Interventions sur "peine"
23 interventions trouvées.
Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L'alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d'intérêt général et il n'est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d'intérêt général est déjà prévue par ce texte. L'avis est donc défavorable.
Maina Sage :...le fond, bien sûr, les travaux d'intérêt général qui peuvent être effectués sous forme de stages de sensibilisation en milieu hospitalier sont, comme vous l'avez dit, très pédagogiques et nous soutenons cette démarche, mais à chacun son rôle : comme pour d'autres amendements, c'est au juge de déterminer des faits aggravants et, en fonction notamment du lieu où ont eu lieu ces rodéos, de fixer des peines plus ou moins fortes. Veillons aussi à bien prendre en compte le fait que ce texte s'appliquera à l'ensemble du territoire – non seulement donc sur le territoire hexagonal, mais aussi en outre-mer.
Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, le texte prévoit qu'en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Vous proposez de porter cette durée d'emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l'importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu'un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l'article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence ...
