Interventions sur "pacte"

Très proche de l'amendement no 1513, il vise à assurer une articulation logique entre la conférence des maires – ou, à défaut, le bureau – et le pacte de gouvernance passé avec l'intercommunalité.

Il vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, lequel devrait déterminer le champ des décisions qui devront faire l'objet d'un vote à bulletin secret par l'organe délibérant de l'EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un tel vote, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l'intercommunalité.

Il a été rédigé par ma collègue Josiane Corneloup, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Il s'agirait d'insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l'objet d'un vote à bulletin secret. » L'amendement vise à étendre la portée du pacte de gouvernance de sorte que celui-ci détermine aussi le champ des décisions qui devront faire l'objet d'un vote à bulletin secret par l'organe délibérant d'un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, not...

Il vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l'objet d'un vote à bulletin secret. »

Il reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France et vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, pour que ce dernier définisse les décisions qui devraient faire l'objet d'un vote à bulletin secret. Je ne reviendrai pas sur la difficulté à prendre la parole ou les différences de poids qui peuvent exister entre les maires ou les élus locaux dans certaines intercommunalités. Le vote à bulletin secret nous apparaît comme un bon moyen, s'agissant de certaines questions définies à ...

Il vise à ajouter, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d'un projet commun. » L'objet de l'amendement consiste à favoriser le rapproche...

… liberté – chérie, oui – quant au pacte de gouvernance. Accéder à votre demande reviendrait à circonscrire un seul aspect de la politique intercommunale au contenu contraignant du pacte de gouvernance. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Lorsque j'ai présenté cette proposition en commission, elle concernait la conférence des maires. L'amendement étant tombé par le jeu des mécanismes légistiques, le Gouvernement m'a suggéré qu'il serait plus pertinent de le faire porter sur le pacte de gouvernance. Je l'ai donc repositionné. L'objectif consiste à permettre, au-delà des règles de gouvernance, lesquelles sont finalement assez peu contraignantes, de fixer dans le pacte de gouvernance des règles contraignantes pour l'exercice d'une compétence spécifique. Je songe – au hasard – à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération qui déciderait d'exercer la compétenc...

Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j'en fais une lecture attentive – ce à quoi je m'emploie – , je constate qu'il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d'exercice d'une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l'EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doit être exercée, tout simplement. Je crains qu'en évoquant les notions de contrainte et d'exercice durable de cette compétence, vous ne mettiez en oeuvre une logique qui conduirait certains élus à sortir du cadre...

La délégation de tout ou partie d'une compétence existe dans le code général des collectivités territoriales, notamment dans le sens descendant, par exemple d'une région ou des départements vers un EPCI. L'amendement tend à permettre, dans le cadre du pacte de gouvernance, d'ouvrir le débat pour rendre possible le transfert de tout ou partie d'une compétence de l'EPCI en direction d'une ou plusieurs communes. Ce dispositif, semblable du reste à celui que propose le ministre s'agissant des compétences eau et assainissement, pourrait rapidement être discuté et décidé par l'EPCI et les communes dès lors que toutes les parties en seraient d'accord, et s...

Monsieur Baudu, si je suis votre logique, le pacte de gouvernance pourrait prévoir qu'un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l'ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L'application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement – malheureusement, car il soulève une vraie question, celle de l'équit...

...t au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l'un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire. Il me semble donc important que l'on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s'organise le service communautaire dans le territoire, notamment pour les grandes intercommunalités, et où s'applique, pour ainsi dire, le principe de subsidiarité au sein de la communauté, étant donné que tout n'a pas nécessairement vocation à remonter vers le centre.

Monsieur Rebeyrotte, je ne peux émettre qu'un avis défavorable à votre amendement. En effet, le pacte de gouvernance n'est pas le programme politique de la majorité du moment au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

...rcommunalité, la capacité d'assurer la bonne mise en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu'il soit fixé lors de l'élaboration du pacte de gouvernance, c'est-à-dire en début de mandat, alors que c'est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu'on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...nseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c'est le cas par erreur dans le texte de l'amendement – , et même des commissions de l'établissement public. Il s'agit donc, non pas d'im...

Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d'inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d'assurer la parité au sein de leurs instances. J'espère qu'ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd'hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C'est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif.

Cet amendement identique tend lui aussi donner un signal fort en faveur de la parité au sein des EPCI. Nos discussions ont montré qu'il serait difficile de réaliser des avancées significatives en la matière au cours des prochaines années par le biais du scrutin de liste paritaire. En revanche, sur le fondement du volontariat, dans le cadre d'un pacte de gouvernance facultatif, nous pouvons ouvrir le débat et faire en sorte que les EPCI et toutes les instances qui en dépendent se prennent en main.

Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d'entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J'ai pu y mesurer combien il importe d'ouvrir le débat sur la parité au sein des instances des EPCI, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance, afin de préparer les esprits aux étapes de 2026 et à celles qui suivront, pour une bonne application des règles de parité que nous instaurerons et qui devront être déployées au sein de ces établissements.

C'est un amendement pour se faire plaisir ! De fait, vous écrivez dans votre amendement que le pacte « peut prévoir » les objectifs ; si l'on veut qu'il le fasse, il faudrait écrire qu'il les « prévoit ».

...au de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions. Même si ce que prévoit cet amendement est purement déclaratif et dépend du bon vouloir des communes – puisqu'il a été décidé que le pacte de gouvernance serait lui-même facultatif – il s'agit d'une belle avancée, qui complète celle que nous permettons à l'article 11 bis A.