Interventions sur "peine"

Cet amendement vise à supprimer le doublement des peines encourues en cas de stationnement illicite. Alors que cette infraction est actuellement punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, faire passer ces peines à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ne me semble pas pertinent, ne serait-ce que parce que les condamnations prononcées atteignent rarement le maximum prévu par la loi : il me paraît plus intéressant de prévoir...

Je remercie la majorité d'avoir maintenu la création d'une amende forfaitaire délictuelle, qui constitue un outil très attendu par les forces de l'ordre, car elle permettra une sanction plus rapide. Pour ce qui est du doublement des peines, je rejoins la rapporteure du Sénat qui indiquait que cette évolution législative représente un signal envoyé tant aux personnes commettant ces infractions qu'aux juridictions. Je vous invite, mes chers collègues, à discuter avec les agriculteurs et les industriels qui voient leur activité paralysée, parfois bien après le départ des campements. Les dégradations sont souvent importantes et les c...

...gislation pénale qui garantit le respect de ce droit en prévoyant des sanctions, à savoir six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, que le groupe La République en marche n'estime pas opportun de doubler. Par ailleurs, pour répondre à la rapporteure, je rappelle qu'il s'agit de mesures de droit pénal et non de mesures civiles visant à la réparation de dégâts éventuels : les deux types de peines ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.

...des faits, contrevient au principe de l'inviolabilité du domicile, qui est protégé constitutionnellement. Au-delà de l'aspect juridique, notre proposition relève du simple bon sens : comment priver des voyageurs de leur capacité de résider, quel que soit l'endroit où ils se trouvent ? Par ailleurs, notre amendement tend à supprimer une disposition tout aussi choquante, visant à la création d'une peine complémentaire en cas de stationnement illicite, permettant de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d'accueil situé sur le territoire du département – je ne vois d'ailleurs pas bien comment, matériellement, les services d'ordre pourraient intervenir pour effectuer le transfert d'office d'une caravane d'un terrain occupé illégalement à une autre aire.

Cet article renforce significativement les peines prévues par les articles 322-1 et 322-4-1 du code pénal en cas de de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien à l'occasion de l'occupation illégale d'un terrain. Ces peines sont aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, elles seraient portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il apparaît au groupe la République en marche que cette aggravat...

Votre amendement vise à supprimer cet article dont l'objet est de renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. L'avis est défavorable car ces dégradations sont souvent importantes, notamment lorsque les terrains abritent des activités économiques ou agricoles, ou en sont proches. Il convient donc de mieux sanctionner ces comportements et de renforcer le caractère dissuasif de la...

Cet amendement tend à supprimer l'article 9 qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux peines complémentaires encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui. Il s'agit de peines d'interdiction de séjour, de confiscation de véhicules destinés à l'habitation et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans. Les explications que j'ai déjà données précédemment valent également dans ces circonstances.

Votre amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction de séjour introduite par le Sénat. Or, cette disposition permet de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. Par ailleurs, cette peine complémentaire est déjà applicable à des délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, par exemple le délit prévu à l'article 431-22 du code pénal qui réprime d'un an d'empr...

...ujet du plan du Gouvernement visant à la construction de 15 000 places de prison. La ministre nous assurait alors que ces places seraient effectivement construites. Cette position n'est pas celle de La France insoumise, qui s'oppose à l'augmentation mécanique du nombre de places induite par la politique du tout-carcéral. Nous prônons une politique pénale qui fasse de la prison l'exception et des peines alternatives à l'incarcération la norme, afin de permettre une véritable réinsertion du plus grand nombre de détenus et lutter efficacement contre la récidive.

... des sceaux. Régulièrement pointé du doigt, le système carcéral français est à bout de souffle. Les maux qui accablent notre système sont bien connus : surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, taux de récidive élevé. Conscient de l'urgence d'agir, le Président de la République a annoncé poursuivre la construction de 7 000 places de prisons supplémentaires et le développement de peines alternatives à la prison. Cela dit, je ne vois pas apparaître, dans les propositions du Président de la République, un mode d'incarcération alternatif utilisé par beaucoup de pays, à savoir les prisons dites « ouvertes ». De conception plus conviviale, ces prisons mettent l'accent sur la réinsertion mais aussi sur le respect de l'individu. Ce mode d'incarcération alternatif semble avoir fait se...

Ce n'est sûrement pas la peine d'aller en séance pour la Moldavie !

C'était bien la peine de céder le fauteuil présidentiel…

… à Chypre, en Ukraine : rien. Sur la Corée du Nord : rien. Non, votre seule obsession, c'est Israël ! Ces mêmes élus communistes et insoumis projetaient de se rendre en Israël, non pour une visite apolitique, amicale ou touristique, mais pour soutenir les chefs terroristes Marouane Barghouti – condamné à cinq peines de prison à perpétuité – et Salah Hamouri, …

...ord particuliers par leur démographie et leur économie : composés de sept émirats dont les plus peuplés sont Dubaï et Abu Dhabi, ils sont peuplés de neuf millions d'habitants dont seuls 12 % sont des nationaux, parmi lesquels 97 % ont un statut de fonctionnaire. Ils sont particuliers, ensuite, parce que la charia islamique y constitue une source de droit majeur, inscrite dans la Constitution. La peine de mort y est en vigueur et peut être prononcée, entre autres, pour homicide, viol, haute trahison, relations sexuelles hors mariage, trafic de stupéfiants ou encore apostasie. Les condamnation à des peines de torture ou de dégradation physique existent également. C'est ce qui explique les années nécessaires à l'aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin...

Loin de la neutralité qu'exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd'hui de cet accord d'extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l'occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire. Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d'exécution des peines, et l'on peut se demander s'il est utile de voter pour un tel accord, comme l'ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d'État. Au moment du vote, il faudra avoir à l'esprit que l'article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un systè...

La charia punit de peine de mort, entre autres, l'adultère, l'apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d'État français avait d'ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu'il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d'Abu Dhabi soient placés sous le régime de l...

...e. D'autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l'homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L'article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, comme il a été relevé, il s'agit d'un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l'homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l'apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l'amputation, la flagellation et la lapidation. Prena...

...France en raison de la forte communauté française présente sur place – 30 000 personnes, comme le rapporteur l'a rappelé. En clair, Le groupe MODEM considère que cet accord pourra contribuer à augmenter le pouvoir d'influence de notre système judiciaire sur son équivalent émirati. Il n'a échappé à personne que ce dernier ne correspond pas à nos standards, s'agissant notamment de son recours à la peine capitale ou à des châtiments corporels basés sur une application de la charia. Ce n'est pas un argument pour contrer ce qu'a développé Jean-Paul Lecoq, mais plutôt la poursuite de la réflexion : à partir des mêmes faits, les approches peuvent différer. Plutôt que de ne rien faire sous ce prétexte, nous pensons, à l'inverse, que c'est en renforçant la coopération entre nos deux systèmes judiciaire...

...fondeur stratégique notable à nos armées. Les personnels stationnés sur ces bases n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention, qui ne prévoit par définition que l'extradition de personnes présentes sur le territoire français. Ils bénéficient du statut protecteur mis en place par l'accord de coopération en matière de défense de 2009 précité, qui empêche l'application de la peine de mort dans l'hypothèse où un militaire français se serait rendu coupable d'une infraction ainsi punie dans le droit émirati. Dans un tout autre domaine, l'ouverture du Louvre d'Abu Dhabi, le plus grand projet muséal de la France à l'étranger, symbolise également des liens culturels et éducatifs forts. Cet édifice constitue un projet bilatéral d'exception tant par son architecture que par la to...

… et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l'amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? – , la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l'apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables ! Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu'il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l'heure – celle concernant nos militaires q...