne va pas de soi. En effet, la réduction Dutreil n'a pas été conçue pour favoriser l'actionnariat salarié : vous vous éloignez donc quelque peu de l'objectif initialement poursuivi par le législateur. Par ai...

Cette proposition de loi, qui vise à favoriser l'actionnariat salarial, élargit le pacte Dutreil à un triple niveau d'interposition, sous conditions. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Sur l'actionnariat salarial, je suis pour le moins sceptique s'agissant de ce levier de « démocratisation » de l'entreprise. En effet, détenir des actions de son entreprise ne suppose pas forcément, pour le salarié, un pouvoir d'action au sein de cette dernière, tant sur les conditions de tr...

...arfois entre la décision et l'instauration, ce qui va à l'encontre de l'objectif, de court terme, de fidélisation et d'amélioration de la rémunération des salariés. Dans les grands groupes, au contraire, il suffit d'ouvrir à tout nouvel arrivant les dispositifs existants d'actionnariat salarié. La complexité vient donc d'autres dispositifs législatifs. J'en viens aux effets de bord. Pourquoi le pacte Dutreil limite-t-il le nombre d'interpositions ? Il s'agit d'éviter qu'à force d'interposer des sociétés, on se retrouve avec une entreprise composée d'actifs non professionnels ou dont les dirigeants sont démesurément éloignés de l'opérationnel, sur le modèle de sociétés en commandite. Ma proposition de loi vise quant à elle à neutraliser l'interposition composée par l'actionnariat salarié. Il ...

Si les actionnaires salariés vendent massivement leurs parts de la société après le délai imposé par le pacte Dutreil, comment cela se passe-t-il ? Ils profitent bien des dispositions du pacte. Je m'interroge sur les critères prévus par la proposition de loi.

Ce ne sont jamais les salariés qui bénéficient du pacte Dutreil. Nous sommes dans le cadre d'un rachat intrafamilial. Si la société C n'est plus détenue à 50 % par les salariés, le redressement fiscal est automatique.

Dans ce cas, l'avantage lié au pacte Dutreil dépend donc d'actionnaires salariés. Si, comme dans votre exemple, ils vendent 6 % des parts au profit d'actionnaires privés qui ne sont pas salariés de l'entreprise, j'espère que cela ne remet pas en cause le pacte Dutreil. Dans le cas contraire, ce serait une véritable épée de Damoclès !

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié un rapport important le 21 décembre, dont une partie est consacrée au pacte Dutreil. Avez-vous lu les recommandations du CAE ? Qu'en pensez-vous ?

Je n'ai tiré de cet excellent rapport que la présente proposition de loi ! C'est en travaillant sur tous les outils de partage de la valeur qu'on avancera sur le pacte Dutreil, je l'ai déjà souligné en évoquant l'évaluation. Le dispositif du pacte fonctionne bien, il est à peu près compris par les chefs d'entreprise de PME et d'ETI et plutôt bien défendu par les organismes consulaires et les délégations territoriales de la CPME qui accompagnent les chefs d'entreprise. Il ne faut donc pas tout bousculer. Mais il convient, d'une part, d'éviter certains abus et, ...

Comment expliquez-vous que le pacte Dutreil soit estimé à 500 millions d'euros par l'administration dans l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances, quand l'étude du CAE le chiffre en milliards d'euros ?

...climat « Paré pour 55 » – ou « Fit for 55 » – et l'accent mis sur le contenu vert du plan de relance européen placent cette question du financement au cœur du défi écologique. Parallèlement, pour permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie et au soutien de l'économie, l'Union européenne (UE) a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, ce qui a conduit de fait à suspendre l'exigence de respecter les critères de 3 % du PIB de déficit et de 60 % du PIB de dette. Il est prévu que cette parenthèse soit refermée au 1er janvier 2023, ce qui oblige à se poser la question du contenu des règles qui seront établies à cette date. La Commission européenne a engagé une consultation pour réformer le pacte de s...

...e tout à fait factuel, en 2015, au moment de la COP21, le réchauffement climatique était estimé à 4 degrés au minimum ; avant la COP26, il était descendu à 2,7 degrés, et à la suite des engagements de la COP26, l'Agence internationale de l'énergie l'estime à 1,8 degré. C'est toujours trop. Nous agissons dans le bon sens, mais il faut aller plus loin et plus vite. C'est la raison pour laquelle le Pacte vert pour l'Europe propose l'objectif de neutralité carbone en 2050, mais aussi celui d'une réduction d'au moins 55 % des émissions de l'UE d'ici à 2030. Tout cela vous prouve, monsieur le rapporteur, que la prise en compte de la cause environnementale ne doit pas nous amener à nous affranchir purement et simplement des règles budgétaires, mais bel et bien à les transformer. Pour toutes ces rais...