Interventions sur "payer"

Madame la garde des Sceaux, vos services nous ont adressé un joli petit fascicule, intitulé « Chiffres clés de la justice 2018 », qui détaille également un certain nombre de chiffres pour l'année 2017. Les injonctions de payer représentent 438 279 décisions. Il s'agit donc effectivement de contentieux de masse ; le chiffre est même faramineux. Pourrions-nous avoir, d'ici à la discussion en séance publique, une qualification de ces 438 279 décisions ? En effet, si la majorité concerne des crédits à la consommation, cela veut dire que le problème n'est pas de savoir comment on rend la décision de justice, mais comment fa...

Les arguments avancés devraient, à mon avis, conduire M. Bernalicis à retirer son amendement : en réalité, il a été rassuré quant au fait que tout le contentieux lié aux oppositions aux injonctions de payer serait bien traité dans les juridictions compétentes, en présence d'un magistrat. Sur ce point, il n'y a donc pas de difficulté, sauf, bien sûr, si les parties ne sont pas d'accord pour la tenue de l'audience. Cela dit, monsieur Bernalicis, au début de la procédure, lorsqu'une requête est déposée pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, il ne s'agit pas seulement, contrairement à...

...urrait ouvrir la possibilité de déposer le dossier papier au tribunal le plus proche, au lieu d'obliger les gens à l'envoyer à l'adresse indiquée – cela dit, madame la garde des Sceaux, pour faire écho à l'un de vos amendements qui sera examiné par la suite et gagner ainsi du temps. Par ailleurs, il est prévu – dites-moi si je me trompe – que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer soient traitées sans audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement. Or, souvent, les gens demandent…

Je n'interviendrai plus sur le reste, madame la présidente. (Rires et exclamations.) Le juge, quand il voit les parties en présence – ce sont souvent des populations défavorisées qui font l'objet d'injonctions de payer –, en vient à soulever certains moyens, ou les interroge pour faire valoir des moyens visant à diminuer la somme à payer. En effet, les crédits à la consommation, par exemple, créent encore et encore des intérêts, que le juge d'instance annule très souvent, ne conservant que le montant de la créance.

J'en profite pour terminer mon intervention précédente. Madame la garde des Sceaux, que penseriez-vous de faire en sorte que l'on puisse déposer sa demande papier dans le tribunal d'instance à côté de chez soi, quitte à ce que ce tribunal le transmette ensuite à votre tribunal centralisé traitant les injonctions de payer ? Je vous pose la question afin de préparer des amendements en vue de la séance.

Le projet de loi institue le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par le tribunal de grande instance. Or il existe certaines réticences persistantes à l'installation du numérique au sein des tribunaux. L'École nationale de la magistrature (ENM) propose un service performant de formation continue, mais certains professionnels ne s'en saisissent pas. L'objectif du présent amendement est de créer un référent chargé de la formation des professionnels au numérique d...

Je vous propose de conclure par la question du consentement à payer. S'agit-il du consentement de la société à payer pour des services systémiques, ou d'un consentement individuel ? Faut-il aligner par le bas le prix des produits biologiques sur le « faux » prix des produits conventionnels, qui n'intègre pas toutes les externalités négatives ? Au contraire, faut-il modifier le prix des produits conventionnels en intégrant ces externalités pour que l'on cesse de d...