Interventions sur "patronale"

Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d'exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L'année dernière, vous et M. le rapporteur m'avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter. Le premier, c'est que le Président de la République n'aurait pas voulu dire ce qu'il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m'inscris en faux, comm...

...t encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n'êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en oeuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c'est l'évidence même, et également de charges patronales…

Quant aux cotisations sociales patronales, madame la ministre, leur suppression serait une mesure de pouvoir d'achat, d'où son intérêt. Il faut que le maximum de salariés bénéficient d'une augmentation de leur pouvoir d'achat, ce qui suppose qu'ils puissent faire des heures supplémentaires. Or votre système ne permettra pas une heure supplémentaire de plus en 2019 par rapport à 2018, parce qu'il n'y a aucune incitation. Il n'existe pas ...

Alors que si vous exonérez des cotisations patronales, vous créez une incitation à davantage d'heures supplémentaires, vous redonnez de la compétitivité aux entreprises sur le coût du travail et vous augmentez le pouvoir d'achat des salariés. C'est ce que nous sommes en train de vous expliquer ! Un peu de bon sens, madame la ministre !

Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l'opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d'emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d'encadrement du volume d'heures supplémentaires exonérées en prévoyant qu'il résulte d'un dialogue constructif entre l'emp...

...posez n'est pas suffisant. Dois-je vous rappeler à quel point le coût du travail est une donnée cruciale pour notre économie ? Comment ne pas saisir cette occasion de défiscaliser les heures supplémentaires pour rendre ce surcroît d'activité compétitif dans le contexte actuel de tassement économique ? C'est en ce sens que j'ai déposé cet amendement, qui prévoit d'ajouter une exemption de la part patronale des cotisations sur les heures supplémentaires à celles prévues par le Gouvernement.

Il convient d'aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l'occasion de la loi TEPA en 2007.

...l'argent dans le circuit économique. Enfin, c'est notre conception du travail. Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télévision pour dire votre soutien aux artisans, aux commerçants et aux chefs d'entreprise qui ont souffert de la crise des gilets jaunes. Exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales serait un beau geste à leur égard et ce serait aussi un moyen d'accorder vos actes à vos discours.

J'ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d'entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu'elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d'aborder ce problème sous l'angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en p...

Nous regrettons que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l'article 1er, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d'un gain de pouvoir d'achat, au même titre que les grands groupes. Cet amendement vise à do...

...nts précédents relatifs à la CSG et à la CRDS. N'y voyez pas un manque de respect : c'était vraiment pour essayer d'accélérer les débats. De la même façon, nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat en commission et ce soir en séance. L'avis est défavorable à ces amendements pour des raisons que j'ai déjà exposées. Pour un chef d'entreprise, si la trente-sixième heure est exonérée de cotisations patronales, elle lui coûte moins cher, non seulement que la trente-cinquième, mais aussi que la première d'un salarié supplémentaire qu'il pourrait embaucher. Nous ne souhaitons pas favoriser l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires ; nous souhaitons que les heures supplémentaires soient mieux payées. La logique est différente. Vous aurez noté, en revanche, qu'il existe un dispositif destiné aux ...

...sure ne suffit pas à susciter des heures supplémentaires et que celles-ci dépendent de l'activité économique. Mais, pour développer leur activité, les entreprises doivent être plus compétitives. Il suffit de comparer notre balance commerciale à celle des Allemands pour mesurer notre déficit de compétitivité. L'intérêt d'heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, notamment des charges patronales, est de redonner non seulement du pouvoir d'achat aux salariés mais aussi de la compétitivité aux entreprises, et c'est l'activité qui crée de l'activité, dans une spirale positive. Or vous freinez cette démarche. C'est sur ce point que nous avons un vrai désaccord. Nous considérons, nous, qu'il faut développer l'activité économique. Pour cela, il faut que les entreprises soient plus compétitive...

...onces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l'annonce de l'annulation de l'augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu'il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l'augmentation de la prime d'activité que le Président a annoncée à hauteur de 100 euros ; sans parler des autres problèmes qu'elle soulève, celle-ci ne sera pas de 100 euros mais en réalité de 82 euros, puisque vous incluez l'augmentation mécanique du SMIC intervenant tous les 1er janvier et représentant à peu...