Interventions sur "peine"

...justice pénale. Cet amendement, disais-je, pose un principe très clair : désormais, tout étranger condamné devrait subir une interdiction du territoire français. Tel est le principe : un étranger condamné ne peut plus demeurer sur notre territoire, sauf au bénéfice d'une dérogation spécialement motivée par la formation de jugement, conformément au principe constitutionnel d'individualisation des peines. La règle, c'est l'expulsion après la condamnation ; l'exception, c'est le maintien, si le juge le décide. C'est là, je crois, un principe clair et conforme à nos principes institutionnels. Il marquerait la volonté de notre pays de retrouver le cours de son destin, de ne pas subir.

...rais d'examen prénuptial ! Sommes-nous encore dans le champ de l'urgence ? Ne serions-nous pas allés trop loin ? Avons-nous encore le droit de débattre en toute responsabilité de ce sujet ? La question se pose d'autant plus que vous avez accordé 115 millions supplémentaires à l'AME, dans le budget 2018, alors que nos EHPAD, où nos aînés et les personnels sont en grande souffrance, bénéficient d'à peine 100 millions d'euros en plus. Il est temps de faire des choix, de prendre ses responsabilités et de débattre des vrais sujets. L'AME en est un.

Ce soir, je comprends mieux ce qu'ils voulaient exprimer. Plusieurs d'entre vous, chers collègues, ont à peine trente ans : je regrette vraiment que vous défendiez des idées d'un autre âge. Les députés du Front national sont partis mais vous les représentez très bien.

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue – car rien ne justifie la garde à vue en l'absence d'infraction – et, d'autre part, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

...ficiers de police judiciaire soient aux côtés des agents qui effectuent les retenues sans en avoir la qualification, puisque eux seuls ont été formés à cet effet. Cela permettra d'éviter au maximum le phénomène du « contrôle depuis son bureau » où, par définition, l'officier de police judiciaire ne se trouve pas sur place et laisse les mains libres à des contractuels qui n'étaient pas policiers à peine six mois avant, ou à des militaires qui n'ont jamais signé pour cela, ou encore à des gardes champêtres qui ont sans doute mieux à faire que de faire appliquer le droit des étrangers.

Le présent amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an dont sont passibles les étrangers qui refusent de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales alors qu'ils sont en situation irrégulière en France. Nous pensons cette peine d'emprisonnement inopportune, en particulier si l'on s'en tient aux annonces réalisées début mars par le Président de la République, dont l'objectif, dans la perspective de la réforme de la justic...

Votre amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement en cas de refus de donner ses empreintes biométriques pendant une retenue. Or cette peine de prison permet une comparution immédiate. C'est la raison d'être de ce dispositif même si, sur le fond, je vous rejoins totalement.

... prononcées en cas de refus de prise d'empreintes ou de photographie d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans ». La question est de savoir quel en est le but. Pourquoi assortir un tel refus de trois ans d'emprisonnement pour les personnes de nationalité étrangère alors que cette durée ne peut excéder trois mois pour un citoyen français ? Pour le même acte, la peine encourue est multipliée par douze ! Nous ne comprenions déjà pas pourquoi un refus identique valait un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour les uns et trois mois d'emprisonnement et la même amende pour les autres. Porter la peine encourue de un à trois ans nous apparaît terriblement injuste et certainement inutile. Enfin, je réponds à la rapporteure qui nous a dit ne pas voir de lie...

Encore une fois, la peine de prison prévue est nécessaire pour passer en comparution immédiate, ce qui est essentiel quand un étranger refuse de donner ses empreintes, et n'est possible que si la peine de prison encourue est de six mois. Avis défavorable.

La peine d'interdiction de territoire français est une sanction pénale. Le principe de légalité des peines exige, par conséquent, que la peine maximale que puisse prononcer le juge soit fixée par la loi. Avis défavorable.

...au passage et des patrons qui exploitent ces salariés ? J'en ai rencontré au sein de l'entreprise GLS (General Logistics Systems), près de Roissy ; ils étaient plusieurs dizaines à travailler nuit et jour parce que, précisément, ils sont victimes d'un système qui les met dans la misère. Comment pouvez-vous imaginer que des personnes que vous voulez reconduire à la frontière fassent l'objet d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros ! Tout cela me paraît illusoire, disproportionné, délirant et sans doute conforme à votre logique puisque, selon vous, les sans-abri sont libres de dormir dehors… Or, concernant les exploiteurs et les exploités, nous voyons, nous, les choses dans le bon sens, celui de la réalité dont vous êtes loin.

...blique et du cadre de vie collective que dessinent ces dernières. La condamnation en dernier ressort en France peut déjà justifier le refus ou le retrait du statut de réfugié. Il est cohérent d'étendre ce dispositif aux étrangers ne relevant pas du droit d'asile. Par ailleurs, une condamnation à cinq ans d'emprisonnement apparaît suffisamment lourde pour justifier également une telle mesure. Une peine de cinq ans couvre notamment l'exploitation d'images pédopornographiques, les agressions sexuelles ou l'escroquerie.

Comme hier, vous demandez l'institution de peines automatiques. Je vous rappelle qu'une condamnation judiciaire ne peut pas entraîner automatiquement une mesure administrative. Il y a deux possibilités : soit le juge la prononce et cela devient une sanction pénale, soit l'administration l'édicte mais pour cela il faut une décision expresse et motivée. Avis défavorable.

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il concerne les condamnations à une peine de sept ans. Ce quantum couvre notamment le proxénétisme, la traite d'êtres humains et l'extorsion. C'est pourquoi nous demandons que les personnes qui ont commis ce type d'infraction, de crime, soient expulsées.

Vous demandez à nouveau l'institution de peines automatiques. Avis défavorable.

...viron 15 000 ressortissants étrangers – 14 964 exactement. La question que nous posons aux députés de la majorité et au Gouvernement, à travers cet amendement d'appel dont la rédaction mériterait d'être affinée, est celle de l'éloignement des étrangers condamnés à la prison. Nous proposons un examen individuel de la situation de chacun d'entre eux au regard de leur nationalité, de leur quantum de peine, ensuite la négociation avec les pays d'origine de protocoles permettant, le cas échéant, l'exécution de leur peine dans le pays d'origine ou leur expulsion à son issue. En tout cas, il nous semble important que cette démarche soit conduite conjointement par le ministère de l'Intérieur et la Chancellerie. On ne peut pas se satisfaire de ce chiffre de 15 000 ressortissants étrangers dans nos priso...

...déjà exposées – problèmes de laissez-passer consulaires et pays qui refusent systématiquement leurs ressortissants. Ces arguments ne sont pas du tout à négliger. J'espère que des propositions concrètes seront faites en séance publique afin que ces mesures de bon sens et de justice puissent être appliquées. Il n'y a aucune raison que les Français supportent cette charge qui est une sorte de triple peine, à savoir des étrangers en situation irrégulière en France, en prison et que les pays d'origine ne veulent pas récupérer.

Cet amendement vise à faciliter les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire prononce des peines d'interdiction du territoire français (ITF). C'est une peine complémentaire prévue par le code pénal, qui peut donc être décidée par les juridictions. En 2016, un peu moins de 1 000 ITF ont été prononcées. Nous souhaitons que ces peines soient de principe, les juridictions pouvant naturellement ne pas les prononcer. Encore faut-il qu'elles le fassent par une décision spécialement motivée ! Elles...

Il se trouve que votre amendement va plus loin que le prononcé obligatoire de la peine puisque vous proposez d'élargir le régime de l'ITF qui avait été réformée par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur. Il en avait fortement limité la portée. Je suis défavorable car la réforme faite à l'époque me paraît suffisante.

...e de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 521-1, mentionne les situations qui ne peuvent donner lieu à une mesure d'expulsion que si celle-ci constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l'expulsion est possible si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. L'amendement CL245 propose qu'une telle condamnation entraîne une expulsion automatique dans certains cas. L'amendement CL246 est un amendement de repli, qui conditionnr l'expulsion à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans. Vous allez certainement repousser ces suggestions en raison du caractère automatique de l'expulsion qu'el...