Interventions sur "partage"

...tes dures et des sciences dites humaines. Pour l'avenir de l'IA, il nous faudra cette alliance d'experts en sciences humaines et sociales, économie et entrepreneuriat, de scientifiques, chercheurs et ingénieurs. Le rapport est divisé en six parties. Je vais les commenter successivement tout en rappelant au préalable les trois mots clés que l'on retrouve dans toutes les parties : expérimentation, partage, souveraineté. Expérimentation, parce que ce sujet est né de l'expérimentation et il a été, au départ, motivé par la curiosité. Parce que nous devrons renforcer nos capacités d'expérimentation, aussi bien à titre institutionnel que dans les moyens budgétaires, les habitudes et la culture. Partage des connaissances et des données, tant il est vrai que l'avenir de l'IA se joue de façon extrêmemen...

Je vous propose de traiter quelques questions des internautes. Par exemple : – « Pour développer l'intelligence artificielle, on a besoin d'un accès massif aux données et donc de les partager, de les ouvrir. Cela n'entre-t-il pas en contradiction avec la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles ? Où sont les points de friction entre innovation et protection des données personnelles ? Où placer le point équilibre ? » – Concernant l'éducation, « quel serait l'impact de l'IA sur les méthodes d'enseignement, primaire, secondaire et supérieur, ainsi q...

Je vais répondre à la première question clé du partage des données. Bien sûr, on peut argumenter une tension entre la protection et le partage. Si vous voulez être sûr de ne courir aucun risque de divulgation des données, vous ne partagez rien. Le partage de données constitue une nouvelle forme de solidarité. J'insiste sur le fait qu'une donnée d'un individu isolé – son dossier médical personnel par exemple – a très peu d'intérêt en soi. Seuls le par...

La question du logiciel sera certes, importante. Les algorithmes se partagent dans la communauté mondiale, les logiciels se perfectionnent et, comme dans tout secteur, il y a une compétition aigue. Mais ce n'est pas là aujourd'hui que se trouve la concurrence la plus vive. Réellement, dans le domaine de l'IA, l'essentiel de la valeur ajoutée est apporté par la possibilité d'utiliser les données et de réaliser des expérimentations. Il y a quelque temps, lors d'une auditi...

...es sont très valorisés avec la montée en puissance de l'IA. Par exemple, on recherche comme les loups blancs des médecins qui ont aussi une expertise en programmation ou des ingénieurs informaticiens qui ont suffisamment de connaissances en médecine pour pouvoir discuter avec les professionnels de l'art. Par ailleurs, il n'y a pas unicité de profils et les filières seront variées. La question du partage des données et de la souveraineté est très délicate. Il existe nombre de façons d'« ouvrir » l'accès aux données. C'est une question de modularité. On peut les rendre publiques pour tous les acteurs ou garder complètement le secret ; entre les deux, il y a toute une gamme de droits et d'accès. Par exemple, il pourrait être décidé que les acteurs européens ou les acteurs publics aient accès à plu...

...ouvent le pont entre l'actionnariat et les salariés – salariés dont il est acquis qu'ils sont 30 % plus productifs lorsqu'ils sont heureux au travail. Les salariés, enfin, qui sont les acteurs premiers de la créativité, de l'innovation et de la production d'une valeur d'entreprise dont ils souhaitent avant tout et légitimement mieux percevoir les fruits. Le nerf de la guerre est en effet dans le partage de la valeur et non dans la cogestion. L'intérêt final de ce triptyque est commun : ce n'est pas une vision angélique ; c'est bien une vision réelle de notre économie. Il est d'ailleurs à noter que, dans nos TPE et PME, ces trois entités se conjuguent souvent en une seule. Finalement, est-ce vraiment penser une entreprise nouvelle que d'estimer que les pouvoirs publics doivent imposer une gouver...

...iés, de celles et ceux qui en dépendent directement ou indirectement – sous-traitants et sous-traitantes, créanciers et créancières – , et de celles et ceux qui en bénéficient, en disposent – les clients, les usagers, la société dans son ensemble. Ainsi, dans notre vision émancipatrice et éco-socialiste, l'entreprise, avant d'organiser une économie de biens, structure un ensemble d'individus qui partagent une communauté d'intérêts – la réalisation du projet, l'intérêt général humain – mais qui ont également des positions – de pouvoir, de contrôle – différentes et inégales. Le contrat de travail, rappelons-le, est un contrat de subordination qui sanctionne une forme d'exploitation. S'il doit y avoir du respect, s'il peut y avoir de la convivialité et même des amitiés entre les uns et les autres,...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous partageons le constat qui guide cette proposition due à l'initiative de nos collègues de la Nouvelle Gauche : l'entreprise ne constitue pas un isolat social. Il y a bien une réflexion à mener sur la place de l'entreprise au sein de notre société. J'irai même plus loin : cette réflexion doit porter sur le rôle du travail lui-même pour l'individu et sur la place du travail dans la société. C'est, je crois,...

... dans le même temps, la définition même de ce qu'est une société est restée inchangée, sans prendre en compte les évolutions de la société. La proposition de loi du groupe Nouvelle Gauche me semble poser des questions légitimes, même si nous divergeons quant aux réponses à apporter. Elles font partie des réflexions que tous les dirigeants politiques actuels doivent avoir. De fait, cette majorité partage ces questionnements, notamment celui de savoir ce qu'est une entreprise aujourd'hui, comment favoriser son engagement sociétal, comment mieux répartir la valeur. Traiter cette question, c'est aussi oeuvrer à la réconciliation des Français non pas tant avec l'entreprise, comme le ministre l'a souligné tout à l'heure, mais plus largement avec la notion même d'actionnariat. L'engagement devient la ...

...sur un plan international constitue un premier signal indispensable, à l'image de la capacité anglo-saxonne à déployer une vision valorisante, véritable outil de soft power. Faisons la même chose avec nos entreprises ! Défendre cette vision audacieuse et prospective des entreprises françaises impose de poursuivre un progrès permanent en matière de gouvernance, de continuer à avancer en matière de partage de la valeur et de la responsabilité sociale. C'est pour cela que nous avons proposé, entre autres, d'intégrer davantage la démarche RSE dans la stratégie de l'entreprise. Il faut avancer en matière de rapport intégré, il faut renforcer le dispositif des fondations actionnaires, il faut accroître les exigences de la soft law – du droit souple – en matière d'indépendance des administrateurs, il f...

...t porté à bras-le-corps depuis des années, comme c'est ici le cas, monsieur le rapporteur – cet aparté est destiné à mes collègues de La République en marche, dont j'espère qu'ils légiféreront la main tremblante lors de nos éventuels futurs débats sur la réforme constitutionnelle. Le groupe Les Républicains n'est pas suspendu à l'action du Gouvernement, mais nous ne pouvons pas faire comme si le partage de la valeur et l'engagement sociétal des entreprises n'étaient pas le deuxième thème du PACTE, comme si les entreprises à mission, l'actionnariat salarié, les modalités de la participation et de l'intéressement n'allaient pas être remis sur la table dans les semaines à venir. Nous ne pouvons pas faire comme si le Gouvernement ne venait pas d'ouvrir une consultation publique et comme s'il n'y ava...

...'état, il existe un grand nombre d'enfants non reconnus en Martinique. Or il n'est pas rare que le notaire, informé de l'existence d'un enfant non reconnu, soit obligé d'attendre que celui-ci effectue les démarches en vue d'établir sa filiation. Parfois même, tout simplement, face à l'inertie des personnes concernées, il faut attendre le délai de prescription de l'action avant de signer l'acte de partage. Il en va de même pour l'option successorale, que l'article 780 du code civil enferme dans un délai de dix ans. Ce n'est qu'au terme de ce délai que l'héritier qui n'a pas pris parti est réputé renonçant. Enfin, ce délai de dix ans semble correspondre davantage à l'esprit de la loi, qui entend favoriser la sortie de véritables situations de blocage. J'ajoute que le calcul de la majorité peut êt...

Vous nous invitez, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, à débattre sur la gouvernance des entreprises, ce qui revient à se demander comment le pouvoir de décision doit se partager en leur sein. Votre proposition de loi s'intitule « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », or, à mon sens, elle aurait dû s'appeler « Nouvelles gouvernances des sociétés à capitaux. » Comme je l'ai dit en commission des lois, je pense que vous confondez la notion d'entreprise et celle de société. En effet, votre objectif n'est pas de changer la gouvernance des entreprises puisqu'il ex...

Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont emboîter le pas et procéder à des partages ou à des ventes, avant qu'un enfant ait eu le temps de se déclarer. Quid de telles situations ? Même si on nous explique que, statistiquement, ce cas de figure ne concerne pas une grande partie de la population, il n'y a aucune raison de bafouer le principe. La position du Gouvernement me surprend car ce n'est pas celle qui nous avait été annoncée. Je n'en fais pas un casus belli, mais retenir...

...ise les aides de type CICE ou équivalentes, pour que les salariés en bénéficient. On pourrait aussi déduire toutes les pénalités fiscales qui sont le fait des dirigeants, tant qu'il n'y a pas de codétermination. Nous pourrions améliorer cette formule, mais il est clair que le principe de la participation ne porte nullement atteinte à la compétitivité des entreprises, puisqu'il s'agit seulement de partager une part des bénéfices. Vous avez souvent le mot « partage » à la bouche mais, dès qu'il s'agit de passer aux travaux pratiques, le résultat est décevant. Même si j'ai apprécié le ton et le style de M. le ministre de l'économie et des finances, je constate qu'il y a deux poids et deux mesures – et cet adage devient finalement une marque de fabrique. En effet, pour les ordonnances, il fallait al...

...ion des premiers administrateurs salariés ne remonte pas à 2015, comme l'a dit M. le ministre, mais à 2013. Cela fait cinq ans qu'ils existent et nous n'aurions pas assez de recul pour évaluer leur action et passer à l'étape suivante ? Je suis extrêmement surpris de cette timidité. S'agissant, par ailleurs, du poids que représenterait pour les entreprises une augmentation de la participation, du partage des bénéfices, je voudrais dire au ministre de l'économie, dont j'ai apprécié qu'il adhère à la philosophie de notre texte et témoigne de son intérêt tout autant pour les questions soulevées que pour nos travaux, que ce serait faire un mauvais procès au monde du salariat de penser que la participation à la gouvernance des entreprises serait une charge. Ce serait mal connaître la réalité de l'indu...

...igatoire comme élément de rémunération des salariés dans des sociétés de vingt personnes, une fois n'est pas coutume, je dois dire que cette proposition de loi manque peut-être un peu d'ambition puisque M. le ministre soumet actuellement au vote, via la consultation publique, la possibilité de « Faire de l'intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ». Gouvernement, majorité et acteurs du monde de l'entreprise s'accordent sur un point : il faut davantage intéresser les salariés au sort de l'entreprise. Et j'emploie ici le mot « intéresser » tant dans sa définition juridique que dans son acceptation dans le langage commun. « Les salariés préfèrent recevoir le juste produit de leur travail qu'une cogestion » : je retiens ces pro...

...r, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi. Dans tous les cas, l'indivisaire destinataire de l'acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l'acte. Le terme « signification » est plus approprié compte tenu de l'importance de l'enjeu de l'acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété. Du reste, il est déjà utilisé à l'alinéa 3 de cet article.

L'article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France. Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n'ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien. Cette mesure de publicité réalisée à l...

Je suis, moi aussi, déçu comme le rapporteur, M. Potier. Vous avez pour nom La République en marche, or la République repose sur des valeurs, de nombreuses valeurs, parmi lesquelles il y a la diversité politique, la force de proposition, l'écoute et le partage, ainsi que le respect de la démocratie. C'est cela, la République. Par ce renvoi en commission, vous bâillonnez la démocratie.