Interventions sur "peine"

Nous souhaitons tous sur ces bancs que les mineurs soient protégés, pas seulement quelques-uns, mais tous. Or, en France, certains d'entre eux sont oubliés : ceux qui alimentent un réseau de prostitution dont on peine à connaître les limites. Il est difficile d'évaluer ce ce fléau mais la plupart de ceux qui se sont saisis de la question estiment qu'entre 8 000 et 10 000 mineurs sont livrés à des prédateurs sexuels. La prostitution a changé de visage, je le répète. Il ne s'agit plus seulement d'enfants dont des adultes abusent via des réseaux de prostitution classiques – si on peut oser les appeler ainsi. La ...

...lus les articles et les reportages qui soulignent l'inconscience des adolescents et le cynisme des proxénètes, parfois très jeunes et vivant quelquefois dans les mêmes quartiers que les adolescents ; ces enquêtes expliquent en outre que cette activité est aujourd'hui quasiment aussi lucrative que le trafic de drogue. Cet amendement propose de criminaliser le recours à des prostitués mineurs. Une peine de vingt ans de réclusion nous semble juste et suffisamment dissuasive. Il est important de sanctionner beaucoup plus sévèrement les clients. Tel est l'objet de notre amendement.

L'alourdissement des peines que vous proposez n'est pas cohérent avec l'échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d'autres infractions sévèrement réprimée...

Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d'assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d'utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l'incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d'établissement la possibilité d'être au courant de cas particuliers.

...crié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d'identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d'outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées. Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d'agression sexuelle est aujourd'hui inscrite dans ce fichier. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser ce seuil à trois ans, afin qu'aucun individu dangereux n'échappe à cet outil.

Une précision importante : ce n'est pas la peine prononcée contre l'auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l'infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l'inscription des auteurs d'infractions d'une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures...

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, on sait qu'il y a une gradation dans l'échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu'ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu'ils ne commettent l'irréparable.

La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l'inscription au fichier est à l'appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n'est pas ainsi que l'on protège les citoyens, plus particulièrement nos enfants. Dès lors qu'une personne est condamnée à une peine de prison ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels...

Tout d'abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n'est pas le procureur qui décide de l'inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l'inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà. À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l'état du dossier. Or je peux vous cer...

Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu'il s'agisse d'une peine encourue ou d'une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d'attouchements ou d'agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n'est pas aujourd'hui inscrit au fichier. L'affaire que j'ai évoquée est frappée du sceau de l'évidence : cet homme n'est pas inscrit, alors qu'il a été auteur d'attouchements sexuels, et il part en Chine avec quarante de nos...

Quelle que soit la peine à laquelle l'auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s'il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d'emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n'est tou...

Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l'outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l'éventail des violences sexuelles et sexistes. Tous ces comportements ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L'exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l'une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n'est pas exigée en cas de gravité de l'acte unique – c'est ce que prévoit le texte quand il parle de pressions graves dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle – ou de l'existence d...

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravan...

...aitent sans être inquiétées ni craindre qui que ce soit. Cependant, cet article 4, à l'instar de l'ensemble de ce projet de loi, n'est qu'un gigantesque coup de communication. J'en veux pour preuve, puisque les autres articles, notamment l'article 2, a été vidé de sa substance originelle, que les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient que la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relèvent du domaine réglementaire. Aussi, madame la secrétaire d'État, si vous aviez voulu agir vite, pour faire face à des situations qui sont intolérables sur certaines parties de notre territoire, il vous suffisait, par votre pouvoir réglementaire, de déterminer ces contraventions et de définir le quantum des peines afférentes. Vous m'avez dit que ce que je défenda...

...adjoints, des agents de police municipale, des réservistes de la gendarmerie, des agents de surveillance de la Ville de Paris, des adjoints de sécurité, ainsi que par des agents et fonctionnaires autorisés à constater les infractions à la police des transports, principalement les agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP. Nous avons par ailleurs tenu à ajouter une nouvelle peine complémentaire de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui pourra être prononcée en cas d'outrage sexiste. Oui, il faut rééduquer tous ceux qui banalisent les actes et les propos sexistes !

...fin les atteintes sexuelles sont des agissements perpétrés avec le consentement de la victime mineure par un majeur. Ces dernières ne sanctionnent pas la violation d'un consentement, mais le fait qu'un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de 15 ans. Punie aujourd'hui de cinq ans d'emprisonnement, cette interdiction, qui existe déjà dans la loi, serait désormais assortie d'une peine renforcée. Le phénomène de correctionnalisation tient à différentes raisons. Il peut parfois tenir au fait que l'administration de la preuve est difficile à faire devant une cour d'assises. Les magistrats que j'ai entendus au cours de mes auditions sont très attentifs à la question et m'ont dit tout faire pour éviter la correctionnalisation. Malheureusement, il n'y a pas en ce dossier-type, mais...

...ue, mais cette parole doit pouvoir être critiquée. Si on allait jusqu'au bout de ce qui est proposé ici, la critique de la parole de l'enfant ne serait plus possible, alors qu'elle est fondamentale pour l'exercice normal de notre droit. Même si les cas que j'évoque sont en nombre limité, et quand bien même il n'y en aurait qu'un, nous ne pouvons nous permettre de systématiser et d'automatiser une peine sans tenir compte de la parole de l'un comme de l'autre.

...smes d'une ampleur extrême parce que, précisément, l'agresseur est un proche ou appartient au cercle familial. Aujourd'hui, ce sont 4 millions de Français qui affirment avoir été victimes d'attouchements, d'agressions ou de viols incestueux. Nous proposons par conséquent que le caractère incestueux d'un viol devienne une circonstance aggravante en ajoutant dix années de réclusion criminelle à la peine actuellement prévue. Il faut savoir que lorsqu'il s'agit d'une atteinte sexuelle, la circonstance aggravante est prise en compte quand la personne appartient au cercle rapproché. Or, passer d'une peine de vingt à trente ans de réclusion, cela revient à entrer dans le cadre des peines prévues pour des actes ayant entraîné la mort de la victime. Aussi, par le biais de cet amendement, je souhaite q...

Vous abordez, chère collègue, un sujet très sensible qui a retenu notre attention au cours des auditions. Reste que votre amendement remet en cause la cohérence de l'échelle des peines en matière de répression des infractions sexuelles car il aurait pour effet de punir aussi sévèrement un viol incestueux et un viol ayant entraîné la mort de la victime. J'ajoute que le législateur a récemment fait le choix de viser spécifiquement ces comportements par l'intermédiaire de la surqualification pénale d'inceste et qu'il convient de ne pas déstabiliser cet édifice. Je vous invite d...

Je comprends très bien votre argument et je l'avais d'ailleurs déjà intégré à mon raisonnement. Il est délicat, face à un sujet aussi grave, de ne pas chercher à modifier l'échelle des peines. Certes, vous remarquez que l'on mettrait au même niveau un acte ayant entraîné la mort de la victime et un acte qui ne l'aurait pas tuée, mais, en refusant ce changement d'échelle, vous mettez au même niveau un viol commis par un ascendant et un viol commis par un tiers… Dans les deux cas, la balance est déséquilibrée. Je retire mon amendement car je sais très bien qu'il ne sera en aucun cas a...