Interventions sur "peine"

...oir dans le cadre d'un texte relatif à la sécurité intérieure et au terrorisme, c'est pour aller plus loin et protéger davantage les Français. Je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, l'émoi qu'a suscité l'aménagement des conditions de détention de Salah Abdeslam. Il est important aujourd'hui d'aller plus loin et d'exclure les terroristes du bénéfice des dispositifs d'aménagement de peine.

Monsieur le rapporteur a été, une fois encore, relativement imprécis. Il a fait référence à l'évolution législative qui a été votée à l'initiative du groupe Les Républicains. Un amendement de Guillaume Larrivé permettait à la Cour d'assises de décider, lorsqu'elle prononce la peine, que celle-ci sera incompressible, sans aménagement. Or, l'amendement de Mme Boyer vise le cas dans lequel la cour d'assises ne s'est pas prononcée ab initio, lors du premier jugement. Dans ce cas, le terroriste continue de profiter des dispositions prévues par l'article 720 du code de procédure pénale. Il faut prévoir un verrou supplémentaire en excluant les terroristes du bénéfice de ces dispo...

Cet amendement permet d'empêcher qu'une personne condamnée pour acte de terrorisme bénéficie de crédits de réduction de peine. La condamnation pour acte de terrorisme ne doit pas être assimilée à une condamnation ordinaire. Les Français ne comprendraient pas que des islamistes, condamnés pour terrorisme, puissent bénéficier en prison de réductions de peines sous prétexte d'un comportement de bonne tenue. Un terroriste est un terroriste. Il doit donc effectuer toute sa peine, rien que sa peine. C'est pourquoi je vous d...

La loi du 3 juin 2016 a considérablement durci les modalités d'aménagement de peine, notamment en excluant la semi-liberté et le placement à l'extérieur en matière terroriste. Les terroristes sont également exclus de l'octroi des crédits automatiques. Avis défavorable.

Il vise à modifier le régime de libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions terroristes, au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal. Pour ces détenus particulièrement dangereux, il ne semble pas indécent d'envisager un régime spécial d'exécution des peines. Nous proposons donc que les condamnés pour infraction terroriste ne puissent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. On le sait, les détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme présentent un risque important de récidive. Dans leur cas, la peine de prison doit ...

L'amendement CL95 est le deuxième que dépose le groupe Modem dans le sens d'une fermeté accrue du texte. Il tend à alourdir les sanctions prévues en cas d'infraction à cet arrêté de fermeture : nous proposons une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 50 000 euros – je crois que les Républicains ont proposé une amende de 45 000 euros. Nous ne devons pas nous priver de la possibilité de placer certaines personnes en détention provisoire si une information était ouverte. Or les sanctions qui sont prévues par le projet de loi ne le permettent pas. Par ailleurs, les atteintes dont il est question just...

Mme Vichnievsky a raison et je tiens à souligner notre parfaite identité de vues sur cette question, pour des raisons là encore tout à fait pratiques, monsieur le ministre d'État. Si vous écrivez dans la loi que la réouverture – clandestine, au fond – d'un lieu de culte fermé sera punie de six mois de prison, aucune peine ne sera jamais réellement effectuée : la réalité de l'application des peines dans notre pays est telle que, grosso modo, toute condamnation inférieure à deux ans n'est quasiment jamais exécutée, sauf de manière très exceptionnelle. C'est pourquoi nous proposons dans notre amendement CL18 une peine de trois ans, non pour des raisons esthétiques, idéologiques ni technocratiques mais bien opérationn...

Avis favorable à l'amendement CL18. La peine proposée nous paraît proportionnée au risque.

Si j'ai bien compris, M. le ministre de l'Intérieur est favorable à la fixation d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende, comme le demande M. Larrivé dans son amendement CL18 et suggère à Mme Vichnievsky de rectifier son amendement CL95 afin de les rendre identiques.

Avis défavorable. L'interdiction du territoire peut effectivement être prononcée à titre de peine complémentaire, mais pour des délits et crimes beaucoup plus graves : par exemple, les actes de torture ou de barbarie, les violences ayant entraîné une mutilation, les crimes et délits de guerre, la falsification des marques de l'autorité, le blanchiment. Dans le cas présent, la sanction me paraît disproportionnée.

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 15 à 18, concerne le dispositif de placement sous surveillance électronique. Que vient faire ici le bracelet électronique, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'est prévu que dans le cadre d'alternatives à des peines privatives de liberté ? Nous considérons en effet, par extension, que le bracelet électronique doit avoir un lien avec une peine privative de liberté. Dans la mesure où nous sommes encore dans le cadre d'une mesure administrative, mesure restrictive et non privative de liberté comme cela a été rappelé à bien des égards pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel, nous ne comprenons pas...

Au-delà du débat sur Thalès et sur la distinction juridique entre peine restrictive de liberté et peine privative de liberté, je ferai remarquer que le dispositif prévu par la loi est favorable à la personne concernée. Qui plus est, son accord est requis, comme vous l'avez remarqué. Avis défavorable.

...t largement suffisant : l'article 56 du code de procédure pénale permet à l'OPJ d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît « avoir participé au crime » ou « détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement – d'une durée égale ou supérieure à cinq ans –, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le JLD « si les nécessités de l'enquête l'exigent ». Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la pr...

... de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet article concerne les personnes déjà condamnées ayant un casier judiciaire n° 2 comportant une longue liste de délits énumérés par ce code, ou les personnes condamnées à une peine d'interdiction de porter une arme.

...oit commun la liste des infractions mentionnées par la directive (UE) 2016681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les infractions visées sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire. Comme nous l'avons déjà exprimé, nous sommes opposés à la surveillance de masse de nos concitoyens et nous considérons que cette transposition participe à une forme de restriction particulièrement grave des libertés. Non seulement c'est inefficac...

Cet amendement vise à porter de dix à quinze ans d'emprisonnement la peine prévue pour l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste. Cette demande a été formulée par des magistrats du siège, comme j'ai pu l'entendre au cours des travaux de la commission d'enquête que j'ai présidée après les attentats du 7 janvier 2015. Il s'agit de modifier l'échelle habituelle des peines en matière délictuelle. Mais il y a aujourd'hui une frontière qui pose des prob...

Je partage votre préoccupation sur la nécessité de réévaluer l'échelle des peines, notamment en matière d'AMT. Mais cela doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Car l'on risque de bouleverser l'échelle des peines, ce qui doit faire l'objet d'une réflexion plus globale. Dans le cadre de nos auditions, le procureur François Molins nous a assuré que la pratique actuelle du parquet n'était pas de correctionnaliser pour éviter le passage en cour d'assises au motif que c...

Avec mon collègue Georges Fenech, j'ai été à l'origine d'une loi sur la prescription pénale, pour laquelle nous avons rebalayé l'ensemble des infractions délictuelles et criminelles. J'ai fait à cette occasion un constat : depuis vingt ans, il n'est pratiquement pas d'infraction pour laquelle le quantum de la peine se soit vu diminuer. Au contraire, on constate une inflation systématique : des délits sont devenus des crimes, dans la mesure où la peine est allègrement passée de cinq à dix ans, voire vingt ans ; pour les prescriptions, on est arrivé à des prescriptions de trente ans pour des délits… C'est devenu un salmigondis inimaginable. Si l'on recommence, au début de ce quinquennat, à augmenter systémat...

Avis défavorable. Pour de nombreuses infractions, notamment les plus graves, le code pénal prévoit d'ores et déjà une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés. Elle est d'ailleurs souvent prononcée.