Interventions sur "payer"

J'interviendrai très rapidement car nous tournons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas en mesure d'apprécier l'évolution des ressources et de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous avons pris en compte cette difficulté au travers d'un amendement qui apportera la...

..., permettra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet : il s'agit des fameuses procédures dites « CAF », parce qu'elles sont souvent engagées à l'initiative de la CAF. Lorsqu'une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s'en acquitte plus, par exemple parce qu'il a perdu son emploi, la CAF lui demande, avant de lui verser éventuellement des allocations, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un jugement qui constatera l'impossibilité pour celui qui payait jusqu'alors la pension alimentaire de continuer à le faire. C'est sur le fondement de cette décision de justice con...

... ce que la décision soit rendue publiquement. Ce n'est donc pas le principe de la dématérialisation ou de la numérisation en soi qui pose problème, mais le fait que, par ce biais, vous prévoyiez de supprimer les audiences, donc d'augmenter les cadences des décisions de justice, faisant en sorte que le juge jugera uniquement sur pièces, dans son bureau, à la chaîne. Concernant les injonctions de payer, quelque chose ne va pas. Vous dites que pour la contestation...

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi ! Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l'organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l'organisme de ...

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge. Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire pour des litiges relativement simples, mais, en l'état actuel du droit, ces injonctions sont rendues par le juge territorialement compétent. Cela n'est pas sans importance dans la mesure où, en l'absence de débat contradictoire, le juge doit statuer au regard des pièces qui lui sont soumises mais également en équité. Il a donc besoin de connaître les réalités ...

Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes aux fins d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Cette disposition est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l'accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à ...

Je voudrais tout d'abord donner un élément de contexte. Il y a des tas de réformes dont le thème a déjà été discuté par le passé, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les administrations centrales. En tout cas, une volonté vient de quelque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d'où ça provient, si ce n'est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour ...

Il est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c'est sur requête que l'on obtient une injonction de payer. Cela étant, j'entends vos arguments et j'admets ce besoin de proximité dans l'analyse des dossiers, notamment au stade de l'opposition. C'est à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu'un juge territorialement compétent est mieux à même de l'apprécier. C'est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amendement visa...

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n'est ...

...nnaître que l'on s'est trompé, c'est en effet selon moi faire preuve d'intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée. Je maintiens toutefois mon argument, donc mon amendement concernant l'ordonnance initiale. M. Terlier a pris un excellent exemple avec un locataire qui ne paie pas son loyer et un bailleur qui le réclame par ordonnance portant injonction de payer. Le magistrat qui connaît son territoire connaît aussi les marchands de sommeil qui y prospèrent : il sait où ils sont et il sait qu'il ne faut pas systématiquement faire droit car il connaît son contentieux.

...tes état d'environ 20 000 oppositions – 4 % des 470 000 demandes – , ce qui est assez peu. Or ce sera encore moins à l'avenir ! C'est précisément parce que c'est peu qu'il faut éviter de mécaniser et d'automatiser les choses ! Nous savons comment cela se passe ! Lorsque l'on est en situation d'infériorité et de faiblesse après avoir souscrit à un crédit à la consommation, que l'on vous demande de payer, votre premier réflexe n'est pas de contester : vous rentrez dans votre coquille et vous vous dites que vous allez payer. Oui, les oppositions ne sont pas assez nombreuses et il faudrait qu'il y en ait plus en cette matière ! Le juge d'instance doit faire son office dès l'injonction, notamment en examinant profondément les clauses des dossiers. L'objectif que vous poursuivez est clair et nous n...

...in de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande simplement à bénéficier de délais de paiement faute de pouvoir la régler. Il fallait donc pouvoir aller devant le juge pour lui expliquer oralement la raison d'être de la demande de délais de paiement. S'agissant des injonctions à payer, l'oralité intervient à ce moment-là, lors des oppositions, pas au moment de la demande. Qu'une demande formulée automatiquement soit effectuée auprès d'un tribunal spécialement créé n'a rien de problématique : il importe que l'oralité soit possible au moment de toutes les oppositions, y compris en ce qui concerne les délais de paiement. C'est là que les juges peuvent faire des propositions pour...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

...ends que d'autres contestations se font jour à nouveau mais je tiens à rappeler que la question des délais de paiement était au coeur de nos débats en première lecture. Nous avons trouvé une solution qui devrait faire l'unanimité. S'agissant de votre question à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l'écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d'opposition est orale. L'injonction de payer est effectuée auprès d'une juridiction dématérialisée mais elle n'est pas signifiée par courriel : elle l'est en format papier. Ce document indique que l'opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit se rendre au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance puisque nous auro...

Nous allons voter ces amendements qui améliorent ce dispositif mais nous maintenons notre opposition au principe même de la mise en place d'une juridiction nationale. Derrière cette mesure très technique, il y a une vision politique du système judiciaire. Le nombre colossal de 474 000 injonctions de payer délivrées en 2017 doit nous conduire à nous interroger non sur la manière de rendre leur traitement plus efficace, mais sur l'origine des contentieux sur les créances. De ce point de vue, l'automatisation de la gestion au niveau national va rendre plus complexe le processus pour les débiteurs alors que la meilleure solution serait de travailler au plus près du terrain pour éviter la multiplicati...

...s, au cours de la procédure, le juge pourra décider de tenir une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande. L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision dans un dé...

...tera à dire au justiciable qu'il s'expose à des délais plus longs s'il ne passe pas par la voie dématérialisée. Les citoyens seront donc naturellement poussés dans cette direction, car ils n'ont pas envie que leur action dure trois plombes. Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s'agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d'infériorité et de faiblesse, puisqu'elles doivent de l'argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

...térialisée des petits litiges, de refuser de tenir une audience, à la demande de l'une des parties, au motif que celle-ci ne serait pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L'article 13 permet la dématérialisation des procédures pour des petits litiges. Revenant au texte initial, la commission des lois a étendu cette possibilité aux ordonnances portant injonction de payer. Cette procédure suscite des interrogations : jusqu'à quel montant parle-t-on de petits litiges ? 5 000, 10 000 euros, moins, plus ? Comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il recueilli ? La dématérialisation pose également des questions en matière d'égalité d'accès à l'outil numérique, d'une part, et de maîtrise de l'écrit, d'autre part. L'expérience des cartes grises a...

Nous voterons l'amendement no 452, qui offre à la majorité l'occasion de prouver sa bonne foi. Comme l'a dit Mme Untermaier, et contrairement à ce qu'a affirmé Mme la garde des sceaux, l'alinéa n'est pas limité aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Pour revenir à votre interpellation, madame la garde des sceaux, nous assumons notre position. Bien que vous affichiez une augmentation des crédits de la justice, vous avez vous-même inscrit le projet dans les contraintes budgétaires. Ce sont d'ailleurs celles-ci qui dictent vos choix. Aucun d'entre nous ne s'oppose à l'utilisation du numérique. Chacun d'entre nous est très équipé dans ce doma...