Interventions sur "peine"

...tion européenne est que nulle extradition ne peut être demandée et accordée : s'il y a lieu de croire que la dignité de la personne ne sera pas respectée ; si le motif est politique ou lié à une infraction politique ; s'il y a des considérations de race, de croyance religieuse ou tous autres éléments donnant raison de croire qu'il s'agit de persécution. Nous en arrivons enfin à la question de la peine de mort et de son application. En concordance avec nos principes et avec les standards européens, l'extradition pour une infraction pouvant être punie de mort ne peut être accordée que si le gouvernement requérant accepte formellement que la peine ne soit pas exécutée, comme Mme la présidente de la commission l'a rappelé. L'accord d'extradition que nous examinons respecte ce principe, comme tout...

...us, tout d'abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s'être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l'homme. Il a déjà été rappelé, et j'y reviendrai, que la peine de mort s'applique toujours dans les Émirats arabes unis. Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu'il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent d...

...es deux territoires. Point important, l'accord ouvre la possibilité d'opposer un refus d'entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d'aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur. Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons. Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des en...

...t la criminalité en général. Jusqu'à présent, la coopération judiciaire avec ce pays a été peu efficace. La convention retient, classiquement, le principe de l'entraide la plus large possible, et organise les modalités de sa mise en place. Elle garantit à la France la possibilité de refuser l'entraide judiciaire dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine existe toujours. La convention prévoit aussi de très larges possibilités d'obtention d'informations en matière bancaire et organise, le cas échéant, l'audition de témoins ou d'experts par vidéoconférence et la mise à disposition de moyens par la France. En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi qui devrait fluidifier la coopération judiciaire ent...

...PA). Cette compétence est entre les mains du Parquet national financier. L'AFA participe-t-elle à la mise en oeuvre de ces dispositions transactionnelles ? Si c'est le cas, de quelle manière intervient-elle ? La France a très tôt reconnu l'importance d'une protection spécifique des informations économiques stratégiques des entreprises. La loi dite « de blocage » du 28 juillet 1968 interdit, sous peine d'amende, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique en dehors des cas prévus par les traités internationaux. Personnellement, j'ai un peu de mal à comprendre comment était gérée concrètement cette loi « de blocage » avant la loi Sapin 2. Depuis l'adoption de ce dernier texte, c'est l'AFA qui en pilote le volet anticorruption. Comment parve...

Vous avez évoqué les possibilités de transactions ou de conventions transactionnelles, et précisé qu'en cas d'acceptation de la part du présumé fautif qui reconnaît les faits, il fallait que celui-ci soit persuadé que la peine encourue dans l'absence de transaction serait aggravée du fait de ce refus. Ce qui me surprend, c'est que, le cas échéant, c'est l'entreprise qui acquitte le montant des pénalités prononcées, alors qu'elle est une personne morale, qui n'existe que par l'intervention des hommes qui y travaillent et qui la dirigent. Dès lors, ne faudrait-il pas faire évoluer la loi pour ce qui a trait à la respons...

...illants, en matière notamment de radicalisation. Eux, qui sont au contact permanent des détenus, sont les mieux placés pour détecter les symptômes de la radicalisation. Leur formation doit se rapprocher de celle qui est dispensée dans les services de renseignements. J'ai deux propositions à vous faire, l'une coercitive, l'autre plus libérale : pourriez-vous envisager de rétablir, d'une part, les peines planchers, d'autre part, les travaux d'intérêt général, notamment pour les courtes peines ?

...lisation de deux agents après une agression lors de la distribution des repas. Quelles mesures comptez-vous prendre pour favoriser le recrutement de gardiens, les former, les rémunérer dignement et les accompagner ? Dans notre pays, le manque cruel de places de prison est doublement désastreux : pour la dignité des détenus, d'une part, et pour l'effet délétère qu'il entraîne sur le débat sur la peine, d'autre part. Les promesses passées sur les plans de construction de places de prison n'ayant pas toujours été suivies d'effet, comment comptez-vous rassurer les Français en ce domaine ? Quels moyens allez-vous y consacrer ? Au-delà, un grand pays démocratique ne peut se contenter de bâtir de nouvelles places de prison ; il doit aussi repenser les modalités des peines, qui doivent s'adapter à ...

...nt un encellulement individuel affichait complet quelques mois après la fin des travaux. Depuis lors, la direction de l'établissement commande des lits supplémentaires qui trouveront leur place dans des cellules de 8 mètres carrés. La construction de nouvelles prisons ne nous exonère donc pas de la nécessité de gérer le flux des entrants et des sortants, dans une approche raisonnée du sens de la peine. On évoque de plus en plus la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge. Cette solution a été défendue dernièrement devant nous par Dominique Raimbourg, l'un des deux référents du rapport sur le quatrième chantier, relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Par ailleurs, nous avons toujours dénoncé les sorties sèches, qui sont vouées à l'échec. En...

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis plusieurs mois ont été lancées des consultations sur des chantiers de la justice, avec des objectifs affichés de simplification des procédures pénales et civiles, d'amélioration de la qualité, de lisibilité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires qui dénoncent l'agenda intenable et les conditions dégradées dans lesquelles la consultation a lieu, reprochant d'ailleurs le caractère simpliste et orienté des questionnaires adressés aux juridictions. Vous avez évoqué tout à l'heure le fait que les...

...ire doit être une structure à dimension humaine, située dans un bassin d'emploi et de population afin de correspondre au mieux aux objectifs de réinsertion. Il ne faut pas de grands établissements-usines, qui ne sont sécurisants ni pour les personnels ni pour les personnes détenues. Il faut aussi donner la priorité aux mesures alternatives à l'emprisonnement, en repensant la question des courtes peines, qui ne doivent pas conduire à désocialiser les personnes condamnées. Le choc carcéral conduit trop souvent à accélérer la précarisation des personnes en leur faisant perdre leur logement, leur travail, leurs liens familiaux, etc.

Un certain nombre de délits ne doivent pas être définis en fonction d'une peine d'incarcération mais plus orientés vers des peines alternatives, comme le SME – sursis avec mise à l'épreuve – ou le TIG – travail d'intérêt général – , seules à même de lutter efficacement contre la récidive. Êtes-vous prête à renoncer au plan de construction de 15 000 places de prison et à mettre le paquet sur les alternatives à l'incarcération pour les courtes peines ?

...ns l'ancienne Haute-Normandie et dans l'ancienne Basse-Normandie – je veux parler des cours d'appel de Caen et de Rouen. Concernant le dépeçage des tribunaux, je prendrai l'exemple de Dieppe, une ville qui m'est chère : qu'en sera-t-il des audiences correctionnelles, des instructions ? Quid des compétences en matière de divorce, de contentieux relatif au placement en détention, d'application des peines, de droit des mineurs, des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros, du contentieux des étrangers – alors que nous avons un port, et donc une frontière avec la Grande-Bretagne – , de droit commercial, de droit de la construction, de baux commerciaux ? Toutes ces compétences seront-elles retirées à nos tribunaux ? Mes questions sont donc simples : quels critères retiend...

Madame la garde des sceaux, comme vous le savez, pour lutter efficacement contre la délinquance, il faut que les peines prononcées par les tribunaux soient adaptées à la gravité des faits, mais aussi à la personnalité des auteurs. Pour lutter efficacement contre la récidive, il faut que ces peines soient mises à exécution rapidement. Beccaria le disait déjà au XVIIIe siècle, dans son ouvrage intitulé Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste ...

De même, le rapport met l'accent sur ces peines autonomes, comme le travail d'intérêt général, et propose la création d'une nouvelle peine qui fusionnerait contrainte pénale et sursis avec mise à l'épreuve en une peine de probation.

Madame la garde des sceaux, à l'aune de ce rapport, quelles transformations envisagez-vous pour accélérer l'exécution des peines ?

... totalement étanches. Ce troisième volet est particulièrement important, compte tenu de l'évolution de la population carcérale. La manière dont se sont tenus de récents procès médiatiques nous a confirmé que la réponse pénale apportée aux affaires liées au terrorisme était singulière, que ce soit au stade de la détention des prévenus, de leur procès, ou encore du prononcé et de l'exécution de la peine. Je souhaite donc que vous puissiez expliciter concrètement les mesures décidées le vendredi 26 janvier 2018 s'agissant des détenus dits radicalisés, le calendrier de leur mise en oeuvre ainsi que la manière dont elles intégreront ou impacteront le plan prison à venir.

...tre assemblée a organisé une matinée multisites, afin de sensibiliser les médias et l'opinion française. Je tiens à rappeler que l'ensemble des personnes incarcérées ont vocation à sortir de prison et à retrouver leur place dans la société. C'est un devoir d'humanité que de préparer au mieux ces dernières à leur réinsertion, de minimiser ainsi le risque de récidive et d'éviter la forme de double peine que constituerait une nouvelle marginalisation liée au chômage ou à la précarité. Cette notion de « double peine » m'amène à vous interroger ici sur la question lancinante du rapprochement des prisonniers politiques corses, donc sur le fait qu'actuellement la loi n'est pas appliquée. Je tiens à souligner les problèmes considérables qu'implique cette situation pour les familles. Madame la garde ...

Dans notre pays, en 2018, on exploite encore la misère de certaines personnes pour les loger dans des conditions indécentes et insalubres. Les parlementaires ont tenté de renforcer l'arsenal législatif en vue de lutter contre ce phénomène qui existe depuis des années : des peines strictes sont prévues par le code pénal et les préfets, les maires et les présidents d'intercommunalités ont vu leurs pouvoirs étendus. La fermeté affichée n'a malheureusement pas suffi à mettre un terme au problème. Selon le ministère du logement, on dénombrait en 2014 500 000 logements indignes, 3,5 millions de mal logés et 145 000 personnes sans domicile fixe. Par la loi ALUR – également dite...

...a conduit, au fil des années, à une paupérisation des petits coeurs de ville, à une ghettoïsation de ces quartiers. Entre les procédures de contrôle, de relogement et les jugements longs parfois coûteux, au final l'addition est lourde pour la société. La loi prévoit des sanctions à l'encontre de ces marchands de sommeil : cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Pourtant, très peu de peines sont prononcées. La loi ALUR du 24 mars 2014 a aussi renforcé les outils pour lutter contre l'habitat indigne : consignation des aides au logement, peine complémentaire d'interdiction d'achat d'un bien, confiscation de l'usufruit, dispositif d'astreintes administratives, panel de sanctions pénales. Elle a surtout permis d'agir en amont dans les territoires les plus touchés par ces pratiques, grâ...