Interventions sur "patrimoine"

L'amendement vise à supprimer totalement l'IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l'équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. L'IFI...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous supprimez l'ISF, mais force est de constater que c'est inexact : vous le remplacez par un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. L'amendement que je défends a pour objet de supprimer ce nouvel impôt sur le patrimoine immobilier. Vous avez été fort éloquent, tout à l'heure, monsieur le ministre, en évoquant le « nouveau monde » fiscal que vous entendez bâtir. Vous avez vilipendé l'ancien monde, comme si rien n'avait été fait sous les majorités précédentes concernant l'imposition du capital. Permettez-moi de rappeler que le bouclier fiscal, voté et installé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, reposait sur u...

Mes chers collègues, le Gouvernement a eu le courage de supprimer 80 % de l'ISF, mais la création de l'IFI est une erreur pour quatre raisons. La première d'entre elles est l'absence de fondement économique de la distinction entre l'immobilier et le reste du patrimoine.

De fait, celui qui investit pour construire des logements prend deux types de risques : la valeur de ses logements peut évoluer à la baisse, comme c'est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers. La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l'IFI, qui va entraîner une réallocation des patrimoines des gens aisés. Pourquoi, en effet, conserver de l'immobilier dans votre patrimoine, alors qu'il sera soumis à l'IFI ? Il sera revendu au profit d'autres investissements, par exemple dans les chevaux de course…

En effet, plus les patrimoines sont importants, plus ils sont constitués de valeurs mobilières, tandis que les « petits et moyens riches » détiennent surtout de l'immobilier. Vous maintenez donc un impôt sur ces derniers, tout en le supprimant pour les très riches. Cet impôt est décidément, à tous points de vue, indéfendable !

Parlons concrètement et prenons un exemple de bénéficiaire, pris au hasard dans la documentation budgétaire fournie par le Gouvernement. Ainsi de ce contribuable ayant revendu son entreprise et détenant un patrimoine financier de 10 millions d'euros et, au titre de sa résidence principale, un patrimoine immobilier d'1 million d'euros ; en l'état actuel du droit fiscal, ce patrimoine de 11 millions d'euros est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et ce contribuable est redevable d'une contribution de 108 000 euros ; demain, avec la suppression de l'ISF et la mise en place de l'IFI, sa contribution se...

...enracinés. Ceux-là, M. Macron ne les aime pas et veut les faire craquer à grands coups de taxes, ce qui est réjouissant pour certains et dramatique pour d'autres. Peu importe donc que des immeubles entiers de Paris soient vendus à de riches Qataris, que des propriétés viticoles de renom soient vendues à des Chinois et que des personnes honnêtes qui ont travaillé toute leur vie pour transmettre un patrimoine à leurs descendants soient sacrifiées. Peu importe, car cette France-là ne dit rien. Cette France-là, c'est la France des enracinés, sacrifiée sous le regard impassible des amis banquiers de M. Macron.

Sans préjuger du sort que vous réserverez à nos amendements de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière, même si je ne me berce guère d'illusions, monsieur le ministre, je vous en présente un autre, qui vise quant à lui à exonérer la résidence principale de ce nouvel impôt. Je considère en effet qu'en substituant l'IFI à l'ISF et en incluant dans l'assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier, le Gouvernement rate l'occasion, historique, de délivrer un message clair et conforme à la philosophie du nouveau monde fiscal que vous avez développée. Je rappelle que le patrimoine immobilier est déjà imposé – au moment de l'achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construction, ce nouvel impôt infligera une double, voire une triple peine, p...

...demande de rapport qui vise à travailler sur l'équité de ce nouveau système de l'IFI, j'irai même jusqu'à dire sur sa constitutionnalité, mais également sur l'opportunité d'y introduire les biens mobiliers de luxe. J'ai vu que Charles de Courson et Jean-Louis Bourlanges ont déposé un amendement assez similaire, qui veut ouvrir une réflexion sur l'« unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ». Je pense, comme eux, qu'il nous faut encore simplifier les choses alors que vous, malheureusement, vous créez avec cet IFI un système kafkaïen qui aura du mal à passer la barrière du Conseil constitutionnel et qui, en plus, va produire des iniquités et des inégalités criantes entre les uns et les autres.

Ce scrutin va évidemment marquer non seulement la législature mais, j'en suis certain, le quinquennat. La suppression de l'impôt sur la fortune dans la rédaction que vous venez de proposer, monsieur le ministre, c'est-à-dire le retrait de la partie financière des patrimoines, est choquante sur le plan de la justice sociale. Cela a été tellement rappelé ici que je répugnerais presque à le répéter, mais quand on met les chiffres en regard, vous n'empêcherez jamais nos compatriotes – surtout que nous allons les aider à le faire – à prendre la mesure de l'offense que cela représente. Car la suppression de l'ISF, comme la flat tax , c'est l'équivalent de 60 000 postes cr...

...ils méritent de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, une attention particulière. Or, aucun de ces amendements n'a été retenu. Par cet article 12, vous instituez un impôt sur la fortune immobilière. Rendez-vous compte, monsieur le ministre, vous allez taxer l'immobilier d'entreprise, l'immobilier artisanal, l'immobilier industriel, l'immobilier agricole, bref, tout le patrimoine immobilier qui sert à nos entreprises. C'est là une faute grave. Vous avez refusé de prendre en compte la situation des monuments historiques, alors que nous savons combien leurs besoins de rénovation sont importants. Vous avez également refusé de prendre en compte la situation particulière de la résidence principale : là encore, aucun effort n'a été fait. Les conséquences de tout cela ? Vous n...

...lexions devant eux : il en partira toujours, car ils ne sont animés que d'un appétit sans limite pour le gain. Pour eux, l'herbe fiscale sera toujours plus verte ailleurs, dans tel ou tel autre pays. Vous clamez que les plus riches sont mal traités dans notre pays. Or, la France est le deuxième pays en Europe, et le cinquième dans le monde, pour le nombre de millionnaires. Entre 1980 et 2016, le patrimoine moyen des 1 % des plus riches en France est passé de 1,4 million à 4,5 millions d'euros, alors que le patrimoine moyen du reste des Français n'est passé, lui que de 100 000 à 190 000 euros. Alors que la France est vraiment très loin d'être un enfer fiscal pour les plus fortunés, vous voulez en faire, pour eux, un paradis. Nous ne sommes pas contre les riches, mais oui, nous sommes contre la cupi...

C'est sans doute une manière de se faire une place dans le débat ; c'est une tactique, et je peux l'entendre. Sur le fond, vous êtes cependant d'accord avec la majorité pour que les revenus du capital et les revenus des plus riches soient exonérés de ces impositions. Je vous rappelle tout de même qu'en France, en quelques décennies, la part des richesses héritées du patrimoine est passée de 45 % à 75 %. Se forme donc une classe d'argent de plus en plus importante, et dont l'enrichissement provient non pas du travail, mais de la naissance. On ne peut en aucun cas encourager ce phénomène. Baisser l'ISF comme vous le proposez et comme la droite le propose aura pour conséquence d'accroître ces inégalités. Par ailleurs, j'indique à M. de Courson et ses amis un excellent mo...

L'article 12 supprime uniquement l'ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l'ISF versé par les Français détenteurs d'un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s'interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d'impôts sur une seule catégorie de Français : ceux qui détiennent des valeurs mobilières. Je fais également référence ici à l'article 11 instaurant le prélèvement forfaitaire unique pour ces mêmes contrib...

En effet, le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en es...

...épublicaine. En l'état actuel des choses, les très riches contribuent peu à l'effort national en proportion de leurs revenus. Nous sommes presque tous d'accord dans cet hémicycle pour dire qu'il faut faire des efforts. Les riches aussi, donc. Nous proposons de rétablir une réelle progressivité de l'impôt. Depuis 2002, l'accumulation des dérogations a dénaturé l'ISF, que seuls les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros acquittent, après abattement de 30 % sur la résidence principale, soit 343 000 ménages seulement. Pour des millions de Français, un tel patrimoine est à peine imaginable. Il faut donc renforcer l'ISF. Nous proposons donc un barème clair, progressif et non confiscatoire, permettant de redresser les comptes publics et distinguant les personnes fortunées,...

Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l'ISF aujourd'hui.