Interventions sur "peine"

...l'établissement considéré ? C'est bien ce qui s'applique aux hôtels et aux restaurants ! (Sourires.) Surpopulation carcérale et conditions de détention sont intimement liées. J'ai été rapporteur de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence. Notre but était que le placement en détention provisoire ne puisse être ordonné ou prolongé que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Il faut maintenant aller plus loin. Je suis persuadé qu'il faudrait supprimer la détention provisoire pour tout ce qui n'est pas un crime, sauf si les conditions de représentation ne sont pas respectées. C'est ce qui se fait aux États-Unis et c'est ce que nous avions fait en 1998 avec Mme Elisabeth Guigou, et plus de 10 000 places de pr...

Quelques mots sur les téléphones portables. J'ai évoqué le sujet lorsque je me suis rendu à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et je partage votre avis, madame. Il faudra étudier les pistes que vous avez indiquées car la doctrine devra évoluer, par humanité envers les prisonniers condamnés à de longues peines. Il me paraît indispensable qu'ils aient accès à des téléphones portables mais, évidemment, avec des systèmes de contrôle et de bridage, comme vous l'avez mentionné. J'ai appris, lors de ma visite dans cette maison d'arrêt, qu'une femme accouchant en prison pouvait garder son enfant auprès d'elle jusqu'à ce qu'il soit âgé de dix-huit mois, et de deux ans par dérogation. J'ai été saisi d'apprend...

Tout d'abord, je tiens à saluer le caractère rigoureux et minutieux de nos discussions. Ma question s'adresse au pouvoir politique et je ne suis pas sûr que ce soit à vous d'y répondre, madame la Contrôleure générale. Il est important de rappeler que vous n'êtes pas le pouvoir politique. Dans plusieurs de vos remarques, vous tendez à dire que l'incapacité à gérer toutes les peines d'incarcération devrait commander de facto l'adaptation de la politique pénale. La question que je me pose, sans y avoir seulement réfléchi et sans avoir de réponse, est la suivante : est-ce l'incapacité à gérer les incarcérations sur le plan matériel qui doit nous pousser à revoir la politique pénale ? N'est-ce pas plutôt la politique pénale qui doit imposer en l'occurrence le stock, passez-moi...

...iques se produire sont réelles et quotidiennes. L'administration pénitentiaire est confrontée à plusieurs défis : un recrutement en crise, les conséquences de la création de 15 000 nouvelles places de prison, les violences latentes du milieu carcéral, les nouvelles menaces, principalement liées à la radicalisation, et les conséquences de l'échec des réformes pénales tendant à la mise en place de peines alternatives comme la contrainte pénale. Pour ce qui est des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 22 millions d'euros. Ils permettront de financer les 40 postes d'éducateurs créés mais serviront également à faire en sorte que les personnels se sentent pris en considération par l'institution ainsi que par les acteurs de la justice, qui n'appréhendent pas toujours...

...vous avez lancé, madame la ministre, les cinq chantiers de la justice, avec une feuille de route claire et précise. Il s'agit à la fois : de simplifier et améliorer les procédures civiles et pénales, mesures qui sont particulièrement attendues ; d'impulser pour nos juridictions le passage de l'ère informatique à l'ère numérique ; d'amorcer une véritable réflexion sur le sens et l'efficacité de la peine ; de réfléchir à l'adaptation de l'organisation judiciaire. L'augmentation de ce budget donnera une première impulsion à ces transformations tant attendues. S'il est un sujet qui doit particulièrement bénéficier des transformations envisagées, c'est incontestablement celui de l'aide aux victimes. Alors que nous allons commémorer, le 13 novembre, les funestes attentats qui ont touché notre pays a...

... à des orientations de politique pénale. Parmi les facteurs ayant contribué à l'inflation carcérale en France, on peut noter : la pénalisation d'un nombre de plus en plus important de comportements ; le développement de procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, qui aboutissent à un taux plus important de condamnation à de l'emprisonnement ferme ; l'allongement de la durée des peines ; l'augmentation récente du recours à la détention provisoire. Il faut sortir de cette philosophie politique – voire cette idéologie – du « tout carcéral » dans laquelle la justice est enferrée depuis trop d'années, en se tournant, par exemple, vers une véritable stratégie de développement des peines alternatives à l'emprisonnement. Concernant le programme 182 « Protection judiciaire de la jeun...

...établissements sont des réponses attendues, car l'encellulement individuel est déterminant pour éviter toute influence sociale sur les volontés de réinsertion. Pour être efficace, il doit aussi s'accompagner d'une véritable politique de réinsertion. Plus nous créons d'établissements, plus nous créons des places de prisons, et plus nous les remplissons. Ne serait-il pas opportun de développer les peines alternatives ? Elles ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées. Le Président de la République a annoncé aujourd'hui sa volonté de créer une agence chargée de développer et d'encadrer les travaux d'intérêt général, afin notamment de lutter contre la surpopulation dans les prisons, mais également de participer à une meilleure réinsertion des détenus. Merci, madame la ministre, de...

...mentaires, je pense, pour ma part, que la création d'établissements spécialisés et réservés aux détenus radicalisés n'est pas pertinente. Par ailleurs, la surpopulation reste le mal endémique des maisons d'arrêt – vous l'avez dit à plusieurs reprises. Elle aggrave les conditions de travail des personnels, mais aussi les conditions de détention des détenus. Elle remet aussi en cause le sens de la peine, énoncé dès 1792 et rappelé par différentes lois : la prison écarte, protège, mais elle doit également éduquer et favoriser la réinsertion. Un plan de construction de 15 000 places a été annoncé, pour que l'emprisonnement individuel devienne enfin une réalité, comme le prévoyait déjà la loi du 5 juin 1875. Or le budget consacré aux opérations de construction d'établissements diminue. Pouvez-vous...

...osion des heures supplémentaires, à plus de 4 millions chaque année – 4,2 millions en 2014, 4,3 millions en 2016. Les 732 recrutements que vous annoncez sont donc ridiculement faibles. La charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les CPIP, qui assurent l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans une logique d'individualisation des peines ainsi que le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats, est démentielle. Il n'est pas rare que certains d'entre eux soient amenés à suivre plus de 140 personnes. Vous proposez de recruter seulement 150 CPIP supplémentaires pour 2018, alors qu'il en faudrait au moins le double ! Ce budget de misère n'est pas au niveau d'une justice digne de la République. Madame la ministr...

...cela passe par de sévères sanctions disciplinaires ». Si la prison de Fleury-Mérogis est emblématique, c'est qu'elle est la plus grande d'Europe. Mais la question de la surpopulation concerne toutes les prisons, y compris celle de Béziers, située dans ma circonscription, qui compte quelque 1 000 détenus alors qu'elle est prévue pour en contenir 809. Alors qu'elle est construite depuis cinq ans à peine, le taux de surpopulation y est déjà de 120 %. Constat encore plus inquiétant : plus les prisons sont pleines, moins il y a parfois de personnels. À Béziers, il n'y avait en 2016 que 183 gardiens contre les 203 réglementaires. L'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, reconnaissait qu'il fallait d'urgence construire entre 10 000 et 16 000 cellules individuelles supplémentaires. Où en sommes...

...de réinsertion qu'accomplissent les surveillants pénitentiaires. Ils en sont les premiers artisans parce qu'ils sont au contact quotidien des personnes condamnées. Pour changer les rapports de force qui existent en détention, il faut renouveler l'approche et conduire une véritable réflexion sur les métiers de surveillance et d'encadrement. Il n'est plus possible de laisser un jeune surveillant à peine sorti de l'école gérer des mouvements de plus de 130 détenus. Avec ce système, nous mettons en danger les fonctionnaires et, au-delà, notre idéal de société.

...trêmement sérieuse que celle des conseillers d'insertion et de probation et de l'impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d'insertion et de probation s'articulent autour de trois axes essentiels : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats. La continuité du suivi entre la détention et ce qu'on appelle le « milieu ouvert » est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive. Ce lien entre le « dedans » et le « dehors » doit être au coeur de la politique de sécurité menée par le Gouvernement. Or, la réalisation de cette mission est compromise par la réalit...

Lequel jouera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour ...

... Cette administration doit relever cinq défis : faire face à un recrutement en crise ; tirer les conséquences de la création de 15 000 nouvelles places dans les années à venir ; gérer les violences latentes du milieu carcéral ; faire face aux nouvelles menaces, principalement celles liées à la radicalisation ; absorber les conséquences de l'échec des réformes pénales tendant à la mise en place de peines alternatives comme la contrainte pénale. Pour leur part, les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de 22 millions d'euros. Ils permettront principalement de financer les 40 postes d'éducateurs créés. Ils doivent aussi permettre au personnel de se sentir pris en considération par l'institution mais également par les acteurs de la justice qui n'appréhendent pas toujo...

Tout d'abord, dans un contexte d'économies budgétaires, nous devons nous satisfaire de l'augmentation du budget du ministère de la justice, l'un des rares qui augmente. J'ai connu un temps où il représentait à peine 1 % du budget de l'État. Nous en sommes au double, mais, finalement, 2 % du budget de l'État pour la paix sociale, ce n'est pas très cher ! C'est même insuffisant, mais, comme nous savons que nous devrons faire mieux avec ce que nous avons, pas plus, peut-être même moins, il est certain que nous aurons besoin, au-delà de la hausse des moyens financiers et humains, d'importantes réformes structure...

... cela a été dit, et je m'associe, au nom de La France insoumise, aux remarques formulées sur les effectifs non pourvus. Vous ne mettez pas en cause les magistrats, madame la ministre, et pour cause : ils font ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas toujours beaucoup – c'est précisément le problème. Le rythme insoutenable lié aux comparutions immédiates donne de quoi s'interroger sur l'application des peines concernant les comparutions immédiates ou, plus généralement, en matière pénale. Il faut se garder de toute idéologie en la matière, dites-vous. Je pense au contraire qu'il en faut une, mais passons et faisons simplement preuve de pragmatisme. Les études conduites sur l'incarcération montrent que les pays qui « mettent le paquet » sur les solutions alternatives à l'incarcération connaissent un ...

...ez souligné, permettra de financer la création de 15 000 places de prison au cours de la période 2018-2027 et d'assurer ainsi un traitement plus digne des prisonniers. Le problème du suivi des auteurs d'infractions semble toutefois trouver une réponse plus parcellaire. La semaine dernière, madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des lois être favorable à la diversification des peines et vouloir débloquer les verrous qui pèsent sur un certain nombre de peines alternatives à la prison. J'ai beaucoup apprécié votre vision que je partage pleinement. Une question subsiste néanmoins : comment concilier cette volonté de recourir à des peines alternatives à l'emprisonnement avec les effectifs actuels du personnel d'insertion et de probation ? En effet, bien qu'il soit prévu une hau...

...à l'état de la délinquance du pays. Les analyses de l'observatoire scientifique du crime et de la justice révèlent même une tendance à la baisse d'un certain nombre d'infractions. Autrement dit, la surpopulation de détenus est liée à d'autres facteurs tels que la pénalisation d'un nombre croissant de comportements, le développement de procédures de jugement rapide, l'allongement de la durée de la peine et l'augmentation de la récente détention provisoire. Le fait d'appliquer une justice beaucoup plus dure et plus expéditive relève d'un choix politique et d'une vision de la manière dont la société régule les infractions. Quel est votre état d'esprit en la matière ? Votre philosophie s'inscrira-t-elle dans ce qui se fait malheureusement depuis plusieurs années, ou en prendrez-vous le contrepied ?...

...s évoquer une fois de plus la question pendante du rapprochement nécessaire des prisonniers politiques corses. Vous savez, madame la ministre, qu'un certain nombre de personnes attendent leur transfèrement sur l'île. Je lance un nouvel appel au Gouvernement : il ne s'agit de rien d'autre que d'appliquer les dispositions légales. Il n'est pas juste – il est même franchement injuste – qu'une double peine de fait soit imposée aux prisonniers et à leurs familles. Enfin, vos services pourraient-ils se pencher sur la situation du greffe du tribunal de Bastia ?

...ion ne sont pas ajustés au prorata : je vous laisse imaginer les conditions de travail qui en découlent et qui se traduisent par des arrêts maladie fréquents. Sur cette question compliquée, je voudrais simplement faire deux observations. Le recours à la détention provisoire me paraît trop fréquent alors qu'il n'est ni dans l'esprit ni dans la lettre du code de procédure pénale. D'autre part, les peines de substitution me semblent trop peu utilisées. Je vous avais interpellée à ce sujet lors de votre audition devant notre commission : vous m'avez aimablement renvoyé au cinquième des chantiers de la justice, auquel je souscris tout à fait. Mais en attendant, n'y aurait-il pas moyen de limiter la détention provisoire et de prononcer des peines de substitution ?