Interventions sur "peine"

Je tiens tout d'abord à remercier MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de nous interroger sur l'efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Même si la cour d'appel de Paris a condamné, au début du mois, un marchand de sommeil à des peines plus lourdes, cet arrêt ne doit pas pour autant nous ralentir dans notre volonté sur ce sujet. Néanmoins, je suis un peu dubitative sur l'article 2 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer l'aide personnalisée au logement dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement. En effet, cette aide, qui est établie sur des critères personnels, varie selon l...

L'article 1er tend à porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'achat de biens. En premier lieu, il convient de maintenir la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et l'échelle des peines en la matière. Or de manière générale, les peines complémentaires interdisant un comportement, prévues par le code pénal, fixent un délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de ...

Je soutiens cette disposition, car je suis complètement d'accord avec ce qui vient d'être dit : ces marchands de sommeil sont pires qu'indélicats. Nous les connaissons, sur nos territoires, pour avoir souvent contrôlé plusieurs de leurs logements. Les peines complémentaires ne constituent pas vraiment une sanction : elles ne font que retarder leur capacité d'action. Plus ils seront punis et mieux ce sera.

...c les marchands de sommeil, à de véritables criminels. Le ministre le dit lui-même et nous pouvons malheureusement le vérifier sur le terrain, quand des tragédies surviennent sur nos territoires, touchent nos populations et donnent lieu à des condamnations pour crime. Cet article 1er tend à faire en sorte que la durée d'interdiction d'acheter un bien ne soit pas simplement égale au maximum de la peine d'emprisonnement actuellement en vigueur. Il s'agit d'éviter qu'un marchand de sommeil qui viendrait de passer cinq ans sous les verrous puisse participer, dès sa sortie de prison, à la première adjudication qui se présente. Sans dire que la situation le pousse à la récidive, elle ne lui laisse pas, non plus, tellement le temps de réfléchir.

...ion pénale et en définissant ce qu'est un marchand de sommeil. Je me suis inspiré, d'une part, du code pénal belge, qui contient un chapitre relatif aux marchands de sommeil depuis 2005, et, d'autre part, de la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris. L'amendement CE1 vise à créer cette incrimination pénale spécifique, en retenant notamment la notion de profit anormal. Il est prévu des peines complémentaires qui sont également détaillées dans les amendements suivants. L'objectif est très clair : empêcher la récidive, l'un des sujets sur lesquels butent les praticiens. L'amendement CE3 propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil – et leurs proches – d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une société civile immobilière (SCI...

... profit réalisé sur le dos d'une personne qui vit dans un logement insalubre, a fortiori en péril, relève de l'anormalité. Si cet amendement était adopté, il faudrait envisager sa réécriture en vue de la séance. Dans l'amendement CE3, vous évoquez une disposition qui figure déjà à l'article 1er de notre proposition de loi. Enfin, comme vous l'avez relevé vous-même, le caractère systématique des peines proposées est contraire au principe d'individualisation. Sous ces réserves, je suis favorable à ces amendements qui tendent à alourdir l'arsenal répressif.

...éambule. La loi ALUR ne date que de 2014 et, à ce jour, le nombre de condamnations pénales demeure très faible au regard de l'ampleur du phénomène. Dans un premier temps, il vaudrait mieux renforcer la détection des marchands de sommeil, ce qui est la plus grande fragilité de l'arsenal existant. Il convient aussi de travailler sur la présomption de revenus. Enfin, il est difficile d'aggraver la peine sans nuire à la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et de l'échelle des peines. La proposition d'augmenter la durée de cette peine n'apparaît donc pas souhaitable. Nous souhaitons la maintenir à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes. Nous voterons contre ces amendements.

Notre collègue dispose d'une rédaction du texte antérieure à la conférence de consensus. Or, il y aura peut-être plusieurs dizaines d'articles supplémentaires dans le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 28 mars. Au-delà de la question de la durée de la peine de prison et de la nécessité de dissocier délits et crimes, il y a l'enjeu de la détection. Si l'on ne condamne qu'une centaine de marchands de sommeil chaque année, c'est aussi parce qu'il reste compliqué de les détecter et de les assigner en justice avec les outils actuels. L'avant-projet de loi vise à ce que la justice soit plus facilement saisie, notamment par les communes et les intercommuna...

Je suis très heureuse que notre commission et sa présidente aient organisé cette audition. Le Conseil de l'Europe a pointé en mars 2017 la surpopulation carcérale dans notre pays. Au Pontet, dans mon département du Vaucluse, la densité carcérale est supérieure à 150 % des capacités de l'établissement. La France compte moins de 60 000 places de prison, et 25 000 peines d'emprisonnement prononcées chaque année ne sont pas exécutées. L'administration pénitentiaire est essentielle pour que la justice prenne en compte deux des acteurs trop oubliés de son cycle : les victimes et la société. Le plan prévoyant la création de quinze mille places supplémentaires, dont certains disent par ailleurs qu'il ne pourra être réalisé sur la durée du quinquennat, est donc largem...

Le suivi psychiatrique pendant la peine est plutôt satisfaisant. On peut déplorer toutefois l'absence totale de suivi après la sortie. Je sais que ce n'est plus nécessairement du domaine de la DAP mais c'est une question importante. S'agissant de l'évaluation psychiatrique à l'entrée de peine, j'aimerais avoir votre appréciation sur la façon dont les expertises sont menées et sur le choix des experts psychiatriques. Ceux-ci ne sont pa...

Ma question porte sur la situation des ressortissants étrangers détenus dans les divers établissements pénitentiaires. J'aimerais connaître, d'une part, leur nombre et, d'autre part, les conventions qui nous unissent à d'autres pays pour que certaines de ces peines soient effectuées ailleurs qu'en France.

J'aimerais avoir votre avis, monsieur le directeur, sur la prise en charge des très courtes peines et les difficultés liées à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Plus largement, quel sens a selon vous l'incarcération dans le cadre de ces peines ? Quelles pistes avez-vous pour le désengorgement des prisons ?

...cette digression mais j'aimerais souligner que la presse m'a prêté des propos que je n'ai jamais tenus. En disant, que construire 15 000 nouvelles places de prisons était « une fausse bonne idée », je reprenais les propos mêmes de Mme Adeline Hazan devant la commission des Lois, en soulignant qu'il nous faudrait expliquer aux victimes que certaines infractions ne seraient pas sanctionnées par des peines d'emprisonnement. Lors de ma visite à la maison d'arrêt d'Albi, petite maison d'arrêt, j'ai été informé de problématiques liées aux détenus radicalisés, qui ne se rencontrent pas seulement dans les établissements franciliens. Dès lors qu'ils sortent de leurs cellules, ils exposent les autres détenus aux risques d'endoctrinement. Quelles sont vos préconisations pour mettre à l'isolement ces déte...

...notre réunion de mercredi dernier, puis les autres commissaires qui voudront vous interroger. Conformément à une orientation approuvée par le bureau de notre Commission, cette audition est thématisée ; les questions porteront successivement sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les perspectives d'évolution du parc pénitentiaire et du droit des peines.

... places de prison sur la surpopulation carcérale ? Contribuent-elles à désengorger les prisons ou ne servent-elles qu'à reporter le problème, compte tenu du flot des nouveaux arrivants ? Quel est, par ailleurs, votre avis sur la situation des prisonniers basques et corses ? Ces gens sont répartis dans toutes les prisons françaises, en général très loin de leurs familles, qui subissent une double peine compte tenu de la durée et du coût des transports pour aller au parloir à Fresnes ou à Fleury-Mérogis. Cette situation ne contribue pas à la réinsertion de ces détenus. Quand ils sont classés comme détenus particulièrement signalés (DPS), ils ne peuvent pas revenir dans les prisons corses ou basques, alors qu'ils ont parfois déjà purgé des peines considérables, pouvant aller au-delà de vingt ans....

La construction de places de prison est une fausse bonne idée, dites-vous, madame la Contrôleure générale. Je partage votre avis. En tant que parlementaires, nous devons faire de la pédagogie pour que la peine prononcée – quand il n'y a pas d'emprisonnement – soit comprise par les victimes. À la suite de la très bonne initiative de la commission des Lois, nous sommes tous allés visiter des prisons, où nous avons pu identifier nombre de problèmes. Pour ma part, je voudrais apporter un éclairage sur deux points positifs que j'ai relevés : l'engagement remarquable des personnels et le développement d'act...

...un moratoire jusqu'en 2014, reporté ensuite à 2019. À votre avis, comment cet objectif affiché peut-il se réaliser et à quel terme ? La surpopulation carcérale est très inégale, ce qui provoque une vraie rupture d'égalité entre les personnes selon qu'elles sont incarcérées en Île-de-France ou ailleurs. La surpopulation carcérale aggrave la sanction, qui n'est d'ailleurs pas le but exclusif de la peine. Il faut penser à la nécessaire réinsertion des détenus, dans laquelle les surveillants jouent un rôle essentiel quand ils sont en nombre suffisant pour ne pas être transformés en simples porteurs de clés. Que pensez-vous de la régulation carcérale ? Pourquoi échoue-t-elle au point que la surpopulation atteigne des niveaux aussi inquiétants ? Pourquoi les secteurs de semi-liberté restent-ils vid...

...tion, mais elle améliorerait de manière significative la vie en prison et l'on pourrait envisager la détention et l'insertion dans d'autres conditions. À votre avis, comment faire évoluer dans notre pays cette culture de la prison, notamment chez les magistrats ? Y a-t-il chez ces derniers – je vais en faire hurler certains – une forme de paresse professionnelle qui les pousserait à prononcer des peines d'emprisonnement pour éviter d'avoir à se poser trop de questions et à utiliser des outils alternatifs correspondant mieux aux besoins des condamnés, mais beaucoup plus complexes à mettre en oeuvre ? Ou bien les magistrats cèdent-ils simplement à la pression sociale, tout en connaissant les limites de l'emprisonnement, en matière d'apprentissage et de réinsertion ? Serait-il nécessaire, pour sor...

Madame la Contrôleure générale, vous disiez tout à l'heure que le recours à la peine d'emprisonnement était une solution trop souvent adoptée par les magistrats. Nos anciennes professions respectives nous ont appris que, pour qu'un magistrat puisse prononcer une peine alternative, encore faut-il que certaines conditions matérielles soient réunies. Ainsi, beaucoup de condamnations pénales sont prononcées par défaut, en l'absence de l'intéressé même si celui-ci a eu connaissance de...

...es d'insertion et de probation (CPIP) ? Les conditions offertes à ces conseillers en milieu carcéral – qu'il soit ouvert ou fermé – vous paraissent-elles bonnes ? Que pensez-vous du placement sous surveillance électronique ? Cette option vous paraît-elle intéressante pour gérer la population carcérale ? Enfin, quelles mesures seraient efficaces pour assurer une véritable individualisation de la peine et élaborer des parcours d'exécution de la peine ?