Interventions sur "patient"

...ivité – calculée par le nombre d'actes – avant la qualité des soins. Elle les pénalise car, comme l'a dit M. le rapporteur général, ils sont souvent confrontés au cas du papy de quatre-vingt-cinq ans et aux maladies chroniques. Remettre la qualité des soins au coeur de l'hôpital, ce que permet l'article 27 en valorisant mieux les financements, c'est donc améliorer la qualité de prise en charge du patient mais aussi valoriser la prévention dans les établissements.

Si le patient court effectivement un danger, peut-être faut-il prendre des mesures plus directes.

...nglo-saxons ou des fonds d'investissement, qui ont, bien sûr, tendance à vouloir augmenter la marge qu'ils tirent de leurs établissements. L'une des molettes permettant de piloter cette marge est cette redevance payée par les praticiens, qu'il suffit d'augmenter pour augmenter de facto la marge de la clinique. Les médecins, s'ils relèvent du secteur 2, refacturent alors cette augmentation à leurs patients. Dans ce système, le périmètre couvert par le GHS n'étant pas précisément défini, sauf pour certaines spécialités, il existe une marge de manoeuvre dont le patient peut faire les frais, littéralement. Cet amendement est un amendement d'appel : je sais bien qu'il ne résoudra pas tout aujourd'hui. Je souhaite cependant qu'il suscite une prise de conscience et que, s'il ne devait pas être soutenu...

...e. Or, la composition du GHS n'est inscrite nulle part, pas même au titre du domaine réglementaire – dont j'ai bien conscience que cette mesure relève. Cela laisse une possibilité de modulation aux établissements de santé privés. Les tarifs ayant baissé, les établissements peuvent ainsi déporter certaines dépenses vers les praticiens eux-mêmes, lesquels peuvent évidemment les répercuter sur leurs patients. Je retire mon amendement, mais, je le répète, je souhaiterais que l'on réfléchisse au problème dans le cadre de la loi santé car, à terme, c'est nécessairement la sécurité sociale qui sera perdante.

... nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie sont soumises aux mêmes obligations et doivent s'organiser en interne pour y répondre. Toutefois, dans le cas où l'une de ces structures ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette disposition nous semble limiter inutilement aux seuls établissements autorisés en hospitalisation complète la participation à la continuité des soins des patients admis dans des structures alternatives. L'amendement vise donc à favoriser l'implication dans cette prise en charge des structures qui ne sont pas soumises à cette ...

...'objet d'une sous-dotation par rapport aux hôpitaux dits classiques ces dernières années, alors même que, dans un rapport de 2011 sur l'organisation des soins psychiatriques, la Cour des comptes rappelle que les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. En outre, le nombre de patients augmente considérablement. Le déficit en foyers d'accueil médicalisés, en maisons d'accueil spécialisées, en services d'accueil à la vie sociale, etc. , bref en structures médico-sociales, est criant. Dans certains départements, c'est le désert ! Notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le coût et l'opportunité d'opérer un plan de rattrapage du finan...

...ux soins. Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler quelques chiffres sur la réalité des déserts médicaux : 5,5 millions de Français, soit environ 9 % de la population, résident dans une commune sous-dense en médecins généralistes ; nous avons perdu 8 000 médecins généralistes en dix ans – moins 14 % – , dont 749 en 2017 ; 72 % de Français ont déjà renoncé à des soins ; et 8,6 % des patients sont sans médecin traitant, selon un rapport d'octobre 2018 qui vient de vous être remis, madame la ministre. Par cet amendement, nous proposons donc l'instauration d'un conventionnement sélectif en fonction des zones d'installation des médecins généralistes, afin de limiter l'installation de nouveaux médecins dans les zones surdotées au seul remplacement professionnel des médecins qui cessent ...

Je vous propose en effet de faire venir des médecins dans les zones où il en manque au lieu de renvoyer des urgences les patients qui s'y rendent parce qu'ils ne trouvent pas de médecin – il ne s'agit évidemment pas ici des 25 % qui encombrent les urgences, mais la mesure peut concerner ne serait-ce que 5 à 6 % des cas. Les chiffres publiés en octobre 2017 par l'Ordre des médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante...

La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « ma santé 2022 », qui insiste sur la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé afin d'améliorer l'accès des patients aux soins psychiatriques. L'amélioration en continu de la qualité de la prise en charge des patients est évidemment au coeur des préoccupations des acteurs de la psychiatrie. De ce fait, l'intégration de la psychiatrie dans le dispositif d'incitation financière pour l'amélioration de la qualité dès 2020, et non pas en 2021, serait en cohérence avec le volontarisme prôné par le Président de la Ré...

La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », ce qui est une bonne nouvelle. Il conviendrait toutefois d'intégrer la psychiatrie dans le dispositif IFAQ non pas en 2021, mais dès 2020. Tel est l'objet de mon amendement. Plus vite ces maladies seront diagnostiquées et prises en charge, plus vite ces patients auront une chance de guérir. Rappelons quelques chiffres : en France, une personne sur cinq, soit 12 millions de Français, est concernée par des troubles de ce genre : dépression, troubles anxieux, troubles alimentaires, autisme, schizophrénie, bipolarité, etc. ; 20 % à 25 % de la population française rencontrera un jour un problème de ce type – le plus courant étant la dépression. Un trouble ps...

... médecins dans sa circonscription et que l'on doit lui en enlever pour qu'ils s'installent dans une circonscription voisine – cela dit sans aucune ironie. Vous prétendez que le conventionnement sélectif ne sonnerait pas la fin de la liberté d'installation : bien sûr que si ! À moins de considérer que le médecin aura toujours la liberté de s'installer sans conventionnement ; mais, dans ce cas, le patient ne serait plus remboursé : ce n'est plus de la médecine à deux vitesses, c'est de la médecine à cinq vitesses ! Ce n'est pas ce que vous voulez non plus. Il n'existe pas de martingales faciles que tout le monde connaîtrait depuis vingt ans et auxquelles nous négligerions de recourir. Tantôt la gauche tantôt la droite, selon que l'une ou l'autre est dans l'opposition, propose cette idée de conven...

...ibutif qui vous revient, madame la ministre. Dans l'article 28, il est question de la tarification forfaitaire des parcours de soins pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, plus particulièrement de diabète et d'insuffisance rénale chronique. Je crois que le cadre de cette réflexion doit bousculer nos propres manières d'appréhender les parcours de soins et donner toute sa place au patient, acteur de sa santé. Je pense qu'il possible d'aller plus vite et plus loin dans l'expérimentation en globalisant ce parcours de soins, qui s'étend de l'hôpital jusqu'à la médecine ambulatoire, en particulier pour les patients insuffisamment considérés. Je n'ai pas voulu intervenir ce matin sur la psychiatrie, mais le chiffre de 12 millions de personnes dont on a parlé n'est pas celui des person...

... Nous connaissons tous les effets pervers de la tarification à l'activité, qui met en compétition les établissements de santé entre eux et conduit à effectuer certains actes inutiles, plus rémunérateurs, et à en délaisser d'autres. Plus couramment appelée T2A, cette logique consiste à « faire du chiffre », aux dépens des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins délivrés aux patients. Revenir sur cette tarification est indispensable et nous vous remercions d'avoir fait ce choix, madame la ministre, comme nous avions salué la fin du numerus clausus. En passant à la tarification au forfait, vous êtes donc sur la bonne voie. Je profiterai toutefois de mon intervention pour vous interroger sur le ciblage de deux pathologies chroniques. En effet, le dernier rapport de l'assuranc...

...estions restent également sans réponse : il importe que la représentation nationale en obtienne un certain nombre avant de voter le texte. On peut notamment se demander comment seront calculés les forfaits pour la prise en charge du diabète : y aura-t-il un forfait unique pour l'ensemble des diabétiques ou différents forfaits selon la nature du diabète ? Quid des comorbidités associées ? L'âge du patient sera-t-il pris en compte ? Comment les forfaits seront-ils répartis si un patient doit ou veut fréquenter plusieurs établissements au cours de la même année ? Cette question est importante aussi. Quels établissements y gagneront, et quels autres y perdront ? Par ailleurs, quelle sera l'enveloppe allouée à la prise en charge des diabétiques en 2018 ? Comment évoluera-t-elle en 2019 ? Enfin, les...

...lobale. Il est fondamental, on le sait, de développer des passerelles entre la ville et l'hôpital : cette idée a d'ailleurs été reprise dans le plan « ma santé 2022 ». Or, ici, on cloisonne, au rebours de ce qu'il faudrait faire pour que tous les professionnels s'y retrouvent. Il y a, du point de vue épidémiologique, un simple fait statistique : les trois quarts, et même les quatre cinquièmes des patients, pour le diabète notamment, sont pris en charge par des médecins libéraux. Il faut donc prévoir des incitations, non seulement en termes de qualité, mais aussi d'efficience, car les patients, suivis en médecine de ville, sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires. Dans cette configuration, le médecin généraliste, le médecin traitant, reste à mon sens, dans la sphère de la santé pub...

Je propose ici, comme je l'ai précisé en m'exprimant sur l'article, d'étendre le parcours de soins aux professionnels libéraux, dont la rémunération, forfaitaire, serait fixée sur la base d'un accord conventionnel interprofessionnel. L'objectif, donc, est d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques.

Je fais miens les arguments précédents, et y ajouterai quelques chiffres sur le diabète. La France compte aujourd'hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d'entre eux sont atteints d'un diabète de type 2. Or 87 % des sujets traités pour un diabète de ce type sont suivis en médecine générale, selon l'étude « Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques 2007-2010 ». L'accompagnement des personnes diabétiques à chaque étape de leur vie et la prévention des complications grâ...

L'article 28 prévoit une rémunération au forfait, dans les hôpitaux, pour les pathologies chroniques telles que le diabète et l'insuffisance rénale. Cet amendement tend à étendre ce forfait aux professionnels libéraux, qui suivent 90 % du parcours des patients atteints de ces maladies. En effet, ces derniers ne restent pas exclusivement en milieu hospitalier ; d'où ma proposition d'élargir l'expérimentation à la médecine de ville. Un forfait seulement hospitalier ne correspond pas, pour ces pathologies, à la réalité vécue.

Nous ne sommes pas prêts. Le dossier médical partagé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les communautés professionnelles territoriales de santé, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, se mettent progressivement en place et permettront de structurer la filière pour que soit ensuite généralisé le parcours de soins. La priorité doit rester le patient et sa prise en charge dans de bonnes conditions – ce qui n'est techniquement pas possible en médecine libérale.

Notre système de santé mérite une meilleure évaluation qualitative. Cela passe d'abord par le recueil de données quantitatives puis par une appréciation des pratiques et des prises en charge, afin d'assurer au patient un meilleur traitement. L'institution, au plan national, d'un comité de suivi et d'évaluation parachèverait ce processus qualitatif. C'est l'objet du présent amendement.