Interventions sur "peine"

...ntes des élus et des forces de l'ordre, dont plusieurs intervenants ont rappelé combien elles étaient fortes. Nous voulons agir. Mais il ne s'agit aucunement pour nous de stigmatiser les quartiers. Monsieur Bernalicis, vous souhaitez plus de présence de la police : c'est ce que nous faisons avec la police de sécurité du quotidien, qui vise à rapprocher la police de la population. S'agissant des peines encourues, sur lesquelles vous souhaitez revenir, je précise qu'elles sont laissées à l'appréciation du juge : la justice ne recherchera pas systématiquement l'incarcération d'un mineur, par exemple, et elle sait faire la distinction entre les primo-délinquants et les récidivistes. Nous avons bien prévu que puisse être infligée une peine de travail d'intérêt général. En ce qui concerne la préve...

...lus qui sont excédés par un tel climat, incompatible avec un cadre de vie paisible, et souvent démunis pour apporter des réponses à leurs administrés. Je veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l'ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d'infliger les sanctions adéquates. L'immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l'incitation complète l'arsenal juridique en permettant une intervention en amont. J'échangeais à l'instant avec quelques jeunes de ma circonscriptio...

...s auteurs de rodéos sauvages et de confisquer systématiquement les véhicules. Le délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – deux ans et 30 000 euros s'il est commis en réunion. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants, et pourront aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, soit la même peine que pour l'homicide involontaire, et 75 000 euros d'amende. Je voterai, nous voterons bien entendu cette proposition de loi, mais j'aimerais que le Gouvernement nous explique comment les policiers et gendarmes pourront plus facilement interpeller les auteurs de rodéo après l'adoption de cette loi. L'autorité de la loi est-elle assez forte dans notre pays pour que la menace de la peine suffise à ...

...ne plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu'une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l'infraction de tapage nocturne ne permettait d'infliger qu'une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende. Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d'autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est donc absolument nécessaire, mais il faut également s'assurer du suivi de ces personnes. C'est pourquoi l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité ...

... fois une définition claire du délit et les sanctions encourues par son auteur. Ces dernières, qui nous paraissent parfaitement proportionnées à la dangerosité des rodéos motorisés pour les usagers de la route comme pour les auteurs des faits eux-mêmes, prennent de surcroît en compte les différentes circonstances aggravantes qui, dans les faits, ont tendance à se produire. L'alourdissement de la peine pour tous les cas de rodéos motorisés en réunion et sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est à mon sens nécessaire. J'espère que la définition claire de ce délit et l'arsenal juridique qui nous sont proposés aujourd'hui permettront aux forces de l'ordre de lutter plus efficacement contre ce fléau qui, au-delà des nuisances sonores qu'il engendre pour les riverains, constitue une véritable...

...ais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule. En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C'est cette question, celle de l'application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au coeur de notre réflexion. Par ailleurs, je ne sais pas s'il faut se réjouir de la création de peines d'emprisonnement puisqu'elles existent déjà en cas de refus d'obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d'être votée à l'Assemblée. Il va falloir que je fasse gaffe… » Malheureusement, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne ! Vous parliez d'une expérience intéressante de circuit. Je v...

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite, tout en maintenant les niveaux important d'amendes prévus par le texte, supprimer la référence à la peine d'emprisonnement. Pour notre groupe, celle-ci est excessive, et surtout inefficace pour prévenir la récidive. Philosophiquement, cette proposition de loi conserve l'emprisonnement comme peine de référence, et ne mentionne les alternatives à l'incarcération comme les travaux d'intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alterna...

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.

Allons bon ! Des peines d'intérêt général ! Et pourquoi pas des stages de bonne conduite ou de pilotage tant que nous y sommes ? Il appartient au juge de décider de l'échelonnement des peines, c'est vrai, mais n'oublions pas, madame la ministre, que les personnes en question sont souvent organisées en bandes, qu'elles sont dangereuses, en général armées, quand elles ne se livrent pas à des trafics en tous genres. Le ro...

Vous vous trompez complètement, mon cher collègue. Certains jeunes sont fiers d'avoir été condamnés à une peine de prison et c'est ainsi que se forge un véritable parcours délinquantiel. Ils en ressortent endurcis, prêts à la récidive.

...e obtient les meilleurs résultats. Vous dites qu'ils ont des armes, qu'ils participent à des trafics. C'est possible, mais ce sont alors d'autres articles du code pénal qui s'appliquent. En tout cas, ce n'est pas parce que l'on n'arrive pas à les attraper lorsqu'ils commettent ces délits qu'il faut se rabattre sur le rodéo. Ce serait un aveu de faiblesse. Je m'y refuse. Quant à faire du TIG la peine principale, vous savez que le débat aura lieu à l'occasion de la prochaine réforme de la justice. Un certain nombre de magistrats, de professionnels du droit, sont favorables à un triptyque des peines prononcées – amende, peine de probation, peine de prison – , et à l'autonomie de la peine de probation, parmi lesquelles figure le TIG. Je sais bien que le juge, aujourd'hui, peut prononcer cette p...

Mme la ministre a pourtant été très claire. Les juges d'application des peines sont chargés d'étudier dans quelle mesure la peine peut faire l'objet d'une peine de substitution, ce qui peut conduire à un travail d'intérêt général. La réforme en cours de la justice prévoit d'ailleurs d'élargir la possibilité offerte au juge de prononcer des peines de substitution lorsque c'est possible et souhaitable. Il n'est pas possible d'être plus clair.

Madame la ministre, j'ai compris vos arguments, mais, sur le terrain, il ne pourrait pas y avoir de rodéos si, en amont, les propriétaires des véhicules n'avaient passé des nuits entières à les trafiquer. Si vous voulez rester cohérents tout en respectant la proportionnalité des peines, instaurez une peine plus sévère que celle déjà inscrite dans le code de la route et moins sévère que celle sanctionnant les rodéos. Le seul objectif des propriétaires de ces véhicules est d'exhiber leurs engins devant leurs petits copains !

En effet. Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés, la peine d'emprisonnement étant toutefois supprimée. Procéder à des accélérations intempestives avec sa grosse cylindrée ne mérite tout de même pas un an de prison ! Je préfère le travail d'intérêt général, qui peut être modulé entre 20 et 280 heures : dans ce cadre, l'appréciation du juge devrait plutôt viser une petite peine. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons souligner que vous ciblez des...

...e la chicane d'échappement met cette opération à la portée de tout propriétaire. Or le bruit qui est émis par les véhicules privés de leur dispositif silencieux pose, je le répète, des problèmes de tranquillité et de santé publiques. C'est pourquoi cet amendement propose de sanctionner ce type de comportement de la même manière que les rodéos motorisés urbains, c'est-à-dire d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende sont une juste peine pour ceux qui participent à des rodéos sauvages lorsqu'ils sont commis en réunion, car les nuisances sonores ne doivent pas être une fatalité pour les Français, d'autant que ces rodéos font prendre des risques inconséquents à ceux qui les pratiquent et que les forces de l'ordre elles-mêmes sont confrontées à des situations qui les mettent en danger, ainsi que la population avoisinante. Les conda...

À partir du moment où l'on alourdit les peines pour réprimer un délit, il faut évidemment prévoir des peines associées en cas de récidive. Dans l'ensemble des territoires confrontés non seulement à des rodéos sauvages, mais aussi à d'autres troubles de l'ordre public, le taux de récidive témoigne du sentiment d'impunité : un certain nombre de délits ne sont pas suffisamment sanctionnés par la puissance publique. Si nous voulons envoyer un me...

La proposition de loi prévoit déjà des sanctions assez sévères. Mais pour en rester aux arguments juridiques, en droit pénal, la règle de la récidive s'applique : les peines encourues seront donc naturellement doublées. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15. En effet, je ne comprends pas pourquoi on laisse aux juridictions la possibilité de ne pas prononcer la peine principale en cas de peine complémentaire. Au contraire, il faut systématiser la confiscation du véhicule, d'autant que le texte a été amélioré en commission grâce à un amendement prévoyant le cas des propriétaires de bonne foi. La deuxième phrase de l'alinéa 15 est superfétatoire et ne correspond pas à la philosophie de cette proposition de loi.

... peut-être intéressant de s'en servir – mais refermons cette parenthèse. La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l'ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d'ordre constitutionnel qui vient d'être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l'action de nos forces de l'ordre – policiers et gendarmes – , qui sont confrontées à ces problèmes sur le terrain.