Interventions sur "partage"

...as se loger, alors que chacun aspire – c'est universel – à un emploi, à un logement, à un toit pour sa famille et pour pouvoir faire des projets de vie. Il est très paradoxal que ces populations, souvent propriétaires depuis parfois des millénaires, comme en Polynésie, n'aient pas accès à leurs terres, alors qu'elles ont parfois un lien viscéral avec cet espace terrestre, voire maritime. Je veux partager avec vous cette anecdote : la grande majorité des Polynésiens, aujourd'hui encore, enterrent le placenta du nouveau-né et plantent un arbre pour lui rappeler son lien avec la terre, son histoire avec cette terre. Souvent, le nom donné a un lien avec la propriété de cet espace, qui n'est pas que terrestre : il s'étend souvent des pics montagneux jusqu'à la barrière récifale. Voilà ce que nous viv...

...inq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d'adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements. Les deux sujets majeurs sont l'attribution préférentielle et l'omission de l'héritier. Lorsque plusieurs années, voire des décennies sont nécessaires pour faire de grands partages entre des centaines de co-indivisaires – parfois jusqu'à 500 indivisaires – , il peut arriver d'en omettre un : le droit de cet héritier omis peut-il remettre en question parfois vingt ans de procédure ? La jurisprudence a protégé ces partages en Polynésie, mais, en cassation, ils étaient souvent remis en question. Notre objectif est de sécuriser ces partages tout en préservant les droits de l'...

...n contrat d'objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil. Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avons eus en commission, nous avons pu avancer sur deux points importants pour nous. Le premier, c'est l'attribution préférentielle. Vous savez que le code civil permet, dans le cadre d'un partage, de reconnaître l'usage d'un espace, d'un terrain, par l'un des co-indivisaires, qui peut alors bénéficier d'une attribution préférentielle d'une certaine partie de cette propriété. Bien évidemment, cela ne se fait pas au détriment des autres, qui doivent aussi bénéficier de leur héritage. Les conditions prévues pour cela par le code civil ne peuvent être réunies en Polynésie. En l'état actuel d...

Quand on a des successions qui traînent sur plusieurs décennies, il est bien évident que le de cujus, c'est-à-dire celui dont on hérite, est décédé depuis longtemps ! C'est un obstacle à la sécurisation des partages. Cet amendement a pour objet de faire sauter ce verrou.

...i dans une démarche partenariale et solidaire, comme je l'ai rappelé à l'occasion de la visite récente du Premier ministre en Martinique. Cela démontre, premièrement, que le bon sens n'est l'exclusivité d'aucun parti politique, et deuxièmement, que l'indivision ne doit pas nous diviser ! Concrètement, quelle est la situation ? Aujourd'hui, s'ils veulent sortir de l'indivision successorale par le partage ou la vente à l'amiable, les indivisaires doivent tous être d'accord. C'est la règle de l'unanimité. Néanmoins, des dérogations à la règle de l'unanimité existent déjà au sein du code civil, mais sous condition d'obtenir l'autorisation du juge. En cas de mise en péril de l'intérêt commun, par exemple – article 815-5 – , un indivisaire peut agir seul, ou encore en cas de possibilité de vente à la ...

... nous nous impliquons positivement sur ce texte, que nous participerons à son élaboration à la mesure des enjeux et des besoins. Pour pouvoir favoriser une sortie effective de l'indivision, nos propositions entendent lui donner corps, consistance, pertinence et cohérence. Aussi, travaillons ce texte ensemble, au fond, et votons-le dès ce soir ! J'insiste en particulier sur un point : l'option du partage doit rester prioritaire pour éviter toute visée spéculative. Après le génocide par substitution dénoncé en son temps par Aimé Césaire, le génocide contemporain par empoisonnement lié au chlordécone, nous ne saurions nous résoudre demain à un génocide par dépossession.

Cet amendement concerne les cas d'omission d'un héritier. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, il faut bien évidemment protéger les héritiers qui auraient été omis dans le cadre d'un partage, mais nous souhaitons éviter que les partages soient remis en question par l'héritier omis. Celui-ci pourrait recevoir son héritage, soit en nature, soit en valeur, mais sans annulation du partage : c'est un point fondamental pour sécuriser une jurisprudence déjà pratiquée en Polynésie, mais qui est souvent remise en question devant la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à sécuriser les ...

...oi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur Tani Mohamed Soihili. Elle répond à un contexte de paralysie du foncier aggravé par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des hé...

...ement faire du logement social : il faut aussi construire des logements intermédiaires. Ce texte permettra de réaliser en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – des opérations de construction. Au-delà, il faut réhumaniser ce texte en donnant une place à la lutte contre l'insalubrité et ses effets délétères sur la santé, à la lutte contre l'insécurité, contre les squats, et à la promotion du partage et du maintien du patrimoine familial – c'est culturel. Il faut absolument développer ces idées-là. Voilà pourquoi je demande que l'on supprime la deuxième partie du titre, c'est-à-dire les mots « et à relancer la politique du logement » : cela nous permettra d'avoir une analyse plus large, plus globale.

...loi. Je tiens à exprimer, à la fin de l'examen de ce texte, la fierté du groupe Nouvelle Gauche d'avoir présenté un texte de résolution des difficultés, porteur de valeurs éthiques et qui apporte des solutions concrètes à des problèmes qui paraissaient insolubles. C'est une immense fierté. Je note au passage que la commission des affaires économiques met en place une mission d'information sur le partage et la protection du foncier dans une perspective d'universalité, partout dans la République française. On nous dit aujourd'hui qu'en outre-mer, l'accaparement des terres et les règles constitutionnelles créent des problèmes insolubles, mais je voudrais dire à Serge Letchimy que sa persévérance et l'inventivité qu'il a mise à l'oeuvre dans cette proposition de loi me donnent confiance : nous trouv...

Je voulais simplement dire que l'indivision dans les outre-mer est un vaste sujet et que ce soir, nous avons fait la démonstration qu'il est possible d'adapter les lois de la République aux singularités de nos territoires. Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur, et je vous dis bravo pour votre sagacité, bravo pour votre ténacité. Car il y a quelques années, nous, Guadeloupéens, nous, Martiniquais, l'ensemble des outre-mer, ne croyions à aucun moment qu'il serait possible un jour sinon de régler, en tout cas de faire un pas vers la solution du problème de l'indivision dont nous souffrons, qu'il s'agisse des familles,...

... et de pouvoir atteindre la perfection auront peut-être un jour l'occasion de le montrer en proposant un texte de loi… Mais si je comprends bien l'argumentaire de M. Nilor, qui est très respectueux et n'emploie pas d'expressions déplacées, je souligne que la question n'est pas qu'immobilière. Et c'est très important pour moi. C'est d'ailleurs le débat que nous avons eu sur le choix entre vente et partage, et j'ai noté, cher collègue, que vous avez accepté le partage, parce qu'en effet il n'y a pas que la vente, il s'agit aussi d'allotir, de diviser, de permettre à une famille de conserver son patrimoine. La personne qui a eu à ce propos le discours le plus approprié, c'est Ericka Bareigts, car elle a bien montré que cela va permettre de préserver le patrimoine traditionnel local. Il suffit de voi...

...a procédure dérogatoire. Nous ouvrons donc la voie à une sortie exceptionnelle de l'indivision mais il convient, ce faisant, de préserver le droit de propriété. C'est pourquoi l'article 3 permet à tout indivisaire de déposer un recours devant les tribunaux pour faire échec au projet de la majorité. Deux solutions sont alors possibles : la première, prévue dans le texte, concerne la cession et le partage, et le retour à la procédure de licitation de droit commun ; la seconde, que je proposerai d'introduire par un amendement en séance publique, consistera pour le juge à décider que la procédure à la majorité absolue peut se poursuivre car aucune raison ne justifie de l'interrompre puisque personne n'est lésé. Reste une dernière question : l'information des parties. Comment informer des propriétai...

...73 et les adaptations qu'il permet pour l'outre-mer ; pour autant, si nous voulons produire une loi opérationnelle, la première des conditions est qu'elle survive à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Tout cela fait que nous voterons cette proposition de loi, à trois réserves près, que nous entendons voir lever d'ici à l'examen du texte en séance. La première tient à la notion de partage. Nous considérons que le texte doit être précisé pour savoir à quel moment intervient ce partage. Dans la rédaction actuelle, il semble qu'il n'intervient qu'au moment où est prise la décision de vente ou de liquidation de la succession. Selon nous, il convient également de prendre en compte les situations dans lesquelles le bien doit être divisé, ce qui implique de considérer l'aspect constituti...

...rançaise. En 2004, la loi organique qui a révisé le statut de la Polynésie a prévu la création d'un tribunal foncier, ce qui montre bien à quel point l'indivision y est un problème majeur, avec toutes les conséquences que cela emporte : il n'y pas une famille en Polynésie qui ne soit concernée par l'indivision, qui se traduit souvent par des déchirements intrafamiliaux. Et si, dans l'Hexagone, le partage se fait le plus souvent à l'amiable, dans les territoires d'outre-mer et, en l'occurrence, en Polynésie, 90 % des successions – souvent ouvertes depuis plus d'un siècle – se règlent devant des magistrats. Il faut que vous en ayez conscience. Je précise aussi que la justice est une compétence d'État et qu'il ne s'agit pas d'une justice polynésienne. Les juges sont les mêmes qu'ailleurs, les notai...

...e, la paralysie du foncier est de l'ordre de 40 % – et en Guadeloupe et à La Réunion, la situation n'est guère meilleure. L'article 1er provoquerait un changement radical dont les effets pourraient être bénéfiques puisqu'il vise à autoriser, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d'au moins la moitié des droits indivis à procéder au partage du bien concerné. Cette possibilité serait cependant exclue – et cette protection me paraît importante – dans trois cas : si le conjoint survivant vit toujours sur place, si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, et si l'un des indivisaires est incapable majeur. Compte tenu de la sécurité assurée par ces exceptions, et les blocages étant dus, dans la très grande majorité des cas, à...

Je remercie notre collègue Serge Letchimy d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, qui traite d'un problème essentiel dans l'ensemble des outre-mer, notamment insulaires. Bien entendu, je partage entièrement l'avis de M. Vuilletet. Néanmoins, je tiens à signaler une difficulté qui pourrait surgir à l'avenir. Je serai, en effet, très attentif à ce qu'il n'y ait pas de déconnexion entre la vente, qui semble à première vue ne pas poser problème, et la notion d'allotissement ou de partage, qui soulève davantage de questions d'ordre constitutionnel. Outre-mer plus qu'ailleurs, car les territo...

...l a su trouver un chemin étroit pour respecter un juste équilibre entre le droit des personnes et l'intérêt général, et je tenais à l'en féliciter au nom de notre groupe. Nous nous acheminons vers un accord sur cette proposition de loi – ce sera le second aujourd'hui –, et nous ne pouvons que nous en réjouir. La gauche qui trouve des solutions équilibrées, au plus près du terrain, et qui sait les partager avec les autres, c'est la gauche qu'on aime.

...tuations que nous ne souhaitons pas, car les Martiniquais, les Guadeloupéens et les Polynésiens sont très attachés à leur terre. Ne laissons donc pas croire que ce texte a pour unique objectif de débloquer les choses pour permettre la construction d'immeubles de grand luxe avec vue sur la baie de Fort-de-France ou de Pointe-à-Pitre ! L'expression « choc d'offre » n'est juste que si elle inclut le partage et, sur ce point, je rejoins notre collègue Olivier Serva. Des raisons juridiques s'opposent-elles au partage ? Non. Il faut que le dispositif soit solide : je souhaite rester dans le cadre constitutionnel. Pour autant, cela ne sert à rien d'être parlementaire si l'on n'est pas capable d'imaginer des solutions innovantes. Autrement, les Constitutions seraient mortes et les États-Unis n'auraient ...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, même s'il est de pure forme, car il touche au problème du partage.