Interventions sur "peine"

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux. Je vais donner maintenant la parole à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, en abordant successivement les quatre thématiques suivantes : la réforme de la procédure pénale, puis celle de la procédure civile, puis l'adaptation du réseau des juridictions, enfin la question pénitentiaire et le sens et l'exécution des peines.

... justice, le 6 octobre dernier, vous avez annoncé la construction de 15 000 places de prison. Notre ancien collègue Georges Fenech rappelait régulièrement, au sein de cette Commission, qu'il en manquait entre 20 000 et 30 000. En 2015, Mme Taubira annonçait la création de 6 500 places. Ne peut-on définir une politique de construction de places de prison qui soit en adéquation avec l'exécution des peines, quitte à reprendre l'excellente proposition de mes collègues du groupe Les Républicains consistant à demander aux détenus une participation financière pour leurs frais d'incarcération ? L'un des chantiers vise à améliorer la procédure pénale. Quel regard portez-vous sur les travaux qui demandent l'amélioration de la place de la victime dans cette procédure, notamment le droit d'appel de la vic...

Nous souscrivons à la présentation ambitieuse que vous venez de faire, madame la garde des Sceaux, et qui vise à servir le justiciable le mieux possible. C'est ce que nous avons tenté de faire avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le justiciable veut des délais courts, une peine prononcée et exécutée. Quant à la simplification des procédures, tout le monde en rêve, et l'on sait qu'un lourd travail s'annonce. Mais il faut aussi, madame la garde des Sceaux, prévenir la récidive, ce qui allégera le travail des magistrats. À cet égard, quel sort sera fait à la justice restaurative consacrée par la loi du 15 août 2014 ? D'autre part, d'informatif le site « justice.fr » peut d...

Il y a à peine une heure et demie, le Président de la République, s'adressant aux forces de sécurité intérieure, a appelé de ses voeux l'harmonisation des procédures et la simplification des actes de procédure pénale, afin que l'action de la police soit plus efficace, tout en préservant les libertés individuelles fondamentales, dont le code de procédure pénale est l'un des socles. À l'heure actuelle, le droit ...

...it d'alléger les OPJ d'un travail très administratif, souvent par ailleurs source de contentieux en cours de procédure… Les OPJ passent beaucoup de temps à rédiger des procès-verbaux, mais, par carence du logiciel ou manque d'actualisation de certaines fiches, ces procès-verbaux sont parfois à l'origine de vices de procédure. Vous avez par ailleurs évoqué la forfaitisation d'un certain nombre de peines liés à des délits. Il s'agit d'un outil intéressant pour désengorger les tribunaux, mais cela ne risque-t-il pas d'éloigner la justice de la délinquance quotidienne ? Cela n'altérera-t-il la perception de la réalité de la délinquance ? Quand on ne juge plus de la délinquance ordinaire, ce sont les délits les plus graves qui font le quotidien des tribunaux. Comment préserver une forme d'équilibre...

...ncu que l'on puisse réformer la justice sans parti pris idéologique. Depuis quelques années, on nous a plutôt habitués, de part et d'autre de l'échiquier politique, à des approches différentes de cette réforme. Enfin, la responsabilité des magistrats n'est pas un sujet anodin. Au cours des années passées, la défiance de nos concitoyens à l'égard de la justice s'est exprimée tant à l'encontre des peines dispensées et de la difficulté à les rendre qu'à celle de cette responsabilité. Comment les magistrats assument-ils les décisions qu'ils rendent ? Comment la République peut-elle leur demander des comptes ?

Toutes ces questions, qu'il est légitime de se poser au regard de la spécificité des territoires, auront vocation à être évoquées dans le cadre du groupe de travail confié à MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Je suggère que nous passions dès maintenant au quatrième thème retenu pour cette audition, relatif à la question pénitentiaire, et au sens et à l'exécution de la peine.

...res alternatives à la détention comme l'assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est-à-dire le port du bracelet électronique. Avez-vous identifié les forces et les faiblesses de ce dispositif afin que nous comprenions la frilosité éprouvée à son égard ? J'ai rencontré des associations de visiteurs de prisons qui m'indiquent que 50 % des détenus refuseraient l'aménagement de leur peine parce qu'elle est proposée trop tardivement par rapport à la date de leur libération. Réfléchissez-vous aux moyens d'améliorer l'application de ce dispositif ?

Récemment, au tribunal de grande instance de Nanterre, vous avez pu discuter avec les magistrats sur les conditions d'exécution des peines. En revanche, vous n'êtes pas intervenue sur la situation des établissements carcéraux qui constituent pourtant selon moi l'un des principaux noeuds du problème. La maison d'arrêt de Nanterre concentre ainsi les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements : elle connaît la surpopulation avec 1 000 détenus pour 592 places d'accueil, l'insalubrité, l'insécurité et le manque ...

...peut les mener jusqu'au burn out. L'augmentation du nombre de détenus ne se traduit malheureusement pas par celle des effectifs de personnels, et surpopulation carcérale ne rime pas avec renfort pénitentiaire. Deux leviers peuvent être utilisés pour faire face à la surpopulation : la construction de places de prison, mais je ne suis pas sûr que cette solution soit suffisante, et l'adaptation des peines. Cette dernière solution consiste à chercher d'autres types de sanctions que la prison qui constitue sans doute une solution un peu obsolète. Elle est peut-être nécessaire en cas de danger réel et pour résoudre des problèmes de sécurité, mais d'autres peines sont possibles. Lundi, deux personnels du quartier « arrivants » de l'établissement de La Farlède m'ont donné un exemple – ces deux person...

Cet amendement vise à porter le quantum de peine de dix à quinze ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il s'agit donc d'augmenter ce quantum pour toute personne condamnée à un acte de terrorisme, tel que défini par l'article 421-2-1 du code pénal. Puisque nous travaillons à un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il s'a...

... sécurité des biens et des personnes. Nous sommes dans un texte de répression du terrorisme et non un texte de droit pénal de fond ; il me semble évident que dans les conditions actuelles d'atteintes fréquentes aux personnes et notamment aux forces de police sur la voie publique, nous devons permettre aux services de police de procéder à des contrôles d'identité dans de telles circonstances, sous peine de les mettre en danger et de mettre en danger notre population. Ces dispositions sont impératives.

Ce n'est pas la peine d'arriver à 22 heures pour faire la leçon à tout le monde ! Il fallait être là cet après-midi, dès 15 heures !

Cet amendement pose la question, loin d'être anodine, de la remise en liberté des terroristes au terme d'une longue peine. Grâce à notre collègue Guillaume Larrivé, nous avons rétabli, dans la loi du 3 juin 2016, en matière de terrorisme, une perpétuité incompressible – sans remise de peine possible – de trente ans. Nous voulons compléter ce dispositif en introduisant dans notre droit un système de rétention de sûreté. Celui-ci comporterait un examen, effectué sous le contrôle d'une juridiction, de la dangerosité de...

Dans le même esprit, cet amendement appelle à l'instauration d'un principe de précaution en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de protéger notre société contre des personnes qui, au terme de leur peine, peuvent être remises en liberté sans la garantie qu'elles ne réitéreront pas leur acte criminel, dans la mesure où elles présentent une dangerosité avérée. Nous voulons mettre en place ce principe de précaution qui existe dans d'autres domaines. Afin de protéger nos concitoyens, nous voulons que cette rétention de sûreté soit mise en oeuvre si une commission médico-psychologique a évalué que la...

Dans la loi du 3 juin 2016, vous avez institué une perpétuité réelle puisqu'une personne condamnée à une peine de sûreté de plus de trente ans ne peut sortir de prison qu'en remplissant des critères très stricts. Vos amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.

... question que nous posons ici, et vous l'avez bien comprise, est celle de la sortie. Ce débat a existé dans cette enceinte en 2008, lorsqu'un dispositif de rétention de sûreté a été voté, visant des criminels présentant un profil psychiatrique tel que le risque de récidive paraît extrêmement élevé. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, jugeant d'ailleurs qu'il ne s'agissait pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté post-pénale. Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est que cette mesure, adoptée en 2008 et validée par le Conseil constitutionnel, soit étendue au champ de la criminalité terroriste. Ne dites donc pas que ces amendements sont satisfaits, puisque c'est une modification du droit que nous proposons là.

...manque d'ambition dans ce projet de loi ! Pour lutter contre le terrorisme, vient d'être voté le principe de visites à domicile simplement calquées sur le modèle de celles de l'URSSAF ou de la DGCCRF ! Et à présent, vous refusez la création d'un parquet spécialisé dans la lutte contre le terrorisme alors qu'il en existe un pour s'occuper des infractions financières. Cela n'en vaut-il donc pas la peine ? Certes, les infractions financières, qui entachent la vie politique, doivent être traitées à la mesure de leur gravité, mais il faudra m'expliquer pourquoi on leur accorde plus d'attention et de moyens qu'aux délits et crimes terroristes qui menacent l'unité et la sécurité de notre nation.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du dispositif de libération sous contrainte, prévu par l'article 720 du code de procédure pénale, les terroristes condamnés. Lorsqu'une personne détenue n'a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa peine et qu'elle a exécuté les deux tiers de sa peine d'emprisonnement, elle peut bénéficier de ce dispositif de libération sous contrainte. Il s'agit d'une mesure qui permet à une personne détenue de purger le temps de peine qu'il lui reste en dehors du centre de détention, sous forme d'un aménagement de peine que je qualifierais de classique, à savoir : une semi-liberté – la personne dort en prison, ...

La libération sous contrainte ne donne pas lieu à une libération automatique de la personne aux deux tiers de sa peine. Elle ouvre droit à un examen de sa situation en vue de l'octroi d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur. La loi du 3 juin 2016 a, s'agissant des terroristes, fortement limité les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de la libération sous contrainte. Le législateur est donc déjà intervenu pour durcir considérablement les possibilités de libération pour les terroristes....