Interventions sur "patient"

La réforme des instances consultatives de l'ANSM permettra d'associer les représentants des patients. En effet, les futures commissions consultatives seront ouvertes aux représentants d'associations de patients et d'usagers agréées au niveau national comme régional. Les patients et les usagers seront donc associés à tous les niveaux d'expertise de l'agence, afin d'intégrer systématiquement une approche patients-utilisateurs des produits de santé. Grâce à ces commissions, qui seront installées ...

Mon collègue Francis Vercamer n'a pas résisté à l'idée de vous proposer une définition de la profession d'assistant médical, s'inscrivant dans l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il apporte un éclairage particulier sur l'opportunité de confier à ces assistants une mission d'accompagnement des patients visant à les informer sur leurs droits et sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

...e Doubs, les missions du médecin traitant – le suivi médical dans le temps, le conseil et l'orientation dans le système de soins – sont assurées de manière collective et tournante : cinq médecins sont associés et chacun assure une journée de présence dans un cabinet commun. Or, le droit est aujourd'hui en retard vis-à-vis de ces dispositifs innovants. Si le code de la sécurité sociale permet aux patients de désigner plusieurs médecins traitants de manière conjointe, rien n'est prévu lorsque les médecins ne partagent pas les mêmes locaux ou qu'ils les partagent de manière ponctuelle. Cet amendement vise donc à prendre en compte ces situations et à les intégrer dans le droit afin de faciliter l'émergence de ces initiatives innovantes. Il permet la désignation de plusieurs médecins traitants quand...

Les CPTS ont vocation à couvrir un large territoire. Ce n'est pas du tout la même échelle qu'une maison de santé, encore que certaines maisons de santé fassent presque office de CPTS dans certains territoires ruraux. Votre amendement est problématique : si les patients pouvaient désigner comme médecin traitant tous les médecins d'une CPTS, alors la notion même de médecin traitant n'aurait plus de sens.

... éléments ou produits du corps humain. À ce titre, elles ne peuvent faire l'objet d'aucun droit patrimonial. Si nous sommes favorables à ce que ces données soient accessibles aux organismes publics et à la recherche, afin de développer une prévention sanitaire de qualité, il importe qu'elles ne se retrouvent pas en la possession d'opérateurs économiques souhaitant faire un bénéfice sur le dos des patients. À l'image du sang et des organes, les données de santé, par leur caractère non seulement intime mais aussi relatif au corps humain, ne doivent pas être cessibles ou transmissibles contre de l'argent. Elles doivent uniquement servir à la recherche.

Avis défavorable. Mme la ministre a rappelé que le principe d'indisponibilité du corps humain exclut tout droit patrimonial. Par ailleurs, s'agissant des banques, je veux rappeler la mission d'information des patients qu'un amendement adopté en commission a permis d'ajouter à la plateforme créée à l'article 11.

La création d'un espace numérique de santé pour tous les usagers de notre système de santé d'ici à 2022 constitue un tournant dans notre manière de prendre en charge les patients. Cet espace gratuit, accessible à tous, permettra à chaque citoyen d'accéder à ses données de santé, à ses parcours de soins, à ses remboursements d'assurance maladie, ou encore d'échanger avec des professionnels de santé via des messageries, d'obtenir des informations de prévention contre telle ou telle maladie ou de promotion de la santé. C'est donc un outil numérique complet, simplifié, pour...

...ts ont dû se doter d'outils spécifiques, tels que le plan Hôpital en tension. Pour permettre aux établissements de santé de s'organiser pour faire face à tout type de situation, l'article 20 remplace le plan blanc par un dispositif intégré de gestion de crise. Ce plan permettra à l'établissement de mobiliser des moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale. Il améliore ainsi la réponse des établissements en cas de crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé du patient par le biais de l'espace numérique de santé s'effectue sous le contrôle des professionnels de santé. Pour ce faire, il substitue aux mots : « avec les », les mots : « et sous le contrôle des ».

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations les plus larges possibles concernant sa santé. Mon amendement vise à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils continuent néanmoins à manquer d'informations à ce sujet, notamment sur la mise à jour des obligations vaccinales. Un patient qui ne consulte pas son médec...

Vous proposez d'inclure le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique de santé. Je me suis penché sur la question à la suite de nos débats en commission. Il s'avère que le dossier pharmaceutique et le carnet de vaccination électronique seront l'un et l'autre intégrés, à court terme, dans le dossier médical partagé, qui sera lui-même la pierre angulaire de l'espace numérique de santé. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec les services qui s...

La France est l'un des seuls pays en Europe où les conseils des ordres continuent d'instruire les plaintes des patients sans la participation de tiers. Cela pose la question de la transparence et de la partialité des investigations, avis ou jugements. À titre de comparaison, avant que les conseils des prud'hommes n'instaurent la parité entre les représentants du patronat et des salariés, entre 1848 et 1850, les contentieux n'étaient jugés que par les représentants du patronat. Aussi cet amendement propose-t-il qu...

Votre amendement vise à rendre paritaire la composition des juridictions disciplinaires des ordres, en intégrant des représentants des associations agréées de patients aux côtés des représentants des ordres. La précédente loi de santé a ouvert l'acte II de la démocratie sanitaire en systématisant la représentation des usagers dans les agences sanitaires et en renforçant leur rôle dans les hôpitaux concernant la gestion des événements indésirables. Cela étant, il importe de former les représentants d'usagers et, surtout, de trouver des bénévoles susceptibles d'...

...ent juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d'études spécialisées. Si cette obligation peut s'entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique – , rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l'obligation d'un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation ou autorisés en psychiatrie. Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie n'a pas été adapté, et un grand nombre d'établissements de santé soins de suite et de réadaptation et psychiatrie se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d'avoir un pharmacien de ...

Pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien doit avoir un diplôme d'études spécialisées. Cet amendement tend à remettre en cause cette obligation pour les pharmaciens qui exercent dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou en psychiatrie. Or, rien ne justifie que le niveau de qualité ou de sécurité de la prise en charge du patient ne soit pas aussi bien garanti dans ces structures. Avis défavorable.

...soins prodigués dans la structure. Il arrive souvent qu'à la tête de ces structures se trouve une personne qui ne soit pas dentiste et à qui l'on ne pourra pas reprocher de malfaçon. Enfin, cet amendement tend à interdire aux centres de santé qui ont le statut d'une association au sens de la loi de 1901, de pratiquer des prêts financiers ou de s'adosser à des sociétés qui proposent des prêts aux patients. Je fais référence à des scandales récents de sociétés qui, non seulement soignaient mal les patients, mais leur proposaient de surcroît des prêts pour financer des implants dentaires. Des milliers de gens se retrouvent aujourd'hui avec du mauvais matériel dans la bouche.

Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires. La situation extrêmement tendue dans les zones sous-denses – mais pas uniquement – est propice à ce phénomène : il arrive en effet qu'un patient obtienne un rendez-vous plus rapidement moyennant un dépassement d'honoraires. Il s'agit d'un véritable problème pour nombre de nos concitoyens.

Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au coeur du dispositif permettant à la patiente d'être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite cependant – en tout cas, les intéressées le souhaitent – d'être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n'a été analysée qu'en termes de risques potentiels – nous en parlions tout à l'heure à propos des maisons de naissance – , ce q...

L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par con...

...it pas que toutes les discussions ne cherchent finalement qu'à légitimer une décision que le directeur de l'ARS prendrait seul, d'autant que le périmètre des ARS est devenu insoutenable dans nos territoires. Là où l'ARS alsacienne opérait, il y a quelque temps encore, à une échelle qui correspondait à un territoire vécu par les habitants, à une réalité géographique et une réalité de l'attente des patients en matière d'offre de soins, on trouve aujourd'hui une ARS pour le Grand Est. On a ainsi revu les territoires de démocratie sanitaire. Il y en avait quatre en Alsace qui s'articulaient de façon à peu près cohérente ; on est passé à deux. Pourquoi ce choix alors même que c'est autour de ces notions de démocratie sanitaire, de relation avec les usagers, de relations entre les opérateurs que l'on p...