Interventions sur "peine"

Dans quelques semaines, nous allons débattre de la loi de programmation pluriannuelle qui concerne des évolutions de la mission Justice. Un point mérite une attention particulière. Dans sa note budgétaire sur l'exécution du budget en 2017, la Cour des comptes indique qu'il faudrait insérer un indicateur permettant de mesure la récidive par catégorie de peine. Elle faisait déjà cette préconisation dans sa précédente note. Je n'imagine pas un instant que votre projet de loi n'aborde pas la politique pénale. Dans les études d'impact, il serait donc utile de disposer de cet indicateur. Sur la procédure pénale, les résultats pour 2017 montrent une dégradation quasi générale des délais de procédure. Le délai de jugement dans les tribunaux de grande instan...

Pour ma part, je souhaite vous interroger sur l'application des peines. Dans les départements ruraux ou montagnards, l'accès à un juge d'application des peines dépend notamment des temps de transport. Qu'a-t-on fait dans ce budget pour assurer la proximité dans l'application des peines dans les départements ruraux, notamment ceux dont la démographie est fragile ? Quelles sont les perspectives sur ce plan dans le prochain budget. Enfin, le regroupement des juges d'a...

...alement aux enfants et non homologuées. Cependant tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La proposition de loi est composée d'un unique article. Elle est compacte et centrée sur ce délit car elle vise l'efficacité : les forces de l'ordre pourront beaucoup plus facilement caractériser l'infraction ; les sanctions et peines complémentaires seront très dissuasives ; la confiscation obligatoire permettra de limiter la récidive, que le contrevenant soit le propriétaire ou ait la libre disposition du véhicule ; la comparution du contrevenant pourra être immédiate – le délit étant passible d'un an d'emprisonnement – et le véhicule immobilisé. Il convient aussi de préciser que la notion de « voie ouverte à la circulatio...

...s forces de l'ordre d'outils efficaces. Le délit de participation à un rodéo motorisé est défini et vise tous les véhicules terrestres à moteur sans distinction. C'est une bonne chose puisque nous savons qu'en la matière, les amateurs de rodéos peuvent se montrer très créatifs… Un délit d'incitation, d'organisation ou de promotion de ces rodéos urbains est mis en place. Enfin, une déclinaison de peines complémentaires vient renforcer les dispositions précédentes. Le texte, tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, répond pleinement aux attentes légitimes des élus et des collectivités. C'est pour cela que le groupe MODEM et apparentés en est cosignataire. Toutefois, et afin que ce nouvel article trouve toute sa place au sein du code de la route, nous vous proposerons plusieurs amendements, que ...

... pas que cela devienne un tonneau des Danaïdes… Certes, la répression est importante et nous soutenons votre démarche, mais elle doit s'accompagner d'une prévention accrue. J'ai pu le constater, les forces de l'ordre ont une approche différenciée car le public est jeune et se met lui-même en danger. Il faut avant tout protéger ces enfants et ces jeunes – c'est tout l'objectif du durcissement des peines. Par ailleurs, nous devons nous interroger sur les raisons du développement de ce phénomène. Pour conclure, madame la présidente, je défendrai l'amendement CL21 que j'ai déposé. Il vise à homologuer les peines d'emprisonnement. En effet, la Polynésie est compétente en matière de code de la route. Nos lois locales prévoient des articles précisant les différentes peines mais, en préalable, ces pe...

...e croit pas. Sans mésestimer le phénomène, qui ne touche d'ailleurs pas que les territoires urbains, il est surprenant que ce texte vise à interdire ce qui est déjà prohibé par la loi… Certes, il est peut-être nécessaire de qualifier les rodéos motorisés comme infraction, mais qui dit rodéo motorisé suppose notamment vitesse excessive, qui est une infraction au code de la route. Vous évoquez des peines complémentaires « en cas d'imprégnation alcoolique ou d'usage de produits stupéfiants par le conducteur » : heureusement, le législateur n'a pas attendu 2018 pour réprimer de tels comportements ! Notre arsenal pénal sanctionne déjà ceux qui conduisent en ayant consommé trop d'alcool ou usé de produits stupéfiants. N'est-on pas en train de voter ce que je qualifierai de « loi spectacle » ? Une l...

...'années. Comment faire pour endiguer le phénomène ? La France Insoumise n'est pas opposée à la simplification et à l'agrégation de différents délits dans un seul et même délit. Néanmoins, nous devons être attentifs à ne pas alourdir de manière trop substantielle la sanction de ce type de comportement en passant d'une somme de petits délits au code de la route – de niveau contraventionnel – à des peines de prison… Au sein de cette commission, nous débattons régulièrement de l'emprisonnement. Certes, un jeune qui fait des rodéos doit être sanctionné. Pour autant, doit-il finir en prison ? Je ne pense pas que ce soit la mesure la plus éducative… Faut-il saisir les véhicules ? Oui car la saisie est efficace et coercitive. En l'état actuel du droit, sommes-nous démunis ? Il ne me semble pas. Il ...

Monsieur Saulignac, il n'est absolument pas nécessaire de préciser dans le texte que c'est un délit. C'est bien un délit compte tenu de la peine encourue.

Cet amendement vise à prévoir une disposition supplémentaire en cas de récidive, en portant la peine à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende. Ces rodéos motorisés étant souvent le fait de coupables ayant une impression d'impunité, je crois que la prévision de ce durcissement en cas de récidive constituerait un ajout pédagogique à la loi.

Il nous paraît excessif d'aller au-delà du droit commun. Les peines aggravées sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et elles correspondent d'ailleurs au niveau des peines encourues pour un homicide involontaire. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter aux peines complémentaires une mission d'intérêt général au sein de l'hôpital des grands accidentés de la route de Garches, qui accomplit une oeuvre médicale et sociale admirable. Citons un extrait d'un article de L'Humanité qui lui est consacré : « Séverine a réappris à conduire. Elle surmonte son appréhension de la route, surtout la nuit, mais garde un regard acerbe sur les autres conducteurs : "Ils croi...

L'alinéa 15 prévoit déjà qu'une peine complémentaire consistant en une peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée. Il n'est pas possible d'aller plus loin dans la précision. Avis défavorable.

Je vais m'en tenir aujourd'hui à une abstention bienveillante en attendant de voir quelles améliorations seront apportées en séance. J'aimerais notamment que le stage de sécurité routière constitue non plus une peine complémentaire mais une peine à part entière et que l'on incite les magistrats à recourir à cette sanction, qui a une vertu pédagogique de nature à prévenir la récidive. Cela me semble plus intéressant que des amendes simples ou des peines d'emprisonnement contre-productives.

Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.

La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

...gélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d'une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l'individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd'hui, c'est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L'objectif est de prévenir la récidive. L'amendement concerne les crimes, mais nous savons qu'en matière délictuelle, la récidive s'élèv...

... que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l'exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l'exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement. La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels...

Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l'article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd'hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il s'agit de porter la peine à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quin...

Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Je vous propose donc, pour lever cette difficulté, de supprimer le cinquième alin...

... en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j'ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ce que j'avance, la demande qui est faite est de traiter de la question des mariages forcés à un autre endroit dans le code pénal, de telle sorte que ceux-ci soient punis plus sévèrement, que le quantum de la peine soit supérieur. Me confirmez-vous, d'un côté comme de l'autre, que c'est bien cela, l'enjeu de l'amendement ? Les mariages forcés sont déjà réprimés dans le code pénal. S'agit-il bien de punir plus sévèrement ?