Interventions sur "patient"

...ffre. Si l'on change de modèle, en passant par exemple de l'internat à l'accueil de jour, il faut aussi faire évoluer les indicateurs en fonction desquels le financement des établissements est modulé. Souvent, le principal critère retenu est le taux d'occupation. On sait pourtant que dans les centres d'accueil de jour, le nombre de personnes accueillies compte davantage que le temps passé par les patients dans l'établissement, parce que ces centres sont soumis à divers impératifs – je pense par exemple aux relations avec les familles. À une époque, les enfants pouvaient arriver le dimanche soir dans les établissements, puis repartir le samedi matin, sans que cela pose le moindre problème de financement, le financement du prix de journée étant assuré. Actuellement, la situation est différente, et...

...lutter contre le tabagisme. Il s'agit de l'une des actions importantes du plan de lutte contre le tabac initié en 2018. Ces mesures de prévention et d'accompagnement gagneraient en efficacité certaine si les pharmaciens pouvaient prescrire des traitements de substitution nicotinique afin que les difficultés rencontrées pour consulter un médecin ne constituent pas un obstacle dans le parcours des patients vers le sevrage. L'amendement s'inscrit dans une logique de coordination des professionnels de santé, de délégation de tâches, et d'amélioration de la santé de la population par des politiques de prévention.

...endement du rapporteur, Thomas Mesnier, qui permet aux pharmaciens, dans certaines conditions, de prescrire ou de renouveler des traitements et de les ajuster, dans le cadre d'un exercice coordonné, au sein d'une CPTS, en lien avec les médecins. Cette démarche fait-elle sens s'agissant de la prescription de produits nicotiniques ? Le médecin ne préférera-t-il pas prendre le temps d'accompagner un patient plutôt que de recevoir un appel téléphonique du pharmacien ? Ce dernier a-t-il suivi la formation ad hoc en matière de sevrage tabagique ? Cela pose beaucoup de questions. J'ai besoin d'entendre la position du Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements. À titre personnel, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée s'agissant de l'amendement...

Dans la mesure où un pharmacien peut délivrer des substituts nicotiniques à ses patients sans ordonnance, ni remboursement il est vrai, et bien que je sois très favorable à l'extension, à terme, de la présence de ces substituts dans tous les points de vente, parce que tout doit être fait dans la lutte contre le tabac, la question de ces amendements est celle du remboursement. La notion de digue exposée par Mme la ministre est importante dans notre pays, où la répartition des compét...

...endrai l'exemple de la maladie de Parkinson, que je connais bien en tant que neurologue. Nous savons qu'il existe un sur-risque de contracter cette maladie pour les personnes qui ont été particulièrement exposées aux pesticides, mais le risque n'est pas nul pour autant en l'absence d'exposition. La question ne se pose pas, en revanche, pour l'amiante, dans le cas d'un mésothéliome pleural : si un patient présentant un mésothéliome pleural déclare ne pas avoir été exposé à l'amiante dans son travail, on doit rechercher une autre source d'exposition, son domicile par exemple, dont il n'aurait pas été conscient. Dans le cas d'une maladie neurologique comme la maladie de Parkinson, en revanche, il est très compliqué de justifier une réparation intégrale par la reconnaissance d'une causalité totale et...

...mble des professionnels de santé. Si celui-ci est massivement pratiqué par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, il reste limité, malgré une progression, pour les consultations et les actes médicaux, puisque seuls 28 % d'entre eux étaient concernés, hors obligation légale, en 2017 ; pour les cas d'obligation légale, le taux s'élevait à 85 % la même année. En dispensant les patients de l'avance de frais, la généralisation du tiers payant représenterait une avancée sociale pour de nombreuses personnes en situation de précarité, qui renoncent aujourd'hui aux soins pour des raisons financières. Une enquête de l'observatoire du non-recours – Odénore – a mis en lumière, dès 2016, le fait que plus de 25 % des personnes qui se présentent à un guichet de la sécurité sociale ont déj...

...au tiers payant généralisé. Peut-être le logiciel des médecins n'est-il pas prêt, mais ceux utilisés par ces trois spécialités le sont. Lorsque l'adhérent d'une mutuelle désireux de bénéficier du « 100 % santé » se verra présenter un devis de 1 900 euros pour des prothèses auditives, il saura certes qu'il va être remboursé, mais il n'aura pas les moyens d'avancer l'argent. Pour cette raison, les patients auxquels nous nous adressons renonceront toujours aux soins. Au contraire, s'ils bénéficient du tiers payant intégral, ils pourront être soignés sans délai.

...hnique qui fonctionne, et nous l'adopterons ». À l'heure actuelle, plus de 95 % des médecins l'utilisent – et comme ce chiffre date de quatre ou cinq ans, nous devons être aujourd'hui à la limite de 100 % – , sans qu'il ait été nécessaire de prévoir une obligation. Lorsqu'un tel dispositif est opérationnel, il représente un avantage pour le médecin. Vous êtes médecin, installé en ville, et votre patient vous tend sa carte Vitale : il n'est plus nécessaire d'encaisser son règlement, de calculer la part complémentaire ni de savoir si la mutuelle et la Caisse nationale d'assurance maladie paieront ou non, et il n'est plus non plus nécessaire d'entreposer dans un tiroir les chèques laissés par les patients n'ayant pas les moyens d'avancer les frais, ni de les déposer en liasses à la banque. Toutes c...

Vous êtes médecin libéral, exerçant en cabinet ; vous êtes sous l'eau du matin au soir, recevant cinquante ou soixante patients dans la journée : si on vous propose un dispositif permettant de simplifier vos tâches administratives et de garantir que vous serez payé, il est probable que vous l'adoptiez. Dès que les solutions techniques seront opérationnelles – elles le seront prochainement – , les médecins demanderont d'eux-mêmes la généralisation du tiers payant et l'adopteront. Je maintiens l'avis défavorable.

Avis défavorable. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – publié en 2017 démontre que la pratique du remboursement différencié est minoritaire au sein des réseaux de soins. Il existe des garde-fous. Si le remboursement des patients empruntant le parcours de soins est bonifié, celui des autres ne fait l'objet d'aucun malus. En outre, les assurés sociaux conservent la liberté de ne pas recourir aux réseaux de soins. La mission de l'IGAS n'a identifié aucune corrélation entre la différenciation du taux de remboursement des soins et le taux de recours aux réseaux de soins par les assurés. Il n'existe pas de réseau fermé. Une...

...ance institutionnelle qui y sévit, qui a déjà été maintes fois soulignée par différents rapports et mise en lumière par la mobilisation exceptionnelle, assez historique, de ce secteur l'année dernière. Il faut le faire aussi pour refonder un véritable service public de l'accompagnement des personnes âgées. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde sur les usagers, les patients et leurs familles. Rappelons que le prix mensuel moyen payé par les résidents dans un EHPAD privé à but lucratif est de 2 620 euros, soit 820 euros de plus que dans un EHPAD public. Pourtant, les EHPAD privés à but lucratif sont ceux qui comptent le moins de personnel – quarante-neuf soignants pour cent résidents en moyenne, contre soixante-quatre dans les EHPAD publics, nous apprend le rapport ...

...tal. Vous écrivez vous-même, dans votre rapport, que la dépense tendancielle pour 2020 est de 4,5 % alors que l'ONDAM est fixé à 2,3 %. C'est cet écart que je veux mettre en lumière. Nous demandons donc de revoir l'ONDAM, d'aller au-delà de la préservation pour répondre aux demandes et aux besoins. Vous savez très bien, madame la ministre, ce que disent les personnels : ils mettent en danger les patients et se mettent en danger eux-mêmes. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir ! Ce n'est pas le plan « ma santé 2022 » qui va régler le problème, puisque nous sommes en 2019 !

...litique, vous sacrifiez ainsi la qualité d'accueil, de soins et de remboursement sur l'autel de la lutte contre la dette. Austérité et santé riment peut-être mais sont en vérité incompatibles. Ainsi, un Français sur deux renonce déjà aux soins pour des raisons budgétaires – jusqu'à ce que son état de santé ne lui laisse plus d'autre choix. Or le coût induit par le retard de la prise en charge des patients est toujours plus élevé que celui d'une prise en charge rapide. Au lieu d'imposer de nouveaux sacrifices au plus grand nombre, vous pourriez choisir d'interrompre cette politique d'exonérations de cotisations sociales et de lutter efficacement contre la fraude patronale. C'est pour ces raisons, entre autres, que nous demandons ce rapport qui évaluerait enfin ce que coûte votre politique catastr...

...r le plan de la ministre – les fameux 750 millions d'euros déployés sur trois années, même si ce sont des fonds qu'on pourrait dire recyclés, et même si de nouvelles annonces vont peut-être intervenir, si j'ai bien compris sa déclaration. Pour ma part, je m'en féliciterais : je ne cherche pas à faire de la politique politicienne sur ce sujet. L'entrée aux urgences est le passage qu'emprunte tout patient rencontrant une difficulté que la médecine ambulatoire ne peut résoudre. Cet amendement vise à rendre le dispositif plus souple. Ce fonds n'était pas naturellement destiné aux urgences, mais, comme l'a très bien souligné M. Christophe, le mode de fonctionnement du FIR, la reconduction de ses crédits et son évolution de ces dernières années montrent que l'inscription dans les critères de répartit...

...n place sur le terrain. Il s'agit d'utiliser le financement des urgences comme un levier pour améliorer le lien entre la ville et l'hôpital. Une majorité du financement correspondra à une dotation populationnelle, afin de répondre à préoccupation exprimée par M. Vigier, qui souhaite réduire les inégalités. Un financement à l'activité est maintenu, mais pondéré selon la gravité des affections des patients et l'intensité de leur prise en charge. Enfin, une partie du financement dépendra de la qualité, pour mettre en valeur la qualité de nos services d'urgences. Je sollicite le soutien de l'Assemblée pour adopter cet amendement important eu égard aux difficultés que connaissent nos services d'urgences.

L'amendement prévoit une part de tarification à l'activité, en fonction de l'intensité de la prise en charge. Ce système judicieux pour rémunérer les passages de patients compliqués va aussi inciter les hôpitaux à réorienter plus largement les patients simples vers la ville, alors même qu'il n'y a pas assez de médecins de ville. Cela fait dire au porte-parole de l'Association des médecins urgentistes de France, Christophe Prudhomme, que ce retour au forfait de réorientation est hors du temps. Actuellement, la dotation est calculée sur le nombre de passages aux u...

Au regard de l'engorgement des services d'urgences publics, l'amendement vise à ouvrir le débat sur une meilleure intégration des services d'urgences privés qui, s'ils reçoivent aujourd'hui 3 millions de patients, pourraient en accueillir bien plus. On pourrait améliorer l'efficacité organisationnelle par une meilleure intégration et une plus grande responsabilisation de ces services, ainsi que par une meilleure répartition des patients.

Récemment, j'ai eu l'occasion de débattre de ce sujet avec Lamine Gharbi, président de la FHP, la Fédération de l'hospitalisation privée. Selon lui, le secteur privé est à même d'accueillir plus de patients aux urgences, mais, même quand des services d'urgence sont ouverts sur les territoires, certains ne fonctionnent pas à plein. Tout est affaire de répartition des patients et d'organisation. Je ne pense pas qu'il faille nécessairement un rapport sur le sujet. J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous suggère par conséquent de le retirer.

...e disposer des moyens nécessaires pour exercer une politique de prévention. Les programmes d'innovation thérapeutiques ont pour objet de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes, d'être plus autonomes par rapport à leur maladie et d'améliorer leur qualité de vie. Cette politique de prévention est primordiale pour éviter au patient la survenance d'épisodes aigus de la maladie, une rupture de leur parcours et de nouvelles hospitalisations coûteuses, souvent réalisées en urgence.

...ies chroniques. Nous avons déjà adopté plusieurs amendements importants qui vont dans ce sens. Ils auront un impact sur le financement des hôpitaux de proximité, sur celui des urgences, où les tarifs étaient aussi calculés selon l'activité, et des soins de suite de réadaptation – SSR. La T2A, qui n'a jamais véritablement été appliquée en psychiatrie, y est abandonnée. Des forfaits et des parcours patients sont en train d'être expérimentés. L'objectif du Président de la République était de voir la tarification à l'activité diminuer de 50 % d'ici à la fin du quinquennat. Sur notre lancée, nous pourrions espérer atteindre cet objectif. Pour cette raison, avis défavorable sur la demande de rapport.