Interventions sur "peine"

...ui ont accepté de débattre avec nous : M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; M. Philippe Obligis, directeur du centre pénitentiaire de Fresnes ; Mme Marie Deyts, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne ; M. Ludovic Fossey, premier vice-président du tribunal de grande instance de Créteil, chargé de l'application des peines ; Mme Myriam Delivert, vice-présidente chargée de l'application des peines ; M. Alain Saffar, procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil ; M. Jérôme Piques, vice-procureur chargé du service de l'exécution des peines près le tribunal de grande instance de Créteil ; Mme Véronique Sousset, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.

...aire de Fresnes et j'invite mes collègues à revenir en petit comité. J'ai entendu ce matin dire bien des choses que nous sommes beaucoup à tenir pour des évidences : on incarcère trop ; les détenus n'ont pas assez d'activités ; on n'est pas suffisamment axé sur la prévention de la récidive. Permettez-moi d'observer que l'on ne peut pas dire que la détention coûte trop cher et que l'exécution des peines en milieu ouvert donne des résultats probants pour un coût moindre, et décider pour conclure que l'essentiel de l'augmentation prévue dans le projet de loi de la justice pour 2019, qui n'a jamais été aussi élevée selon la majorité, sera consacrée à l'incarcération, alors que les mêmes moyens devraient être alloués à des alternatives à cette peine. Je suis favorable à la création d'une peine auto...

...veuille bien visiter la prison de Varces pour s'en convaincre. La création de postes dans les SPIP et de postes de surveillants passe également par le budget de l'administration pénitentiaire, mais nous n'avons malheureusement pas la baguette magique qui nous permettrait de trouver, en un an ou en dix ans, une place aux 14 000 détenus surnuméraires incarcérés en France. Les condamnés à de courtes peines ne doivent plus être emprisonnés ; c'est ce que proposera le projet de loi portant réforme de la justice. Mais, pour qu'il n'y ait plus dans les prisons françaises de détenus surnuméraires installés dans des conditions qui, pour dire les choses en termes choisis, frôlent l'indignité, nous avons aussi la responsabilité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de les loger dignement.

...te réunion, nous n'avons entendu parler que de prévention de la récidive, avec des méthodes qui se renouvellent sans cesse et une adaptation continue aux publics visés. Je félicite les membres de l'administration pénitentiaire pour ce travail essentiel, qui prend l'humain en compte dans l'évaluation des parcours personnels. L'avenir est dans le projet de loi qui favorise l'aménagement des courtes peines. Il y a donc un lien entre le travail fait ici et le chantier législatif : l'objectif est bien la punition et la prévention de la récidive, non le « tout carcéral ».

J'ai été frappée, au cours de notre visite, ce matin, par l'impressionnant professionnalisme des équipes, qui se livrent à un travail de fourmi pour évaluer les détenus en longues peines. Vous avez indiqué, monsieur Saffar, que les chiffes de la surpopulation carcérale étaient régulièrement communiqués aux magistrats ; comment cela influence-t-il leurs décisions ? En creux, s'il y avait davantage de places disponibles en détention, leurs décisions en seraient-elles aussi influencées ? D'autre part, il nous a été dit ce matin que l'évaluation de la radicalisation dure six semaine...

...ovisoires sont généralement nécessaires, nous a-t-il été dit, pour des raisons de sécurité. Néanmoins, elles ne le sont peut-être pas toutes également sur l'ensemble du territoire : ainsi, à la prison de Brest, 25 % des personnes incarcérées le sont pour des délits routiers. Ce sont certes des multirécidivistes, mais est-ce la bonne solution ? Il serait bon de s'interroger sur la dynamique de la peine : alors que toute la durée de l'incarcération devrait préparer la réinsertion du détenu, j'ai le sentiment que l'horloge se déclenche parfois tardivement et que l'on ne s'interroge sur ce point que quelques mois avant la sortie de l'établissement. Or, la vie en prison me semble être l'un des éléments permettant la réinsertion. Á la maison d'arrêt de Brest, j'ai été frappé par l'effet de l'applica...

...squelles nous ne pouvons progresser aussi vite que nous le voudrions sur ces questions très sensibles. Nous prenons le bon chemin, dans la continuité de précédentes lois, mais le problème majeur tient aux moyens d'accompagnement : s'ils sont insuffisants, nous ne parviendrons pas à relever le défi qui se pose à nous. Un changement d'état d'esprit s'impose : il ne faut plus parler d'aménagement de peines mais de peines de probation, et dire à nos concitoyens qu'à côté des peines d'enfermement il y a d'autres peines, majoritairement prononcées, dont personne ne sait qu'elles existent. Ce courage est nécessaire, et cette transparence permettra d'en venir à prononcer des peines qui ne seront pas nécessairement des sursis à emprisonnement – ce qui nous obligera sans doute à doter les services chargé...

Je remercie nos hôtes pour leur accueil et je me réjouis d'avoir découvert ici des expertises et des activités spécialisées. Il y a une grande disparité dans les décisions d'aménagement de peine selon les juridictions ; que cela résulte d'un choix, du nombre de places disponibles ou des difficultés personnelles des condamnés – l'absence de ressources familiales, d'emploi, de logement –, cette question devra être retravaillée dans le texte à venir. Des écarts apparaissent aussi selon les lieux pour l'accès au travail en prison et en milieu ouvert, que ce travail soit proposé par des entre...

Il a été question du sens de la peine. Il y a une raison à ce qu'un individu soit privé de libertés, mais il apparaît que le système ne fonctionne pas puisque les détenus ont en leur possession des téléphones portables qu'ils n'ont théoriquement pas la liberté d'avoir. Dans ces conditions, une réflexion s'impose pour déterminer si l'on entend ou non les priver de ce moyen de communication et s'il faut inventer un système uniforme et ...

...s séparés des autres détenus, et nous les avons entendu crier, ce qui indique qu'ils peuvent communiquer les uns avec les autres, et aussi avec des prisonniers qui ne sont peut-être pas incarcérés pour des faits de terrorisme ou soupçonnés de radicalisation. Je sais que c'est une difficulté pour le personnel pénitentiaire de ne pouvoir isoler ces prisonniers radicalisés qui, parfois, mettent leur peine à profit pour faire du prosélytisme.

...tes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd'hui, si l'agissement de l'intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d'ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l'article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n'ait à être modifié. S'agissant du caractère définitif de la sanction, on l'a dit hier soir, cette mesure serait en contra...

Au nom du groupe LaREM, je veux m'associer à la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre en rappelant tout d'abord que la responsabilité solidaire présente un risque d'inconstitutionnalité puisqu'elle s'oppose au principe de la personnalité des peines. S'agissant des sanctions définitives, nous avons évoqué hier le fait que cette mesure créerait un délai très long entre le moment où les peines, notamment pénales, seraient rendues définitives et celui où les sanctions administratives seraient prononcées.

...raudeurs à l'internationalisation. L'objectif est de couper l'herbe à la racine, de ne pas donner de tentations supplémentaires et de montrer qu'une participation à la fraude est répréhensible pour tous, qu'ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l'administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l'encontre de ces tiers doit être exemplaire. C'est pourquoi mon amendement propose que l'amende soit égale à 50 % du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l'impunité n'a plus sa place dans notre système.

Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l'amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Les deux amendements suivants proposent de modifier l'assiette, soit en la reportant sur le montant des majorations supportées par le contribuable ou sur le produit de l'infraction. Je considère que le dispositif du Gouvernement introduisant une ...

Vous pensez à la peine de mort, peut-être ?

...s bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'une amende, c'est-à-dire d'une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d'aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées – , en raison de l'aide qu'elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L'amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessite de surcroît que soit ét...

Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer. Cette obligation de transmission serait une mesure de justice, et elle permettrait aux agents de l'administration fiscale d'agir plus efficacement encore sur des schémas récurrents par lesquels on pille les caisses de ...

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiques qui font un business de l'optimisation fiscale.

...pour trouver des sites qui proposent des montages plus ou moins simples afin d'échapper au fisc. Plus curieux encore, on condamne l'incitation à frauder dans les transports en commun, mais pas l'incitation à la fraude fiscale. Le fait, pour des services généralement tarifés, d'appeler ouvertement à se soustraire aux obligations civiques devrait être passible d'une amende de 500 000 euros et d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. La peine doit en effet être proportionnelle à l'atteinte, grave, portée au civisme fiscal et suffisamment dissuasive pour être efficace. À cet égard, l'article 7 du projet de loi paraît presque provocateur. Les peines prévues, seulement administratives, sont si faibles qu'elles ne dissuaderont en rien les intermédiaires de proposer leurs services pour aider les frau...

Cet article concerne l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd'hui, bien que déjà élevées, les peines d'amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d'éluder un montant d'impôt supérieur à celui de l'amende encourue. C'est pourquoi il est prévu, à cet article, d'aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le juge pourra d...