Interventions sur "pays d'origine"

Dès lors qu'il s'agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu'ils sont en danger dans leur pays d'origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d'accueil sont épuisées. Cela a été rappelé, il est important de pouvoir augmenter le budget permettant de les accueillir, car nous sommes confrontés, depuis deux ans, à des flux continus. C'est d'ailleurs une disposition forte figurant dans la loi de fin...

...ents montrent en revanche la difficulté qu'induit l'objectif de raccourcir les délais de procédure, posé comme préalable à la discussion de ce texte, pour qu'une décision, si possible définitive, intervienne rapidement, et pour que l'État ait définitivement statué sur la demande d'asile d'un étranger afin qu'ensuite, la décision puisse être prise, soit de le protéger, soit de le renvoyer dans son pays d'origine. Or ce texte ne changera rien à cela. Au mieux, monsieur le ministre d'État, vous parviendrez à accélérer de quelques semaines l'instruction initiale, mais cela ne changera absolument rien à toute la procédure juridique qui suivra. Car vous ne vous attaquez pas aux vrais problèmes, aux problèmes de fond : aujourd'hui, des étrangers en situation irrégulière, parce qu'ils sont en attente d'une déc...

...et pris en considération dans les demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA. La démonstration d'une orientation sexuelle reste difficile, voire impossible. Le travail des bénévoles de l'association offre souvent à ces jeunes la première occasion de parler librement de leur orientation sexuelle, jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes, dans leur pays d'origine et, fréquemment, dans les pays de transit.

Ces amendements soulèvent l'important problème de la protection des personnes LGBTI. Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l'homosexualité. Vous demandez que l'OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d'associations qui prennent en charge ces problèmes. L'OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l'orientation sexuelle...

Soyons clairs. La France offre sa protection à celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle. Nous n'avons aucun problème avec cela. Néanmoins, cet amendement pose des questions de droit essentielles, et nous n'avons sans doute pas eu suffisamment d'échanges techniques à ce sujet. Madame la rapporteure, en commission, vous avez parfois remarqué que certains de nos amendements étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors q...

L'article 5 représente une avancée majeure pour les demandeurs d'asile homosexuels, bisexuels et transsexuels, et répond à une préoccupation ancienne des acteurs de terrain et des associations, toutes obédiences confondues. Les débats en commission ont en effet conduit à l'adoption d'un amendement permettant de compléter la définition des pays d'origine sûre, afin d'en exclure explicitement ceux où l'homosexualité fait l'objet de sanctions pénales. Cette disposition marque bien la volonté ferme de notre majorité de mieux protéger les demandeurs d'asile les plus vulnérables, preuve s'il en est de notre attachement à un accueil digne et humain des demandeurs d'asile. Pour autant, j'appelle l'attention du Gouvernement et du conseil d'administratio...

... ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu'elle devrait se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ». Deux autres ajouts faits en commission sont vraiment positifs : le premier tend à exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux dans lesquels l'homosexualité peut faire l'objet de mauvais traitements, le second à accompagner les personnes en situation de handicap lors de l'entretien de l'OFPRA. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM soutient cet article, dans la rédaction adoptée en commission.

À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés. En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d'une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pays d'origine. Elle a vocation à rester dans notre pays et représentera sûrement un apport pour celui-ci. Mais même quand une autre personne ne fait pas l'objet de menaces dans son pays d'origine, je considère qu'elle doit être traitée, pendant toute la durée de son séjour dans notre pays, selon tous les critères, tous les standards de notre droit français, de notre humanisme et de notre conception de la dign...

...omme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d'asile. Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés. Or rien n'indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d'asile seront plus facilement ramenés dans leur pays d'origine. Rien : ni les moyens supplémentaires, ni les procédures, qui ne changent pas. En effet, une fois que le délai est expiré, sauf pour celui à qui l'asile est accordé – tant mieux, c'est le point positif, les choses iront plus vite – , cela ne changera strictement rien. Je le répète : en général, le débouté quitte la juridiction d'appel les mains dans les poches. Il faut l'avoir vécu pour le savo...

...tablie par l'OFPRA. Ce n'est pas l'ajout de l'orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l'homophobie n'y est pas de jure, mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire. Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d'origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s'exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l'ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoir venir vivre libres en Fr...

Il vise à supprimer la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d'origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés.

Tout d'abord, la liste des pays d'origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l'Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens. ...

À ce sujet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a exprimé à plusieurs reprises la crainte que les demandes d'asile déposées par les ressortissants de pays d'origine jugés sûrs soient automatiquement rejetées, sans leur laisser aucune possibilité de se défendre. Il est vraiment temps, chers collègues, d'y mettre un terme.

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s'il estime que la situation individuelle de l'intéressé l'exi...

En tout état de cause, chaque demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur. Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l'OFPRA y sont tout à fait attentifs. L'avis de la commission sur l'amendement est donc défavorable.

Nous sommes si sûrs des pays d'origine sûrs que nous avons même envisagé d'y inclure la Libye ! Peut-être la disposition contestée par notre amendement n'est-elle pas la bonne chose à faire ! S'il existe une procédure normale, c'est bien que la procédure accélérée s'en distingue. Les deux ne sont pas de même qualité. Vous affirmez que l'on peut basculer à tout moment en procédure normale, madame la rapporteure. Cela signifie bien que...

À nos yeux, elle n'est pas la norme mais l'exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être évaluée individuellement, quel que soit son pays d'origine. Celui-ci n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, et non le seul. M. le ministre d'État a affirmé tout à l'heure – pas même à demi-mot ! – que la liste des pays sûrs était faite pour que l'on utilise des procédures plus rapides que les procédures normales afin d'y renvoyer leurs ressortissants plus rapidement. Fin de l'histoire ! Tout est dit ! Assumez au moins au même niveau que M. ...

Les membres du groupe Les Républicains voteront contre l'amendement. Nous voyons bien là l'objectif que poursuivent nos collègues du groupe La France insoumise : parvenir à un monde où il n'existe aucune différence entre les demandeurs d'asile menacés dans leur pays d'origine et ayant parfois subi des actes de torture ou perdu des membres de leur famille, dont il est normal qu'ils demandent l'asile en France, et d'autres dont les motivations sont différentes. Celles-ci peuvent être financières, les amenant à travailler un peu – ou au noir. Lorsque le taux de rejet des demandes d'asile atteint 94 % ou 95 %, comme c'est le cas pour certaines nationalités, comment voule...

Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l'existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l'OFPRA sur la liste des pays d'origine sûrs.

Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l'OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs. Je note que ce dispositif n'a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l'égalité de tous ainsi que la capacité de l'OFPRA à traiter chaque cas individuel. Vous attaquez l'OFPRA en affirmant qu'il s'agit d'une entité jouant la carte de la discrimination, ce qui n'est pas acceptable.