Interventions sur "peine"

Il s'agit d'un amendement auquel je tiens tout particulièrement et je pense que vous allez beaucoup l'aimer. À l'alinéa 21, le texte prévoit, à titre de peine complémentaire, l'obligation pour la personne condamnée d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L'amendement tend à compléter cet alinéa par les mots : « ou un travail d'intérêt général à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. » Les rodéos sauvages constituent un danger réel pour les riverains. Ceux qui les pratiquent doivent en prendre pleinement conscience. ...

Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L'alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d'intérêt général et il n'est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d'intérêt général est déjà prévue par ce texte. L'avis est donc défavorable.

...le fond, bien sûr, les travaux d'intérêt général qui peuvent être effectués sous forme de stages de sensibilisation en milieu hospitalier sont, comme vous l'avez dit, très pédagogiques et nous soutenons cette démarche, mais à chacun son rôle : comme pour d'autres amendements, c'est au juge de déterminer des faits aggravants et, en fonction notamment du lieu où ont eu lieu ces rodéos, de fixer des peines plus ou moins fortes. Veillons aussi à bien prendre en compte le fait que ce texte s'appliquera à l'ensemble du territoire – non seulement donc sur le territoire hexagonal, mais aussi en outre-mer.

Madame Ménard, le texte prévoit qu'en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Vous proposez de porter cette durée d'emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l'importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu'un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l'article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence ...

...rions-nous sur les terres, alors que nous pourrions aller sur les mers pour le même type de délits motorisés ? Avec cet amendement, nous proposons donc de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l'utilisation de yachts, jet-skis ou hors-bords, en supprimant toutefois les peines d'emprisonnement – je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure – , auxquelles sont substitués des sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. En effet, l'utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l'organisation d'événements, est trop souvent dévoyée en pratiques non seulement dangereuses pour la sécurité des ...

...vous vous opposez à mon amendement proposant un article additionnel au motif qu'il existe déjà des dispositions dans le code pénal permettant de poursuivre quelqu'un pour mise en danger de la vie d'autrui ; or cela vaut pour les rodéos sur terre ! Il est dommage que vous argumentiez contre votre propre texte – mais c'est une autre histoire. Ensuite, concernant les travaux d'intérêt général comme peine principale, nous sommes d'accord sur le fait que c'est une incohérence juridique en l'état de nos textes. C'est donc volontairement que nous avons mal rédigé cet amendement.

Mais oui ! C'est parce qu'il y a un débat sur la peine de probation en tant que peine autonome. J'entends donc bien votre argument, mais c'est cela, le sujet, le coeur de l'affaire, le débat que je souhaite avoir !

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, la Polynésie a souhaité profiter de ce texte pour homologuer des peines d'emprisonnement qui sont proposées dans le cadre des lois de pays relevant du code de la route en Polynésie française. De plus, le présent amendement prévoit l'extension de cette proposition de loi dans les trois territoires de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

Je n'ai pas de difficulté, je le répète, avec le début de l'article, qui crée un délit et une caractérisation pénale particulière ; cela va dans le bon sens. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de durcir les sanctions en prévoyant des peines de prison…

...let prévention – c'est sans doute ce qui manquait dans cette proposition de loi – et que ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et moi-même allons soumettre des propositions visant à renforcer les outils d'accompagnement. Pour terminer, je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure d'avoir accepté d'étendre les dispositions de ce texte à l'ensemble des collectivités du Pacifique et d'homologuer les peines fixées par la législation locale polynésienne, conformément, je le précise, aux demandes du gouvernement polynésien.

...tions de l'article 2 nous semblent excessivement sévères, sans pour autant traiter le problème à sa source. Si la répression de ces pratiques est nécessaire et primordiale pour assurer le respect de la loi, cet article, qui vise à exclure du bénéfice des dispositions de la loi DALO les personnes déjà condamnées pour occupation illégale, nous semble disproportionné. Le code pénal prévoit déjà une peine d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'occupation sans droit ni titre d'un domicile. Or, nous le savons, les personnes qui se rendent coupables de telles occupations, qu'il s'agisse de locaux vacants, de parkings d'immeuble ou de logements, sont souvent en situation de grande précarité. Cette disposition aboutirait de facto à leur imposer une double peine en les éloignant durab...

...l'atteinte à la vie privée : aujourd'hui, si je viole votre domicile, Monsieur Damien Adam, j'encours un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, alors que si je vole votre moto, j'encours trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! Cela justifie ma proposition consistant à ce que l'occupation du bien d'autrui soit considérée comme un vol, et à ce que j'encoure sensiblement la même peine en volant votre moto ou en m'appropriant votre résidence à Gréoux-les-Bains… On peut toujours contester la nature juridique du dispositif DALO, un dispositif exorbitant du droit commun, mais si on le fait pour le petit, alors il faut le faire pour le grand : en d'autres termes, ce que l'on fait pour la vie privée, pourtant moins protégée par le code pénal, doit également s'appliquer à la protect...

...damnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'exclusion de ces personnes constitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement. L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 226-4 du code pénal, qui punit l'introduction ou le maintien illégal dans un domicile d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – plus exactement, il ajoute une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est ni de nature judiciaire, ni de nature administrative. Enfin, cette nouvelle punition met en cause le principe d'individualisation des peines, car ...

...uste, et je me propose d'étudier la question avant l'examen en séance publique, afin d'apporter au texte la modification qui pourrait se révéler nécessaire : la majorité et l'opposition se livreraient ainsi à un exercice de coproduction législative auquel je suis tout à fait disposé. En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous affirmez que la sanction proposée équivaut à une double peine. Quand le maire d'une commune est condamné par la justice pour un motif privé, n'est-il pas également condamné à une peine d'inéligibilité, même si celle-ci est limitée dans le temps ? Cet exemple montre que le principe d'une peine supplétive ou accessoire par rapport à la peine principale n'a rien d'extravagant, mais existe déjà dans notre droit. J'en reviens à l'idée de limiter la sanction dan...

Quand une personne de mauvaise foi, qui porte régulièrement atteinte au droit de propriété en n'hésitant pas à faire usage de menaces et d'intimidations pour s'introduire et se maintenir chez autrui, est condamnée par le juge pénal, il ne me paraît pas disproportionné que la peine prononcée à son encontre comprenne la suppression du droit au logement…

Effectivement, et il n'y a pas de raison de ne pas faire confiance au juge, qui peut décider ou non de condamner la personne. J'ajoute qu'en tout état de cause, il existe des procédures de relèvement : il est possible de déposer une requête visant à être relevé d'une partie de la peine accessoire qui a été prononcée. Comme vous l'avez compris, ce n'est pas l'occupant moyen qui est visé par la disposition proposée : celle-ci concerne les squatteurs les plus acharnés, les plus violents, les plus rompus à l'exercice consistant à profiter de la moindre faille juridique pour occuper la propriété d'autrui, et à qui il convient de ne pas permettre d'utiliser le droit pour se livrer e...

Pour faire plaisir à M. Damien Adam, qui est très attaché à la protection du domicile, nous faisons en sorte que la violation du domicile soit punie plus lourdement qu'aujourd'hui. Nous proposons donc de porter cette peine à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende car, à partir de deux ans d'emprisonnement, vous avez droit aux circonstances aggravantes, et surtout aux procédures accélérées. Nous estimons également que le maintien dans le domicile ou le bien immobilier d'autrui constitue une occupation sans droit ni titre et est donc considéré comme un vol. C'est pourquoi nous proposons que la peine soit...

L'amendement CE11 modifie un article du code pénal pour doubler la peine de l'introduction dans le domicile d'autrui, passant d'un à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros à 30 000 euros d'amende. Cette modification vise à permettre une comparution immédiate devant le juge pénal, et dès lors à faciliter l'expulsion des personnes violant le domicile d'autrui. En effet, l'article 395 du code de procédure pénale prévoit qu'à partir d'une peine minimale de deux ans ...

Monsieur Damien Adam, vous avez dit vouloir protéger davantage la vie privée que la propriété. Mais quand je vous propose d'alourdir les peines pour atteinte à la vie privée, vous me répondez que ce n'est pas nécessaire. Avouez qu'il y a là une petite contradiction. Vous dites aussi que le problème n'est pas la lourdeur des peines. Vous avez raison : j'aggrave la peine pour permettre la comparution immédiate, et donc pour aller plus vite. Enfin, vous me dites que le problème, c'est l'application des peines. Mais pourquoi, dans ce cas,...

... structurels. Ce constat récurrent invite à considérer les résultats obtenus par le ministère dans sa démarche de performance. Sans le moindre esprit polémique, l'essentiel des remarques formulées sur la possibilité de l'améliorer restent valables. Au vu de plusieurs des indicateurs les plus significatifs, la mission Justice affiche des résultats en deçà des cibles assignées, et une performance à peine équivalente à celle de 2016. J'en viens aux travaux de contrôle que j'ai réalisés sur l'efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des plans de lutte antiterroriste, les fameux PLAT. Décidés à la suite des deux vagues d'attentats survenues en janvier et novembre 2015, ces plans visaient à dégager et affecter des moyens supplémentaires afin de permettre au ministère de la justice de prendre to...