Interventions sur "peine"

Dans la continuité du précédent, l'amendement CL185 permet de sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles incestueuses. Dans la législation actuelle, que l'agression sexuelle soit commise par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Nous proposons une augmentation de la peine, qui passerait de dix à quinze ans, et une amende de 200 000 euros. Si cela ne peut être entendu, on pourrait récrire l'amendement afin de prévoir au moins que la commission de l'acte par un ascendant soit considérée comme une circonstance aggravante.

Une aggravation des peines à dix ans d'emprisonnement est déjà prévue par le 2° de l'article 222-30 du code pénal lorsque l'agression sexuelle autre que le viol est commise par un ascendant. La circonstance aggravante existe donc déjà dans notre droit. Aller au-delà, comme vous le proposez, en instituant une peine d'emprisonnement de quinze ans, remettrait en cause l'échelle des peines des infractions sexuelles et, plus g...

La peine de quinze n'existe pas en effet mais, lorsque le viol est commis sur un mineur par un ascendant, la peine est la même que s'il est commis par un tiers.

Il tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens. Il est ainsi proposé de prévoir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

...re une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans, souhaitée par les deux. Cette qualification de l'atteinte n'a pas vocation à sanctionner des relations non consenties. Cet article est inadapté parce qu'il tombera nécessairement à côté de son objectif. S'il s'agit de sanctionner des relations sexuelles consenties entre deux jeunes, dont l'un n'a pas encore atteint la majorité sexuelle, alors la peine proposée, passant de cinq à dix ans, est hors de proportion. Si l'objectif est de protéger des personnes mineures dont on a du mal à estimer qu'elles aient pu être consentantes, parce qu'elles sont très jeunes ou manquent de discernement, le véhicule délictuel nous semble particulièrement inadapté parce qu'il risque d'avoir un grave corollaire : la correctionnalisation du viol. Nous proposons do...

...ons ceux qui se font appeler passeurs. Les combattre n'est pas une question de sécurité mais avant tout un devoir de dignité. Soyons fermes dans nos discours et surtout dans nos actes afin de limiter le nombre de ces arrivées mortelles. Vérifions certaines données. Soyons cohérents notamment envers ceux qui trichent et ceux qui sont aidés par des passeurs pour contourner nos lois. Renforçons les peines qui frappent les passeurs marchands d'esclaves en les considérant pour ce qu'ils sont : de véritables criminels. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de voter les amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen de cet article.

Voilà une intervention qui en valait la peine !

Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas. Il tend d'autre part à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. À certains égards, l'article 19 fait pire que d'aligner le régime de retenue pour vérification sur celui de la garde à vue, car les garanties juridiques du gardé à vue sont souvent plus importantes que celles du retenu. En matière de langue, par exemple, la loi prévoi...

Ce point est également relevé dans le rapport d'information de nos collègues Guillaume Larrivé et Jean-Michel Clément sur l'application de la loi du 7 mars 2016. Cet amendement vise à donner la main au procureur de la République pour contrôler de manière effective tout le déroulement de la rétention. Si la mise en application des peines concerne les magistrats, la responsabilité du contrôle relève des attributions du procureur de la République. Ne me répondez pas que cela va retarder la procédure. Quand il s'agit des droits les plus élémentaires, je pense qu'il faut suivre M. Toubon, auquel nous devons au moins le respect dans cet hémicycle.

...upe La France insoumise s'oppose à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus est puni, pour un étranger, d'un an d'emprisonnement alors que, dans le régime de droit commun de la garde à vue, il l'est seulement de trois mois. Pourquoi deux peines différentes pour un même refus, monsieur le ministre d'État ? C'est bien qu'il existe une distinction entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Comment pouvez-vous justifier cela autrement que par l'existence, pour un même refus, d'un système judiciaire et pénal de seconde zone, plus répressif et plus brutal pour les étrangers. La Déclaration des dro...

Vous avez défendu là l'amendement no 958 ; je m'exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le no 965 à la suite. L'avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l'efficacité de la procédure en serait amoindrie.

...et de 75 000 euros d'amende. Outre que cela constitue, comme l'ont affirmé des syndicats de travailleurs tels que la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, il est tout bonnement ridicule de prévoir une amende aussi faramineuse pour des personnes qui ne gagneront même pas cette somme après plusieurs années de travail illégal. Il est tout aussi ridicule de prévoir une peine de prison de cinq ans pour ces personnes que le Gouvernement entend de toute façon expulser par la force. Qui est responsable du travail illégal ? Celui qui cherche à survivre ou celui qui ne respecte pas le code du travail en profitant de la vulnérabilité des sans-papiers, les exploitant pour presque rien ? Malheureusement, nous ne sommes pas étonnés de la réponse qui va suivre, tant elle est é...

... par des gens qui ne sont pas habilités. Nous avons expliqué que l'allongement de seize à vingt-quatre heures de la durée de la retenue devenait un problème à partir du moment où on privait de liberté, pendant vingt-quatre heures, des gens qui étaient éventuellement soupçonnés mais n'avaient rien fait. Je n'ai pas réagi, il y a quelques instants, lorsque vous avez rejeté un amendement visant la peine de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement applicable aux travailleurs sans-papiers utilisant des papiers de tiers. Vous avez répondu, madame la rapporteure, que c'était une façon de lutter contre les passeurs. Manifestement, vous ne connaissez pas bien la situation des luttes des travailleurs sans-papiers. Je vous l'explique. Dans les entreprises qui les emploient, les travailleur...

Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d'interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d'interdiction du territoire lorsqu'il prononce une peine de prison. Par ailleurs, lorsque la peine d'interdiction du territoire est prononcée à titre principal – ce qui ne peut être le cas qu'en matière délictuelle – , sa durée serait égale à celle de la peine...

Je crois qu'il faut laisser au juge une marge d'appréciation : c'est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable.

La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Il s'agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsi...

Il paraît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.

Des peines d'interdiction du territoire français peuvent être prononcées dans des cas de violences. Parmi ceux-ci, on compte, aux termes de l'article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Je souhaiterais que l'on ajoute les mutilations génitales féminines, qui ne sont pas encore inscrites spécifiquement dans le code pénal. L'article 19 bis est issu d...

... est autorisé à prononcer, à titre principal ou complémentaire, une interdiction du territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. Cet article est issu des auditions de Mme la rapporteure, notamment de celle du vice-procureur de Toulouse, qui a expliqué qu'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière faisaient l'objet de condamnations qu'il était impossible d'assortir d'une peine d'interdiction du territoire français. Cette situation me paraît tout à fait anormale. Je considère, pour ma part, que les personnes étrangères qui arrivent sur notre territoire et qui souhaitent y résider doivent accepter et respecter les lois qui régissent notre pays.

Le présent article permet aux juridictions de prononcer des peines d'interdiction du territoire français en répression des infractions graves suivantes : violences volontaires aggravées, violences sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d'êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire m...