Interventions sur "peine"

Je suis défavorable aux amendements CL245 et CL246 parce qu'ils prévoient une peine automatique. Pour ce qui est de l'amendement CL774, la notion de menace pour l'ordre public est une notion subjective, qui appelle nécessairement l'appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne peut donc pas être inscrite directement dans la loi.

Je commencerai par dire, au sujet de l'amendement CL740 de Mme Boyer, que je suis hostile au durcissement des peines infligées en cas d'aide simple à l'entrée ou au séjour irrégulier. Passer de cinq à sept ans ne me semble guère justifié, d'autant que les peines prononcées effectivement atteignent rarement ce quantum maximal. Pour ce qui est de l'amendement CL259, nous partageons tous le souhait de lutter contre les réseaux de passeurs, exploitants de la misère humaine. M. le ministre d'État, M. Florent Boudi...

...action en bande organisée ou dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Ce que nous proposons au 2° de notre amendement – que nous devrions peut-être circonscrire à cette proposition –, c'est que de tels comportements, aujourd'hui réprimés au plan correctionnel par des peines de dix ans d'emprisonnement et d'amende, soient criminalisés.

Lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse nous a expliqué qu'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière faisaient l'objet de condamnations qu'il était impossible d'assortir d'une peine d'interdiction du territoire français. Cet amendement vise à permettre aux juridictions de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'ITF en répression de certaines infractions délictuelles graves, dont l'exposé des motifs dresse la liste. Il faut savoir que la plus grande partie des condamnations d'étrangers en situation irrégulière vise ces délits d'une gravité caractérisée, co...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, madame la rapporteure. Je me souviens de cas où j'ai requis des peines d'ITF alors qu'elles n'étaient pas prévues, tant cela me paraissait insensé. Cette mesure est indispensable. Le groupe MoDem votera cet amendement.

...françaises pour abattre les fondamentalismes islamiques. Nous ne devons plus nous contenter de discours et d'annonces : nous sommes en guerre et nous ne devons pas baisser les bras. Il s'agit ici de rendre systématique et définitive l'ITF pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Aujourd'hui, l'ITF peut être définitive ou limitée à dix ans. Il ne s'agira pas d'une peine automatique puisque c'est le juge qui la prononcera. Comme pour le trafic d'êtres humains, nous devons envoyer des signaux forts.

Monsieur Larrivé, j'ai parfaitement compris l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une peine automatique et je ne l'ai jamais prétendu. Pour autant, la prévoir uniquement dans sa version définitive revient à ôter au juge la possibilité de la moduler, donc son pouvoir d'appréciation.

...ice d'étrangers qui ne se placent pas dans une démarche d'assimilation. Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française, c'est-à-dire une condamnation pour crimes et délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme ou à une peine supérieure ou égale à six mois de prison avec sursis. Obtenir la nationalité française, c'est être assimilé à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l'adhésion aux principes et valeurs essentielles de la République française. Or, j'ai r...

Actuellement, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a fait l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ainsi que de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers ...

...hérapeutique et sanitaire. Nos travaux nous ont permis de dresser le constat, unanimement partagé, d'un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive, qui favorise la banalisation de la consommation de ces produits, très inquiétante notamment chez les jeunes. L'usage de stupéfiants est interdit depuis la loi du 31 décembre 1970 et sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Malgré la sévérité de la loi, le nombre d'interpellations d'usagers de stupéfiants a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013, passant de 4 000 à près de 200 000. Cet essor des interpellations s'est accompagné d'une systématisation et d'une diversification des réponses pénales apportées, qui débouchent néanmoins majoritairement sur de simples ...

...drogues dans notre pays ni des moyens de lutter efficacement contre ses conséquences. Dans ce champ restreint, j'ai conclu à titre personnel à la nécessité de faire de l'usage de stupéfiants l'objet d'une contravention pénale : une contravention de cinquième classe d'un montant de l'ordre de 150 à 200 euros que les forces de l'ordre pourraient infliger immédiatement sans recourir au parquet, des peines complémentaires, notamment à visée sanitaire, pouvant être appliquées. Il ne s'agit ni d'une dépénalisation ni d'une légalisation. Dépénaliser reviendrait à tolérer un marché noir, insupportable pour les Français ; légaliser serait une marque de paresse : ce serait baisser les bras et abandonner la jeunesse aux dangers bien connus de la drogue. Il faut au contraire durcir les sanctions. Cette ...

...on de cannabis. De 1990 à 2010, en vingt ans, le nombre d'affaires liées à l'usage de stupéfiants que la justice a dû traiter a été multiplié par sept. Les délits concernant l'usage de produits stupéfiants font l'objet de 37 000 décisions de justice ; on peut malheureusement parler de contentieux de masse. La réponse pénale apportée à ce type de délit est diverse : des amendes ; quelquefois, des peines d'emprisonnement, éventuellement assorties de sursis avec mise à l'épreuve ; des peines alternatives à l'emprisonnement telles que le travail d'intérêt général ou les jours-amende. Des peines complémentaires peuvent être proposées à titre principal afin de se substituer à l'emprisonnement ou à l'amende. Ces poursuites pour usage peuvent revêtir des modes simplifiés, qui évitent une audience deva...

...ose, dès lors, la question de l'uniformisation de la réponse pénale et des moyens ou des forces nécessaires à mobiliser pour y parvenir. Dans ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne, le commandant du commissariat de police de Nemours, ville dont j'étais maire il y a encore quelques mois, m'a déjà fait part à plusieurs reprises de son incompréhension quant à la légèreté de l'application des peines. L'impression que la justice n'est pas assez sévère avec les délinquants est largement partagée dans les rangs de la police et de la gendarmerie. Les policiers ont le sentiment que les personnes interpellées en possession de drogue ne seront pas jugées comme elles devraient l'être. Ce décalage entre la justice et la police est source de malaise. Dans ma circonscription, 90 % des 170 procédures ...

...rs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux. Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l'usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n'a eu qu'un effet dissuasif limité sur la consommation de drogues, devenue au fil du temps un phénomène de masse. La peine principale d'emprisonnement n'est à peu près jamais appliquée pour un simple usage ; les mesures alternatives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire national. Le rappel à la loi banalise l'infraction et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs. Pour remé...

... solutions nouvelles à apporter en la matière. Aussi, je veux saluer le travail de mes collègues Éric Poulliat et Robin Reda pour leur rapport visant à réfléchir au meilleur outil juridique pour sanctionner l'usage illicite de stupéfiants. Leur constat est clair : la réponse pénale actuelle est inopérante. L'usage simple est théoriquement puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, mais la peine est rarement appliquée ; elle se traduit dans près de 70 % des cas par un rappel à la loi qui conduit à une dépénalisation de fait, puisque l'usage de stupéfiants n'est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existe donc aujourd'hui un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n'a pas permis d'enrayer la progression de la con...

...jourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d'un sursis. La grande majorité écope plutôt d'un rappel à la loi ou d'un stage de prévention. Nos collègues rapporteurs, dont je salue le travail au sein de cette mission d'information, ont fait le même constat en considérant que la politique pénale actuelle était un échec. En revanche, ils ne s'accordent pas sur les modalités juridiques de la nouvelle forfait...

Des arguments fumeux, j'en ai entendu quelques-uns à la tribune. On ne serait pas assez dur en matière pénale et le problème tiendrait à la rareté des peines de prison. Au même moment, on mène un débat sur le fait qu'on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu'on remet la question sur la table. J'appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d'expérimentateurs, 5 millions d'usagers dans l'année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation tr...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l'usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d'une politique répressive forte. Aujourd'hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d'usage est la même : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Mais l'efficacité d'une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de simples rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n'est pas satisfaisante....

Madame la garde des sceaux, au moment où s'ouvre un débat sur l'allégement des peines liées à la consommation de cannabis, avec la mise en oeuvre de simples contraventions pour les fumeurs pris sur le fait, il nous semble urgent d'ouvrir un vrai débat sur les politiques préventives. Il existe de fortes inégalités face à la consommation de cette substance, avec – si vous me permettez ce raccourci – , d'un côté, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de...

Nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d'un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité des caravanes. Nous estimons, en effet, que les mesures de répression prévues à l'article 6 n'auront pas l'effet escompté et ne sont pas de nature à résoudre les problèmes – dont nous ne contestons pas l'existence – et les tensions qui en résultent.