Interventions sur "peine"

Les Français connaissent encore un peu l'histoire – du moins celle qui leur est enseignée – : ils savent que la peine de mort n'existe plus, mais le droit de grâce est un élément profondément inhérent à l'histoire de notre pays et auquel ils sont très attachés. Je suis donc totalement favorable au maintien de ce droit. Deuxièmement, il nous faut en revanche, tous ensemble, mettre en garde le Président de la République contre, comment dirais-je, les bêtises que son jeune âge pourrait lui faire commettre. Par exe...

Madame la garde des sceaux, à quel point faut-il avoir peu confiance dans l'appareil judiciaire pour penser qu'on ait besoin d'un Président de la République qui joue, en dernier ressort, le rôle de juge d'application des peines pour corriger des décisions lacunaires de celui-ci ? Je pense que vous en avez tout de même une plus haute idée. Or, le droit de grâce est anecdotique. Il s'applique à très peu de cas. Il est discrétionnaire : c'est le Président de la République qui décide seul, en totale violation de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il est, enfin, inéquitable, puisqu'il s'appli...

En tout cas, la grâce avait, de toute évidence, assoupli ses conditions de détention, vu son âge avancé. Si donc il faut l'intervention de la grâce présidentielle pour obtenir ce résultat, cela interroge tout de même sur la manière dont on applique les peines dans notre pays, notamment pour les publics de ce type. En outre, votre exemple concentre plusieurs problèmes, notamment celui de la santé mentale en prison, question majeure sur laquelle on avance aujourd'hui plutôt à petit pas et à tâtons.

Plutôt que de valider la grâce présidentielle pour corriger ce que nous ne parvenons pas à faire valoir, emparons-nous du sujet et faisons que la loi et la justice soient plus justes ou, en tout cas, que celle-ci soit plus individualisée et plus adaptée aux parcours de peine et aux personnes condamnées. Voilà quelque chose qui me semblerait plus ambitieux que de trouver des arguments qui, en fonction d'un cas individuel, viennent plus ou moins conforter plus ou moins la grâce présidentielle. Je me sentirais plus utile en faisant cela qu'en validant une forme de passe-droit discrétionnaire – car la dame dont vous avez cité l'exemple n'est peut-être pas la seule dans c...

...parce qu'il pourrait y avoir des dysfonctionnements dans notre République, le seul garant qui puisse nous en protéger serait le chef de l'État. Vous rendez-vous compte de ce qui se produirait si nous appliquions ce raisonnement à l'ensemble du fonctionnement de nos institutions ? Il peut arriver que la justice se trompe et il peut même y avoir des erreurs dans l'administration et l'exécution des peines, mais notre travail est précisément de créer les capacités de recours et de correction, et non pas de nous en remettre à une personne – et je ne vise pas un homme en particulier, le chef de l'État actuel, mais tous les chefs de l'État qui se sont succédé et qui se succéderont – , car telle est en effet la Constitution. Nous devrions nous dire que cet homme serait plus sage que l'ensemble des règ...

Le droit de grâce remet en cause la peine, pas le jugement !

...isante, la Constitution devient inutile. L'évolution de la pratique est positive mais n'est pas suffisante. En 2008, nous avons d'ailleurs modifié la Constitution pour restreindre le droit de grâce présidentiel. En 2018, avec mon collègue de Courson, nous demandons qu'on le restreigne un peu plus en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et surtout en fonction de la gravité de la peine. Même si je ne crois pas que le Président de la République, quel qu'il soit, ait une sagesse immanente lui permettant, dans tous les cas de figure, de mieux savoir que notre justice ou que le Parlement, réservez au moins ce droit aux cas les plus graves si la sanction est tellement lourde qu'une injustice insupportable pourrait en découler. Voilà le sens de l'amendement que nous défendons avec mo...

...car il y a en réalité, dans la rédaction proposée par M. de Courson, un procès d'intention à l'égard du Président de la République : le droit de grâce devrait être limité aux « seuls crimes » parce que le Président ferait des erreurs, ou bien abuserait de son pouvoir si celui-ci pouvait s'exercer aussi pour des contraventions ou autres. Évoquer simplement « les crimes » signifie que l'on vise les peines les plus lourdes, réprimant les faits les plus graves, sans porter de jugement de valeur ni faire de procès d'intention à l'égard des actes du Président de la République. Cela atteindrait l'objectif poursuivi par M. de Courson sans être désobligeant pour personne, et en particulier pour le chef de l'État.

Sur le fond, nous avons eu l'occasion de dire combien la généralisation de ce procédé affaiblira le rôle du Premier ministre, la parole présidentielle elle-même et, au bout du compte, le Parlement. Triple peine pour les pouvoirs de la République ! Sur la forme, je me référerai aux débats qui ont eu lieu en commission. J'ai l'impression que notre rapporteur général a été touché par la grâce – monarchique ou présidentielle, je ne sais pas. Je cite M. Ferrand : « C'est simple, monsieur Ruffin » – puisque c'est lui qui défendait cet amendement avec lequel je n'étais quant à moi pas d'accord : « sous la Ve ...

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

...res complémentaires pour les deux délits que je viens d'évoquer. Parmi celles-ci, les plus adaptées me semblent être la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, la suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans, l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant la même durée maximale de trois ans, la peine de travail d'intérêt général, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et enfin la possibilité d'immobiliser le véhicule. L'articulation proposée vient donc pallier les lacunes juridiques et pénales en la matière. J'appelle toutefois votre attention sur la prévention. Mes co...

...dit : ce phénomène s'aggrave, du fait d'un sentiment d'impunité. La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre ni à la justice d'endiguer efficacement ce fléau grandissant. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative qui permettra d'adapter notre droit et, surtout, de compléter les dispositions de 2008, pour créer un délit spécifique et prévoir des peines complémentaires. Je rappelle en outre que cette initiative s'est largement inspirée de travaux parlementaires précédents issus tous bords, de toutes les sensibilités politiques, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il nous faut agir vite. Je rappellerai quelques chiffres : 8 700 rodéos ont été constatés pour la seule année 2017, soit une augmentation de près de 20 % en un an des intervent...

...aient quant à l'efficacité du dispositif. Les dispositions dont nous discutons, en particulier la création de ce nouveau délit, vont compléter la loi de 2008. Ce texte, qui constituait un premier pas, visait à lutter contre la circulation des engins non réceptionnés sur la voie publique. Sans répéter les arguments qui ont été précédemment détaillés, je rappellerai que ce texte institue aussi une peine de confiscation, qui permettra de faciliter l'action des forces de l'ordre, qui réclament ce type de mesures. La suspension, voire l'annulation du permis de conduire constituent également des peines concrètes, qui seront, je pense, beaucoup plus dissuasives. Il en va de même des peines complémentaires, en cas de consommation d'alcool et de stupéfiants. Ces dispositifs, ces nouvelles peines indiv...

...a législation nationale et profiter de ses avancées. À cet égard, je me félicite des résultats obtenus et remercie à nouveau la rapporteure et le ministère d'avoir permis à la Polynésie de se joindre au mouvement engagé. Nous avons en effet pu étendre le champ d'application du texte à la Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ; comme je l'ai dit, la Polynésie a pu homologuer les peines d'emprisonnement prévues par ses textes locaux. Je vous remercie de votre attention et compte sur votre soutien à notre amendement.

...'autres missions. En second lieu, s'il est nécessaire de doter les forces de l'ordre d'un arsenal juridique efficace, adapté aux spécificités de l'infraction et susceptible d'être rapidement mis en oeuvre, le délit de rodéo, eu égard à la nécessaire prévention de la récidive, ne doit pas avoir comme référence la prison. Sous couvert d'une approche stricte contre le phénomène, vous privilégiez la peine de prison. Au groupe La France insoumise, nous répondons qu'il s'agit d'une erreur : en effet, pour être pleinement efficace, il faut privilégier les alternatives à l'incarcération, plus adéquates dans une approche criminologique. Elles reposent sur des stages de sécurité routière et des obligations de soin en cas de consommation de drogues. Il ne s'agit pas de laxisme, car si un individu commett...

...t donc aussi s'interroger sur les raisons profondes qui les provoquent. Ainsi, l'implantation de services publics, le rapprochement de la police et de la population et la création d'emplois dans les quartiers sont les véritables leviers pour s'attaquer aux maux profonds, dont le phénomène des rodéos n'est qu'une manifestation. Pour conclure, nous avons déposé un amendement visant à remplacer les peines de prison par un travail d'intérêt général. Notre vote sur le texte dépendra du sort qui lui sera réservé.

...tir de l'arsenal juridique existant. Nous en sommes venus à la conclusion que ce dernier ne suffisait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'...

...aconté qu'il a croisé sur l'autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes. Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d'interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l'emprise de l'alcool ou aggravés par l'usage de stupéfiants. En outre, elle prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou son immobilisation administrative. Madame la ministre, vous avez rappelé les chiffres du ministère de l'intérieur : 8 700 interventions de police et 6 600 de la gendarmerie en 2017, soit une a...

...ndent ce moment avec satisfaction, prévoyant d'en profiter, et ceux qui l'appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. C'est dire que la proposition de loi vient à point nommé. Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit aussi plusieurs peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Autre motif de satisfaction : le fait même que cette assemblée ...

...e course-poursuite. Cette proposition de loi est relativement intéressante sur le papier. Mais, entre l'encre parlementaire et le bitume des cités, le fossé est malheureusement béant. Que valent les lois si les policiers sont trop peu nombreux pour les faire respecter ? Que valent les lois si le laxisme gangrène l'institution judiciaire, désarmant l'État de droit ? Que valent les lois quand les peines ne sont pas appliquées, quand les sanctions sont dérisoires ou symboliques ? Que valent les lois quand l'idéologie du « vivre-ensemble » favorise la voyoucratie et affaiblit l'action des femmes et des hommes qui portent l'uniforme de la République ? Responsables, les députés du Rassemblement national voteront en faveur du renforcement de la législation pour lutter contre les rodéos motorisés. M...