Interventions sur "patient"

Ce dispositif nous interpelle à plusieurs titres, en l'occurrence parce qu'il prévoit que le remboursement par l'assurance maladie pourrait être subordonné à une consigne à la charge des patients – mesure qui a nourri nos débats en commission. Il va de soi que les patients ne pourront en aucun cas bénéficier d'une prise en charge de la sécurité sociale. La mesure risquerait donc d'entraîner une rupture d'égalité entre les usagers qui, en ayant les moyens, pourront acquérir un dispositif neuf et verser le montant de la consigne sans garantie de le récupérer, et ceux qui, ne pouvant assume...

L'amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l'article. Alors que l'intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l'instauration d'une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d'égalité entre les patients qui pourront payer cette consigne et ceux qui ne le pourront pas. Dans de nombreux cas, notamment le décès du patient, l'aidant devra restituer le produit, ce qui rendra le système complexe et aléatoire. Voilà pourquoi l'amendement vise à s...

...s les sénateurs se pencheront lors de leur première lecture du texte. Nous discuterons du montage en deuxième lecture, afin d'améliorer le système, mais la baisse du prix des fauteuils est impérative. Il s'agit d'une très bonne démarche, que nous saluons. Si nous parvenons à élaborer un mécanisme permettant la réutilisation des fauteuils, et donc la baisse de leur prix, il ne faut pas priver les patients d'un remboursement par la sécurité sociale, sous peine d'ôter tout sens au mécanisme. L'avis est défavorable sur ces amendements, assimilables à des amendements d'appel.

Il nous est difficile d'évaluer la portée de ce dispositif proposé par le Gouvernement. Je me réjouis néanmoins pour la deuxième fois de la journée, madame la ministre. La première concernait l'instauration d'une trajectoire pluriannuelle que nous réclamions depuis bien longtemps. Je salue la nouveauté que constitue la mise à disposition de dispositifs médicaux innovants au bénéfice des patients.

Le problème est que, depuis 2015, on tergiverse, on tourne en rond. Le décret devait sortir durant l'été puis on en a repoussé la publication à l'automne, puis au printemps suivant. Finalement il n'est toujours pas sorti en 2019. Aujourd'hui vous devrez être très prudente et trouver une rédaction qui ne pose pas de problème, ni avec les prescripteurs, ni avec les pharmaciens, ni avec les patients. Deuxièmement, il faudra veiller à ce que les biosimilaires ne se développent pas au détriment des génériques, dont la filière pourrait ainsi chuter. Vous savez très bien qu'entre les génériques et les biosimilaires, les marges ne sont pas les mêmes pour les pharmaciens. Tout cela pose des questions majeures, et nous sommes pour l'instant dans l'expectative.

...ssurer les missions des hôpitaux de proximité. Il est notamment proposé de verser une indemnité aux professionnels libéraux qui participeront à l'exercice de missions dans les hôpitaux de proximité. Cette indemnité s'ajoutera aux honoraires fixés sur la base de tarifs conventionnels, et concernera les professionnels libéraux qui interviendront directement dans la prise en charge hospitalière des patients. Toutefois, nous pouvons regretter que cet article ne précise pas les critères qui seront retenus tant pour définir les contours du territoire que pour mesurer les besoins de santé de celui-ci. Cela pourra rendre problématiques les évaluations qualitatives. Comme vous le savez, les hôpitaux de proximité constituent un levier essentiel de l'attractivité des territoires, tout particulièrement en...

...me du financement des hôpitaux. Madame la ministre, je connais votre engagement pour améliorer l'offre de soins dans l'ensemble du territoire de la République. L'article 24 vise à garantir un financement adapté et pluriannuel aux hôpitaux de proximité. S'ajoutant à l'amendement no 2074 du Gouvernement, il représente une avancée que nous ne pouvons que saluer, puisqu'il permettra à l'ensemble des patients, dans tous les territoires, d'accéder à des soins primaires de qualité et de bénéficier d'un accès permanent à des consultations spécialisées et à des plateaux d'imagerie. C'est un réel progrès pour le maillage territorial de la santé. Cela étant, nos débats doivent être l'occasion d'entamer une réflexion plus globale sur les financements hospitaliers, notamment dans les outre-mer. Vous savez, ...

...mme des établissements subalternes destinés à résoudre en un temps limité et dans des conditions fluctuantes des problèmes liés à la démographie médicale. Ils devraient pourtant être considérablement renforcés grâce à une réévaluation de l'ONDAM et considérés, en raison de leurs plateaux techniques et de leurs compétences médicales et soignantes, comme un élément essentiel du parcours de soins du patient. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 24.

...ont le dynamisme est reconnu depuis des années. C'est en revanche un hôpital qui a vocation à offrir des soins de qualité à tous et qui renforce ainsi l'accessibilité de nos compatriotes aux soins, notamment de ceux qui n'habitent pas dans une grande ville ou un centre urbain. Lorsque nous avons créé ce label sous la précédente législature, nous parlions d'établissements dont la moyenne d'âge des patients était de 84,5 ans, d'hôpitaux qui ne disposaient pas d'activité de médecine spécialisée et qui, sauf exception, n'avaient pas de plateau technique, fût-il minimal. Nous avions décidé, sous l'égide de la précédente ministre de la santé, de conforter le financement de ces hôpitaux à travers une dotation qui tiendrait compte de la dotation historique, elle-même fondée sur la T2A, c'est-à-dire la ta...

...ons d'intérêt général. Malgré tous ces outils, nos hôpitaux se heurtent à des difficultés persistantes, qui affectent l'offre et la qualité des soins, mettent en péril les personnels, qui en souffrent. Pour cette raison, je vous propose d'engager une réflexion globale sur les financements des hôpitaux d'outre-mer, afin de mieux accompagner les établissements en difficulté, les personnels et les patients.

J'aimerais une fois encore vous remercier, madame la ministre, au nom des patients, des familles et des soignants, d'avoir eu le courage d'engager cette réforme inédite du financement de la psychiatrie en France. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes en un seul texte, mais je veux dire à toutes celles et ceux qui avaient perdu espoir que nous y sommes, que le travail commence et que le PLFSS en est la première pierre. Cette réforme constitue un changement de paradigme : e...

...r sinistré de notre système de santé. En effet, en dépit des efforts des personnels, à quelque niveau que ce soit – je tiens à saluer la très grande mobilisation de tous – , les services de psychiatrie connaissent aujourd'hui une situation économique, financière et sociale particulièrement préoccupante. Le patrimoine immobilier est dans un triste état, ce qui est loin de favoriser l'évolution des patients qui les fréquentent. Je tiens à saluer le travail réalisé par nos collègues Martine Wonner et Caroline Fiat. J'espère que les conclusions de leur rapport permettront d'aboutir enfin à de véritables solutions pour les soins psychiatriques dans notre pays. Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques....

...sais les notes que j'avais prises à l'occasion d'une rencontre avec les personnels de l'hôpital psychiatrique de ma circonscription, à Martigues, il y a quelques semaines. J'ai été de nouveau frappé par la gravité de la situation qui m'a été décrite, laquelle résulte de nombreuses années de sous-investissement dans la psychiatrie en France. Lorsqu'on apprend qu'il y a eu plus de suicides chez les patients passés par cet hôpital en un an que sur les dix dernières années, lorsqu'on entend des soignants vous dire qu'ils ont des difficultés pour accueillir la souffrance de l'autre – dans un hôpital psychiatrique ! – , on ne peut, en effet, que mesurer la gravité de la situation. Une liste m'a été dressée de tous les manques, qu'ils concernent le matériel ou la gestion des personnels, lesquels rencon...

Cet amendement de précision de la commission est très simple, mais tend à donner tout son sens à l'évolution de la prise en charge des patients en santé mentale. Il faut sortir de l'hospitalisation et de l'hospitalo-centrisme en amorçant un véritable virage ambulatoire. L'amendement vise donc à préciser que l'activité est « hospitalière et extra-hospitalière ».

...tiques soignantes. Permettez-moi de citer, à cet égard, l'extrait d'un article intitulé « Le temps à l'hôpital psychiatrique » : « Aujourd'hui, en psychiatrie, la focalisation autoritaire des tâches infirmières sur des processus traçables, fléchés et identifiés paralyse très fortement la dimension d'accueil d'un sujet en souffrance par un collectif soignant. » Au lieu de passer du temps avec les patients, les soignants et les médecins doivent suivre des procédures, écrire et justifier leurs pratiques en remplissant des formulaires sur ordinateur. Alors qu'ils font souvent de leur mieux avec le peu de moyens dont ils disposent, leur savoir-être et leur savoir-faire sont totalement dévalorisés. Il est urgent de leur faire confiance ! Avec l'article 25, en plus d'être évaluées en permanence, les é...

...ous avions eu, l'année dernière, un débat sur l'introduction de critères de qualité dans le financement de la psychiatrie. Il n'y a pas de raison qu'il y ait de la qualité partout sauf en psychiatrie, madame Fiat. Il faut d'autant moins avoir peur de la qualité que, conformément aux engagements pris, les indicateurs se diversifient progressivement et incluent désormais le retour d'expérience des patients et des soignants. On demande notamment aux soignants s'ils estiment être en mesure de donner des soins de qualité. Permettez-moi de rectifier vos propos sur les sanctions qui seraient appliquées aux soignants et aux équipes en cas d'absence de qualité. Aucune sanction de ce type n'est prévue. Le respect de critères de qualité permet d'obtenir une dotation spécifique, l'incitation financière à l...

Vous l'avez deviné, monsieur le rapporteur général, je ne vais pas retirer cet amendement. Je ne peux pas admettre l'idée de critères de qualité dans la situation actuelle, même si vous allez un peu y remédier. Quand vous avez quatre patients dans une chambre simple, il ne peut pas y avoir de qualité. Tant que vous n'aurez pas assez de soignants pour discuter avec les patients plutôt que de les gaver de médicaments, pour qu'ils aillent mieux, il n'y aura pas de qualité. Nous avons vu tellement de choses pendant l'élaboration de ce rapport. Il faut peut-être que vous changiez le terme parce que, de toute manière, même avec les moyens...

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à rappeler l'importance des projets régionaux de santé, créés par la loi HPST – loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Au-delà de l'offre sanitaire, ceux-ci incluent l'offre médico-sociale. Pour la prise en charge des patients en souffrance psychique, il faut vraiment prendre en considération cette offre sur le territoire de santé. Nous proposons donc de remplacer « des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales » par « du...

...l est nécessaire de rebâtir la psychiatrie publique, car elle est la seule à pouvoir assurer tant la gratuité des soins sans dépassements d'honoraires et sans coûts supplémentaires par nuitée que la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds. En France, en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics, tandis que les patients en hospitalisation libre se dirigent en majorité vers le privé. La psychiatrie publique, ce sont également de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires, avec des équipes stables tout en long du parcours du patient, assurant une continuité relationnelle entre l'extérieur et l'intérieur de l'hôpital. C'est enfin une bonne répartition sur l'ensemble du territoire, là où l'offre priv...

...onsieur le rapporteur général : si vous accordiez au service public de La Réunion les moyens nécessaires pour apporter les mêmes soins que le secteur privé, il le ferait ! Le privé ne serait plus le seul à assurer ces soins. Il n'existe parfois pas d'autre solution que le recours au privé. Dans la région de Toulouse, on trouve ainsi quatre cliniques privées pour un établissement public. Certains patients sont contraints de se tourner vers le privé alors qu'ils ne bénéficient pas de la mutuelle adéquate et doivent assumer, de ce fait, des frais supplémentaires. Au cours d'une visite d'établissement privé, j'ai pu constater moi-même que les patients affiliés à la CMU sont certes acceptés, mais ne résident pas dans les mêmes chambres que ceux qui bénéficient d'une bonne mutuelle. Il n'est pas anti...